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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-09-02
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006556033
-Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X128L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/60/LEGIARTI000006556033.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 1997-11-08
+Identifiant: LEGIARTI000006556034
+Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X128L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/60/LEGIARTI000006556034.xml
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###### Article L128
Quiconque est reconnu coupable d'avoir sciemment recelé ou pris à son service un
-assujetti recherché pour insoumission ou de l'avoir soustrait ou tenté de la
-soustraire aux poursuites ordonnées par la loi est puni d'un emprisonnement d'un
-an à trois ans et d'une amende de 200 à 100 000 F.
+assujetti recherché pour insoumission ou de l'avoir soustrait ou tenté de le
+soustraire aux poursuites ordonnées par la loi est puni d'un an d'emprisonnement
+et de 100000 F d'amende [* taux *].
-Sont exemptées des dispositions pénales prévues à l'alinéa précédent les
-personnes visées au troisième alinéa de l'article 61 du code pénal.
+Sont exceptés des dispositions qui précèdent :
+
+1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et
+soeurs et leurs conjoints, de l'assujetti recherché pour insoumission ;
+
+2° Le conjoint de l'assujetti recherché pour insoumission, ou la personne qui
+vit notoirement en situation maritale avec lui.