Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

Ministère: Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044411525
NOR: TFPF2121004R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/41/15/JORFTEXT000044411525.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29 Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2022-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033971605 Identifiant: LEGIARTI000044457855
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###### Article L120-33 ###### Article L120-33
@ -17,13 +17,7 @@ souhaitant accéder à cet emploi.<br />
Ce temps effectif est également pris en compte dans le calcul :<br /> Ce temps effectif est également pris en compte dans le calcul :<br />
1° De l'ancienneté exigée pour l'accès aux concours mentionnés au 2° de 1° (Abrogé) ;<br />
l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 2° de l'article 36 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale et au 2° de l'article 29 de la loi n° 86-33 du
9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;<br />
2° De la durée d'expérience professionnelle requise pour le bénéfice de la 2° De la durée d'expérience professionnelle requise pour le bénéfice de la
validation des acquis de l'expérience en vue de la délivrance d'un diplôme de validation des acquis de l'expérience en vue de la délivrance d'un diplôme de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29 Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2022-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033971603 Identifiant: LEGIARTI000044457847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/16/LEGIARTI000033971603.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/45/78/LEGIARTI000044457847.xml
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###### Article L122-16 ###### Article L122-16
@ -16,12 +16,6 @@ effectif du volontariat international.<br />
Ce temps effectif de volontariat est pris en compte dans le calcul :<br /> Ce temps effectif de volontariat est pris en compte dans le calcul :<br />
1° De l'ancienneté de service exigée pour l'accès aux concours mentionnés au 2° 1° (Abrogé) ;<br />
de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 2° de l'article 36 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale et au 2° de l'article 29 de la loi n° 86-33 du
9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;<br />
2° De l'ancienneté exigée pour l'avancement. 2° De l'ancienneté exigée pour l'avancement.