Loi n°62-861 du 28 juillet 1962 RELATIVE A LA PROCEDURE ET AUX PEINES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE SERVICE DE DEFENSE

ABROGE LA SECONDE PHRASE DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 39 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959 SUR L'ORGANISATION GENERALE DE LA DEFENSE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684044
Ancien identifiant: 1LX962861
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684044.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137891
#### TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Dispositions particulières au service de défense.](chapitre_iii)

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167144
###### Section I : Dispositions pénales
- [Paragraphe 1er : Fraudes.](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Insoumission.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Provocation.](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1997-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182712
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###### Paragraphe 2 : Insoumission.
- [Article L124](article_l124.md)
- [Article L128](article_l128.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006556024
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X124L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/60/LEGIARTI000006556024.xml
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###### Article L124
Tout assujetti au service national appelé ou rappelé au service à qui un ordre
de route a été notifié et qui, hors le cas de force majeure, n'est pas arrivé à
sa destination au jour fixé par cet ordre est, après les délais fixés aux
articles L. 125 et L. 126, considéré comme insoumis et passible des peines
prévues par l'article 397 du code de justice militaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006556033
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X128L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/60/LEGIARTI000006556033.xml
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###### Article L128
Quiconque est reconnu coupable d'avoir sciemment recelé ou pris à son service un
assujetti recherché pour insoumission ou de l'avoir soustrait ou tenté de la
soustraire aux poursuites ordonnées par la loi est puni d'un emprisonnement d'un
an à trois ans et d'une amende de 200 à 100 000 F.<br />
Sont exemptées des dispositions pénales prévues à l'alinéa précédent les
personnes visées au troisième alinéa de l'article 61 du code pénal.

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Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006167128
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###### Paragraphe 3 : Provocation.
- [Article L132](article_l132.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006556045
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X132L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/60/LEGIARTI000006556045.xml
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###### Article L132
Les peines prévues à l'article 25 de la loi du 29 juillet 1881 à l'encontre de
ceux qui provoquent des militaires à la désobéissance sont applicables
lorsqu'une telle provocation est adressée à des assujettis affectés à toute
forme du service national.

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Date de début: 1997-11-08
Date de fin: 1999-10-23
Identifiant: LEGISCTA000006151663
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##### Chapitre III : Dispositions particulières au service de défense.
- [Article L140](article_l140.md)
- [Article L143](article_l143.md)
- [Article L144](article_l144.md)
- [Article L145](article_l145.md)
- [Article L146](article_l146.md)
- [Article L147](article_l147.md)
- [Article L148](article_l148.md)
- [Article L149](article_l149.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1983-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006556066
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X140L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/60/LEGIARTI000006556066.xml
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###### Article L140
L'inculpé servant sous statut de défense, justiciable de la juridiction
militaire en vertu de l'article 139, est traduit devant la juridiction militaire
compétente par application des articles 64, 71, 74, 76 et 77 du code de justice
militaire.<br />
Tant qu'ils n'accomplissent pas les services prévus à l'article 94, les
personnels titulaires d'une affectation de défense ne sont justiciables des
juridictions des forces armées que pour les faits d'insoumission définis à
l'article 146 ; il leur est fait dans ce cas application des articles 141 à 144.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006556071
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X143L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/60/LEGIARTI000006556071.xml
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###### Article L143
Lorsqu'un individu servant sous statut de défense, poursuivi pour un crime ou un
délit de la compétence de juridictions militaires, a des co-auteurs ou complices
non justiciables de ces juridictions, la compétence est déterminée selon les
règles établies par le code de justice militaire, l'intéressé étant considéré
comme militaire pour leur application.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1993-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006556073
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X144L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/60/LEGIARTI000006556073.xml
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###### Article L144
Lorsque les tribunaux des forces armées sont appelés à juger des assujettis au
service de défense, un des juges est choisi parmi les affectés de défense
relevant du même département ministériel que l'inculpé.<br />
Chacun des ministres dont relèvent des emplois de défense établit, pour chaque
tribunal des forces armées, la liste des affectés de défense appelés à siéger
comme juges.<br />
Le juge choisi par l'autorité militaire exerçant les pouvoirs judiciaires siège
à la place du juge militaire le moins élevé en grade.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006556076
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X145L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/60/LEGIARTI000006556076.xml
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###### Article L145
Les dispositions du code de justice militaire qui répriment les faits
d'insoumission, de désertion, d'abandon de poste et de refus d'obéissance sont
applicables selon les dispositions des articles L. 146 à L. 149 aux individus
servant sous statut de défense.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006556078
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X146L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/60/LEGIARTI000006556078.xml
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###### Article L146
Est insoumis et passible de peines prévues à l'article 397 du code de justice
militaire ainsi que du séquestre ou de la confiscation des biens dans les
conditions prévues au chapitre II du titre V du livre II dudit code, tout
individu titulaire d'une affectation individuelle ou dûment avisé d'une
affectation collective de défense le concernant qui, appelé au titre de
l'article L. 94, ne se présente pas, hors le cas de force majeure, à la
destination fixée, dans un délai de deux jours à compter de la date de
publication du décret mettant en vigueur les mesures prévues aux articles 2 et 6
de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 ou de la décision prise en
application du deuxième alinéa de l'article 23 de la même ordonnance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006556080
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X147L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/60/LEGIARTI000006556080.xml
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###### Article L147
Est déserteur à l'expiration des délais de grâce prévus aux articles 398 à 413
du code de justice militaire et passible des peines que ces articles édictent
ainsi que du séquestre ou de la confiscation des biens dans les conditions
prévues au chapitre II du titre V du livre II dudit code :<br />
a) Tout individu qui, déjà incorporé au titre militaire, reçoit une affectation
de défense et ne rejoint pas la destination qui lui est donnée à ce titre ;<br />
b) Tout individu qui, déjà incorporé au titre du service de défense, reçoit un
ordre de mutation dans le service de défense et ne rejoint pas sa nouvelle
destination ;<br />
c) Tout individu qui, servant sous statut de défense, quitte sans autorisation
l'administration, l'entreprise, l'établissement ou le corps de défense auquel il
est rattaché ;<br />
d) Tout individu qui, servant sous statut de défense, reçoit un ordre de
mutation au titre du service militaire et ne rejoint pas la formation militaire
qui lui a été assignée.<br />
Le procès-verbal établi par la gendarmerie dès la déclaration faite par
application de l'article L. 141 devra mentionner expressément la date de
l'absence constatée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006556082
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X148L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/60/LEGIARTI000006556082.xml
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###### Article L148
Est coupable d'abandon de poste et passible des peines prévues à l'article 468
du code de justice militaire tout individu servant sous statut de défense qui
s'absente de son poste de travail sans autorisation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006556084
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X149L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/60/LEGIARTI000006556084.xml
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###### Article L149
Est passible des peines prévues aux articles 447 et 448 du code de justice
militaire l'individu servant sous statut de défense qui refuse d'obéir ou qui,
hors le cas de force majeure, n'exécute pas l'ordre reçu de ceux qui ont qualité
pour le donner.