Loi n°62-861 du 28 juillet 1962 RELATIVE A LA PROCEDURE ET AUX PEINES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE SERVICE DE DEFENSE

ABROGE LA SECONDE PHRASE DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 39 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959 SUR L'ORGANISATION GENERALE DE LA DEFENSE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684044
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République française 1994-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006556033 Identifiant: LEGIARTI000006556034
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X128L00AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X128L00AXXAB
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###### Article L128 ###### Article L128
Quiconque est reconnu coupable d'avoir sciemment recelé ou pris à son service un Quiconque est reconnu coupable d'avoir sciemment recelé ou pris à son service un
assujetti recherché pour insoumission ou de l'avoir soustrait ou tenté de la assujetti recherché pour insoumission ou de l'avoir soustrait ou tenté de le
soustraire aux poursuites ordonnées par la loi est puni d'un emprisonnement d'un soustraire aux poursuites ordonnées par la loi est puni d'un an d'emprisonnement
an à trois ans et d'une amende de 200 à 100 000 F.<br /> et de 100000 F d'amende [* taux *].<br />
Sont exemptées des dispositions pénales prévues à l'alinéa précédent les Sont exceptés des dispositions qui précèdent :<br />
personnes visées au troisième alinéa de l'article 61 du code pénal.
1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et
soeurs et leurs conjoints, de l'assujetti recherché pour insoumission ;<br />
2° Le conjoint de l'assujetti recherché pour insoumission, ou la personne qui
vit notoirement en situation maritale avec lui.