diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_i/paragraphe_2/article_l128.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_i/paragraphe_2/article_l128.md index b21ef92..12cb79c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_i/paragraphe_2/article_l128.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_i/paragraphe_2/article_l128.md @@ -1,19 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1972-09-02 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006556033 -Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X128L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/60/LEGIARTI000006556033.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 1997-11-08 +Identifiant: LEGIARTI000006556034 +Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X128L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/60/LEGIARTI000006556034.xml --- ###### Article L128 Quiconque est reconnu coupable d'avoir sciemment recelé ou pris à son service un -assujetti recherché pour insoumission ou de l'avoir soustrait ou tenté de la -soustraire aux poursuites ordonnées par la loi est puni d'un emprisonnement d'un -an à trois ans et d'une amende de 200 à 100 000 F.
+assujetti recherché pour insoumission ou de l'avoir soustrait ou tenté de le +soustraire aux poursuites ordonnées par la loi est puni d'un an d'emprisonnement +et de 100000 F d'amende [* taux *].
-Sont exemptées des dispositions pénales prévues à l'alinéa précédent les -personnes visées au troisième alinéa de l'article 61 du code pénal. +Sont exceptés des dispositions qui précèdent :
+ +1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et +soeurs et leurs conjoints, de l'assujetti recherché pour insoumission ;
+ +2° Le conjoint de l'assujetti recherché pour insoumission, ou la personne qui +vit notoirement en situation maritale avec lui.