LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

Modification du code l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du code du service national, du code de la construction et de l'habitation, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code des transports, du code civil, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la santé publique, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 41-1 à 41-5 remplacés par les articles 41-1 à 41-7. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie : abrogation des articles 15, 17, 19-1 et 19-2. Modification de la  loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi : modification de l'article 59. Modification de l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : modification de l'article 56 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale : création après l'article 80 de l'article 80-1. Ratification de l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap par l'article 100 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031700731
NOR: AFSX1404296L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/70/07/JORFTEXT000031700731.xml
This commit is contained in:
République française 2015-12-30 00:00:00 +01:00
parent f80cc67e47
commit 0e4ab26345

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000021960381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/03/LEGIARTI000021960381.xml
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031726837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/68/LEGIARTI000031726837.xml
---
###### Article L120-17
@ -13,7 +13,7 @@ L'attestation de service civique mentionnée à l'article L. 120-1 peut égaleme
être délivrée, dans des conditions prévues par décret, aux pompiers
volontaires.<br />
Une attestation de service civique senior peut être délivrée, dans des
conditions définies par l'Agence du service civique, à la personne qui contribue
à la formation civique et citoyenne ou au tutorat des personnes effectuant un
engagement de service civique.
Une attestation de tutorat est délivrée, dans des conditions définies par
l'Agence du service civique, à la personne qui contribue à la formation civique
et citoyenne ou au tutorat des personnes effectuant un engagement de service
civique.