Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL

ART. 3 : "LE GOUVERNEMENT PRESENTERA AU PARLEMENT : A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE, UN COMPTE RENDU ANNUEL SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU CODE
A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1975-1976, UN COMPTE RENDU SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE"

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687447
Ancien identifiant: 1LX971424
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687447.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-02 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556002 Identifiant: LEGIARTI000033023958
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X130L02AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/39/LEGIARTI000033023958.xml
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###### Article L130-2 ###### Article L130-2
@ -22,8 +21,8 @@ l'article L. 117-1, L. 124-2 ou L. 981-1 du code du travail, le volontaire peut
bénéficier, pendant une période de trois mois au plus, des prestations bénéficier, pendant une période de trois mois au plus, des prestations
auxquelles ouvre droit le statut de volontaire pour l'insertion, à l'exception auxquelles ouvre droit le statut de volontaire pour l'insertion, à l'exception
de l'allocation mensuelle et de la prime respectivement mentionnées aux 1° et 2° de l'allocation mensuelle et de la prime respectivement mentionnées aux 1° et 2°
de l'article L. 130-3 et du régime de protection sociale prévu à l'article L. du I de l'article L. 130-3 et du régime de protection sociale prévu à l'article
130-4 du présent code.<br /> L. 130-4 du présent code.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article
ainsi que les conditions de conclusion, d'exécution et de résiliation du ainsi que les conditions de conclusion, d'exécution et de résiliation du

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556003 Identifiant: LEGIARTI000033023975
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X130L03AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/39/LEGIARTI000033023975.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/60/LEGIARTI000006556003.xml
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###### Article L130-3 ###### Article L130-3
L'accomplissement du volontariat pour l'insertion ouvre droit :<br /> I.-L'accomplissement du volontariat pour l'insertion ouvre droit :<br />
1° A une allocation mensuelle, à l'exclusion de toute rémunération ;<br /> 1° A une allocation mensuelle, à l'exclusion de toute rémunération ;<br />
2° A une prime calculée au prorata du nombre de mois de volontariat 2° A une prime calculée au prorata du nombre de mois de volontariat
effectivement accomplis.<br /> effectivement accomplis.<br />
Les conditions d'attribution et le montant de l'allocation mensuelle et de la Les conditions d'attribution et le montant, net des contributions mentionnées au
prime sont fixés par décret.<br /> II de l'allocation mensuelle et de la prime sont fixés par décret.<br />
L'allocation et la prime sont exonérées de l'impôt sur le revenu et exclues de II.-L'allocation et la prime sont soumises aux contributions prévues à l'article
l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au L. 136-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 14 de l'ordonnance n°
remboursement de la dette sociale. 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.<br />
Le versement de ces contributions est assuré par l'établissement public
d'insertion de la défense mentionné à l'article L. 3414-1 du code de la
défense.<br />
III.-L'allocation et la prime sont exonérées de l'impôt sur le revenu.