Décret n° 2021-1867 du 29 décembre 2021 modifiant la partie réglementaire du code du service national

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044613685
NOR: MENV2136401D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/61/36/JORFTEXT000044613685.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034545481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/54/54/LEGIARTI000034545481.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044861544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/86/15/LEGIARTI000044861544.xml
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###### Article R121-33
@ -34,4 +34,12 @@ disposition ;<br />
6° Présentent un budget en équilibre et une situation financière saine dans la
limite des trois derniers exercices clos, sauf dérogation accordée sur la durée
d'existence par l'Agence du service civique.
d'existence par l'Agence du service civique.<br />
7° Souscrivent le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article 10-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations.<br />
Les effets de l'agrément d'engagement de service civique se maintiennent, pour
les contrats pris pour son application, jusqu'au terme du dernier contrat conclu
avant l'échéance de l'agrément.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031700566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/05/LEGIARTI000031700566.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044861536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/86/15/LEGIARTI000044861536.xml
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###### Article R121-34
@ -13,7 +13,7 @@ L'agrément de volontariat associatif prévu au troisième alinéa du II de
l'article L. 120-1 est accordé pour une durée maximale de cinq ans renouvelable
à l'association de droit français, à la fondation reconnue d'utilité publique, à
l'union d'associations ou à la fédération d'associations constituée sous la
forme d'association qui répond aux conditions visées aux 1°,5° et 6° de
forme d'association qui répond aux conditions visées aux 1°, 5°, 6° et 7° de
l'article R. 121-33 et :<br />
1° Assure une mission ou un programme de missions d'intérêt général et justifie
@ -35,4 +35,8 @@ volontaires en sus des missions mentionnées au 1°.<br />
Par exception, l'agrément de volontariat associatif peut être délivré dans les
départements et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les
Terres australes et antarctiques françaises, aux personnes morales de droit
public, sous le nom d'agrément de volontariat de service civique.
public, sous le nom d'agrément de volontariat de service civique.<br />
Les effets de l'agrément de volontariat associatif se maintiennent, pour les
contrats pris pour son application, jusqu'au terme du dernier contrat conclu
avant l'échéance de l'agrément.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031700557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/05/LEGIARTI000031700557.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044861529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/86/15/LEGIARTI000044861529.xml
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###### Article R121-45
@ -25,6 +25,9 @@ immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celle des tiers ;<
4° Lorsque la liquidation judiciaire du titulaire est prononcée.<br />
5° Lorsque l'activité, ou les modalités selon lesquelles l'organisme la conduit,
sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain qu'il a souscrit.<br />
Dans ce cas, l'organisme peut sans délai se mettre en conformité ou apporter des
éléments probants justifiant de sa mise en conformité sous un délai de deux
mois.<br />
@ -36,10 +39,25 @@ cette situation.<br />
Lorsque le motif du retrait tient à la situation d'un ou plusieurs
établissements secondaires d'un organisme agréé, l'autorité administrative ayant
délivré l'agrément prononce le retrait de celui-ci à raison des membres
concernés par cette situation.<br />
délivré l'agrément prononce le retrait de l'agrément pour l'ensemble des
établissements dans les cas visés au 2°, 4° et 5°, ou son retrait pour les seuls
établissements concernés dans les autres cas.<br />
Lorsque le motif du retrait tient à la situation d'une ou plusieurs personnes
morales accueillant des volontaires mis à disposition par un organisme agréé,
l'autorité administrative ayant délivré l'agrément prononce le retrait de
l'autorisation de mise à disposition à raison des personnes morales en cause.
l'autorisation de mise à disposition à raison des personnes morales en cause.<br />
Lorsque le motif du retrait est la conséquence du non-respect du contrat
d'engagement républicain, l'organisme agréé ou l'organisme bénéficiaire d'un
agrément conformément aux dispositions de l'article R. 121-36 du code du service
national, restitue les aides mentionnées aux articles R. 121-47 et R. 121-47-1
dans les conditions fixées à l'article L. 120-31. Les aides restituées sont
celles versées à compter du mois où le manquement au contrat d'engagement
républicain est constaté.<br />
A compter de la date de la décision prononçant le retrait de son agrément, un
organisme ne peut valablement déposer une nouvelle demande d'agrément avant
l'expiration d'un délai d'un an. Ce délai est porté à trois ans lorsque le motif
du retrait relève d'un cas visé aux 2° et 3° et à cinq ans dans le cas visé au
5° en application de l'article L. 120-30.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031700562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/05/LEGIARTI000031700562.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044861510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/86/15/LEGIARTI000044861510.xml
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###### Article R121-46
Lorsqu'une procédure de retrait d'agrément est engagée dans les cas visés aux
2°, 3° et 5° de l'article R. 121-45, l'autorité administrative ayant délivré
l'agrément peut, après avoir mis cet organisme en mesure de présenter ses
observations, suspendre l'agrément, pour une durée qui ne peut excéder le terme
de la procédure de mise en conformité mentionnée au septième alinéa de l'article
R. 121-45 ou de retrait.<br />
Pendant toute la durée de cette période de suspension, l'exécution des missions
de service civique ou de volontariat associatif en cours est suspendue. Les
contrats d'engagement de service civique et de volontariat associatif ne cessent
de produire leurs effets et l'organisme reste tenu des obligations légales et
réglementaires découlant de ces contrats, sous réserve que les parties fassent
application de l'article L. 120-16.<br />
Le retrait de l'agrément, le retrait d'une ou plusieurs associations, syndicats,
mutuelles ou établissements des listes mentionnées aux 4° et 5° de l'article R.
121-38 ainsi que le retrait de l'autorisation de mise à disposition entraînent
de plein droit une interruption anticipée sans délai dans les cas prévus aux 2°
et 3° de l'article R. 121-45 et moyennant un préavis d'au moins un mois dans
tous les autres cas, des contrats d'engagement de service civique ou de
volontariat associatif en cours avec le ou les organismes ou établissements
de plein droit une interruption anticipée sans délai dans les cas prévus aux 2°,
3° et 5° de l'article R. 121-45 et moyennant le préavis mentionné à l'article L.
120-16 dans tous les autres cas, des contrats d'engagement de service civique ou
de volontariat associatif en cours avec le ou les organismes ou établissements
concernés.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037585260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/52/LEGIARTI000037585260.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044861514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/86/15/LEGIARTI000044861514.xml
---
###### Article R121-51
@ -195,7 +195,7 @@ tableau :<br />
</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2017-689 du 28 avril 2017
Résultant du décret n° 2021-1867 du 29 décembre 2021
</td>
</tr>
<tr>
@ -205,7 +205,7 @@ tableau :<br />
</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2015-1772 du 24 décembre 2015
Résultant du décret n° 2021-1867 du 29 décembre 2021
</td>
</tr>
<tr>
@ -285,7 +285,7 @@ tableau :<br />
</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2015-1772 du 24 décembre 2015
Résultant du décret n° 2021-1867 du 29 décembre 2021
</td>
</tr>
<tr>