Décret n°62-1386 du 23 novembre 1962 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE V DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959, CONCERNANT L'AFFECTATION DANS LE SERVICE DE DEFENSE ET LE STATUT DE DEFENSE

APPLICABLE DANS 6 MOIS, A COMPTER DU 27-11-1962
ABROGE A LA MEME DATE LE DECRET 51260 DU 28-02-1951 SUR LES AFFECTATIONS SPECIALES EN CAS DE MOBILISATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495539
Ancien identifiant: 1DX9621386
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République française 1992-12-03 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02 Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1992-12-03 Date de fin: 1998-03-18
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###### Article R*149 ###### Article R*149
Les personnels visés à l'article L. 86 qui reçoivent une affectation au service Les personnels visés à l'article L. 87 qui reçoivent une affectation au service
de défense en vue de leur utilisation dans les cas prévus par les articles 2 et de défense en vue de leur utilisation dans les cas prévus par les articles 2 et
6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 sont appelés « affectés de défense 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 sont appelés « affectés de défense
<>. <>.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02 Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1992-12-03 Date de fin: 1998-03-18
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###### Article R*150 ###### Article R*150
L'affectation de défense est individuelle dans les corps de défense prévus à L'affectation de défense est individuelle ou collective.
l'article L. 91. Elle est individuelle ou collective dans les organismes
désignés en application de l'article R. 151.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1978-10-22 Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1992-12-03 Date de fin: 1995-04-22
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###### Article R*151 ###### Article R*151
En dehors des corps de défense :<br /> I. - L'affectation de défense est individuelle dans les corps de défense prévus
à l'article L. 89.<br />
- dans les corps de l'Etat, les services des assemblées parlementaires, les II. - L'affectation de défense est collective :<br />
directions et services de l'Etat et des collectivités locales ainsi que dans les
organismes qui leur sont rattachés, reçoivent une affectation de défense, s'ils
ne font pas l'objet d'une affectation militaire, tous les fonctionnaires et
agents contractuels ou auxiliaires au service de l'Etat, des collectivités
locales ou des organismes rattachés qui sont assujettis aux obligations du
service national ;<br />
Dans chacune des catégories d'activités énumérées aux tableaux I, II, III et IV 1° Dans les corps de l'Etat, les services des assemblées parlementaires, les
de l'annexe II du présent code, les organismes au titre desquels sont prononcées directions et services de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que
les affectations de défense sont les entreprises et établissements dont la liste dans les organismes qui leur sont rattachés. Tous leurs fonctionnaires et agents
est arr^etée par le Premier ministre ou par les autorités ayant reçu à cet effet contractuels ou auxiliaires qui sont soumis aux obligations du service de
sa délégation.<br /> défense y sont affectés collectifs s'ils n'ont pas reçu une affectation
individuelle.<br />
Les corps, directions, services et organismes visés au présent article sont 2° Dans les entreprises et établissements appartenant aux catégories d'activités
soumis au régime de l'affectation collective de défense conformément à l'article énumérées aux tableaux I, II, III et IV de l'annexe II du présent code et dont
R. 163. Ils peuvent en outre recevoir des affectés individuels de défense. la liste est arrêtée par le Premier ministre ou par les autorités ayant reçu, à
cet effet, sa délégation. Les personnels mentionnés à l'article L. 3 y sont
affectés collectifs s'ils n'ont pas reçu une affectation individuelle.<br />
Les services et organismes mentionnés au 1° et 2° ci-dessus peuvent, en outre,
recevoir des affectés individuels de défense.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02 Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1992-12-03 Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556597 Identifiant: LEGIARTI000006556598
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X154R00AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X154R00AXXAB
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###### Article R*154 ###### Article R*154
Les personnels soumis aux obligations du service militaire ne peuvent recevoir Les personnels soumis aux obligations du service national ne peuvent recevoir
d'affectation individuelle de défense qu'au titre soit des corps de défense, d'affectation individuelle de défense qu'au titre soit des corps de défense,
soit des emplois fixés par des instructions du Premier ministre s'ils soit d'emplois distincts de leur emploi habituel. Leur affectation est décidée
remplissent les conditions fixées par lesdites instructions. Leur affectation par les autorités et suivant les modalités prévues aux articles R.[* 156 et R.*]
est décidée par les autorités et suivant les modalités prévues aux articles R.[* 157.
156 et R.*] 157.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-01 Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1992-12-03 Date de fin: 1998-03-18
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Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X156R00AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X156R00AXXAB
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###### Article R*156 ###### Article R*156
@ -15,10 +15,9 @@ du corps judiciaire et personnel indispensable au fonctionnement de
juridictions*], l'affectation individuelle de défense est décidée [*autorité juridictions*], l'affectation individuelle de défense est décidée [*autorité
compétente*] :<br /> compétente*] :<br />
- par les generaux commandant les circonscriptions militaires de défense ou les - par les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense ou les
autorites des armées de terre, de mer et de l'air désignées par le ministre autorités designées par le ministre chargé des armées en ce qui concerne les
chargé de la défense nationale en ce qui concerne les personnels soumis aux personnels soumis aux obligations du service militaire ;<br />
obligations du service militaire ;<br />
- par les préfets en ce qui concerne les personnels non soumis aux obligations - par les préfets en ce qui concerne les personnels non soumis aux obligations
du service militaire.<br /> du service militaire.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02 Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1992-12-03 Date de fin: 1998-03-18
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###### Article R*157 ###### Article R*157
@ -15,9 +15,8 @@ personnels indispensables au fonctionnement des juridictions et qui sont
désignés par des instructions du Premier ministre est décidée :<br /> désignés par des instructions du Premier ministre est décidée :<br />
- en ce qui concerne les personnels soumis aux obligations du service militaire, - en ce qui concerne les personnels soumis aux obligations du service militaire,
par le ministre chargé de la défense nationale sur demande du ministre par le ministre chargé des armées sur demande du ministre responsable de
responsable de l'emploi de défense auquel ces personnels doivent ^etre affectés l'emploi de défense auquel ces personnels doivent ^etre affectés ;<br />
;<br />
- en ce qui concerne les personnels non soumis aux obligations du service - en ce qui concerne les personnels non soumis aux obligations du service
militaire, par le ministre responsable de l'emploi de défense auquel ces militaire, par le ministre responsable de l'emploi de défense auquel ces

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02 Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1992-12-03 Date de fin: 1998-03-18
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###### Article R*158 ###### Article R*158
Les demandes d'affectation individuelle de défense sont nominatives ou Les demandes d'affectation individuelle de défense sont nominatives ou
numériques ; dans ce dernier cas, elles portent sur des personnels répondant à numériques ; dans ce dernier cas, elles doivent mentionner expressément les
certaines caractéristiques et qui sont nommément désignés. caractéristiques de l'emploi, les qualifications professionnelles et les
aptitudes requises.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02 Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1992-12-03 Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556610 Identifiant: LEGIARTI000006556611
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X159R00AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X159R00AXXAB
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--- ---
###### Article R*159 ###### Article R*159
@ -18,5 +18,5 @@ R. 151 sont établies, suivant le cas, par l'autorité administrative responsabl
ou par le chef d'entreprise ou d'établissement.<br /> ou par le chef d'entreprise ou d'établissement.<br />
Les demandes d'affectation individuelle de défense sont instruites à la Les demandes d'affectation individuelle de défense sont instruites à la
diligence du service du recrutement. Ce dernier enregistre et notifie les diligence de la direction du service national. Cette derniere enregistre et
décisions d'affectation individuelle. notifie les décisions d'affectation individuelle.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02 Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1992-12-03 Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556613 Identifiant: LEGIARTI000006556614
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X160R00AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X160R00AXXAB
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###### Article R*160 ###### Article R*160
La radiation de l'affectation individuelle de défense est prononcée par les La radiation de l'affectation individuelle de défense est prononcée par les
autorités ayant prononcé l'affectation. Elle est notifiée par le service du autorités ayant prononcé l'affectation. Elle est notifiée par la direction du
recrutement. service national.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02 Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1992-12-03 Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556616 Identifiant: LEGIARTI000006556617
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X161R00AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X161R00AXXAB
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--- ---
###### Article R*161 ###### Article R*161
@ -19,8 +19,8 @@ Cette commission est ainsi composée :<br />
- le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant, président - le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant, président
;<br /> ;<br />
- les représentants du ministre chargé de la défense nationale, du ministre de - les représentants du ministre chargé des armées, du ministre de l'intérieur et
l'intérieur et du ministre chargé des affaires économiques ;<br /> du ministre chargé des affaires économiques ;<br />
- les représentants des ministres dont les responsabilités de défense ont été - les représentants des ministres dont les responsabilités de défense ont été
fixées par décrets ;<br /> fixées par décrets ;<br />

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@ -1,29 +1,24 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02 Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1992-12-03 Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556619 Identifiant: LEGIARTI000006556620
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X162R00AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X162R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/66/LEGIARTI000006556619.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/66/LEGIARTI000006556620.xml
--- ---
###### Article R*162 ###### Article R*162
En tout temps, les affectations individuelles de défense peuvent ^etre En tout temps, les affectations individuelles de défense peuvent être rapportées
rapportées par l'autorité qui les a prononcées, soit de sa propre initiative, par l'autorité qui les a prononcées, soit de sa propre initiative, soit à la
soit à la demande de l'autorité dont relève l'emploi habituel des intéressés ; demande de l'autorité dont relève l'emploi habituel des intéressés ; les
les changements d'affectation interviennent selon la procédure définie aux changements d'affectation interviennent selon la procédure définie aux articles
articles R. 154 et R. 160.<br /> R.* 154, R.* 157 et R.* 160.<br />
Dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du Dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du
7 janvier 1959, un préavis de dix jours est consenti à l'organisme employeur 7 janvier 1959, un délai de dix jours maximum est consenti à l'organisme
pour l'exécution des décisions prévues à l'alinéa précédent.<br /> employeur pour l'exécution des décisions prévues à l'alinéa précédent.<br />
En dehors des circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n°
59-147 du 7 janvier 1959, le fait de quitter l'un des organismes visés à
l'article R. 151 entra^ine la radiation de l'affectation individuelle de défense
selon les modalités qui sont fixées par instruction.<br />
En cas de rappel à l'activité, dans les circonstances prévues aux articles 2 et En cas de rappel à l'activité, dans les circonstances prévues aux articles 2 et
6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, les personnels pour qui une 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, les personnels pour qui une

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02 Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1992-12-03 Date de fin: 1995-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006556622 Identifiant: LEGIARTI000006556623
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X163R00AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X163R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/66/LEGIARTI000006556622.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/66/LEGIARTI000006556623.xml
--- ---
###### Article R*163 ###### Article R*163
Pour les personnels assujettis au service national et non pourvus d'une Pour les personnels soumis aux obligations du service de défense et non pourvus
affectation individuelle, l'appartenance aux organismes visés à l'article R. 151 d'une affectation individuelle, l'appartenance aux organismes visés à l'article
vaut affectation de défense. Cette affectation est dite collective. R. 151 vaut affectation de défense. Cette affectation est dite collective.<br />
Dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du
7 janvier 1959, le Gouvernement peut, par décret pris en conseil des ministres,
limiter l'application de l'affectation collective de défense à une partie du
territoire, à certaines catégories d'activité ou à certains postes.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02 Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1992-12-03 Date de fin: 1995-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006556626 Identifiant: LEGIARTI000006556627
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X164R00AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X164R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/66/LEGIARTI000006556626.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/66/LEGIARTI000006556627.xml
--- ---
###### Article R*164 ###### Article R*164
@ -14,11 +14,11 @@ En dehors des organismes visés à l'article R. 151, le Gouvernement peut, par
décret pris en conseil des ministres, dans les circonstances prévues aux décret pris en conseil des ministres, dans les circonstances prévues aux
articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, décider le maintien articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, décider le maintien
dans leur emploi, quel qu'il soit, des personnels auxquels s'appliquent les dans leur emploi, quel qu'il soit, des personnels auxquels s'appliquent les
obligations du service national, s'ils n'ont pas à répondre à une affectation obligations du service de défense, s'ils n'ont pas à répondre à une affectation
individuelle. Cette mesure entra^ine l'affectation collective de défense desdits individuelle. Cette mesure entra^ine l'affectation collective de défense desdits
personnels pour toute la durée de son application.<br /> personnels pour toute la durée de son application.<br />
L'application des dispositions de l'alinéa précédent peut ^etre limitée à une L'application des dispositions de l'alinéa précédent peut ^etre limitée à une
partie du territoire et à certaines catégories d'activité ; elle peut ^etre partie du territoire, à certaines catégories d'activité ou à certains postes ;
étendue à des catégories d'activité autres que celles énumérées aux tableaux I, elle peut ^etre étendue à des catégories d'activité autres que celles énumérées
II et III de l'annexe II du présent code. aux tableaux I, II, III et IV de l'annexe II du présent code.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02 Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1992-12-03 Date de fin: 1995-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006556632 Identifiant: LEGIARTI000006556633
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X166R00AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X166R00AXXAB
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###### Article R*166 ###### Article R*166
L'affectation collective de défense cesse de plein droit et sans préavis lorsque L'affectation collective de défense cesse de plein droit et sans préavis lorsque
les intéressés font l'objet d'une affectation individuelle militaire ou de les intéressés font l'objet d'une affectation militaire, ou d'une affectation
défense. individuelle de défense, ou dans la réserve de la police nationale ou au titre
de l'article L. 116-5.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02 Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1992-12-03 Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556641 Identifiant: LEGIARTI000006556642
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X170R00AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X170R00AXXAB
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--- ---
###### Article R*170 ###### Article R*170
La législation du travail propre à l'emploi d'affectation est applicable aux La législation du travail propre à l'emploi d'affectation est applicable aux
personnels servant sous statut de défense.<br /> personnels servant sous statut de défense sous réserve des dispositions de
l'article L. 94.<br />
Un décret fixe les conditions dans lesquelles lesdits personnels bénéficient de
la sécurité sociale, de la mutualité agricole ou de la législation concernant
les accidents et les maladies professionnelles en agriculture.<br />
Les dispositions du présent article sont adaptées aux corps de défense par les Les dispositions du présent article sont adaptées aux corps de défense par les
décrets en Conseil d'Etat constitutifs de ces corps pris en application de décrets en Conseil d'Etat constitutifs de ces corps.
l'article L. 91.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02 Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1992-12-03 Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556648 Identifiant: LEGIARTI000006556649
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X173R00AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X173R00AXXAB
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###### Article R*173 ###### Article R*173
Dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du Dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du
7 janvier 1959, toute personne qui, étant assujettie au service national, est 7 janvier 1959, toute personne qui, étant soumise aux obligations du service de
embauchée par un organisme dont le personnel est soumis au régime de défense, est embauchée par un organisme dont le personnel est soumis au régime
l'affectation collective de défense, en application de l'article R.[* 163 ou de de l'affectation collective de défense, en application de l'article R.[* 163 ou
l'article R.*] 164, est incorporée dans le service de défense au moment où elle de l'article R.*] 164, est incorporée dans le service de défense au moment où
rejoint son emploi. elle rejoint son emploi.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02 Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1992-12-03 Date de fin: 1998-03-18
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###### Article R*174 ###### Article R*174
@ -24,4 +24,4 @@ préfet de zone et sous-délégué au préfet du département, dans des conditio
sont fixées par instruction du Premier ministre.<br /> sont fixées par instruction du Premier ministre.<br />
La décision intervient dans le mois qui suit la demande. Les décisions sont La décision intervient dans le mois qui suit la demande. Les décisions sont
enregistrées et notifiées à la diligence du service du recrutement. enregistrées et notifiées à la diligence de la direction du service national.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02 Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1992-12-03 Date de fin: 1998-03-18
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###### Article R*175 ###### Article R*175
@ -20,4 +20,7 @@ dépendent : aux règles de discipline applicables à leur personnel ;<br />
établi en conformité des dispositions de l'article 22-a du livre Ier du code du établi en conformité des dispositions de l'article 22-a du livre Ier du code du
travail. Dans les entreprises ou établissements visés à l'article R. 151, ce travail. Dans les entreprises ou établissements visés à l'article R. 151, ce
règlement fixe l'échelle des sanctions applicables en cas d'infraction à la règlement fixe l'échelle des sanctions applicables en cas d'infraction à la
discipline générale de l'établissement. discipline générale de l'établissement.<br />
Les marins de la marine marchande demeurent soumis, lorsqu'ils sont embarqués,
au code disciplinaire et pénal de la marine marchande.

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@ -1,20 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02 Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1992-12-03 Date de fin: 1998-03-18
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Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X176R00AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X176R00AXXAB
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###### Article R*176 ###### Article R*176
Les personnels servant dans les corps de défense sont passibles des sanctions du En cas de manquement aux obligations définies au chapitre II du titre III du
décret portant règlement de discipline générale dans les armées.<br /> présent code, les personnels servant dans les corps de défense sont passibles,
sans préjudice des poursuites pénales éventuelles, des sanctions disciplinaires
suivantes :<br />
Cette discipline est assurée par les cadres organiques de ces corps.<br /> l'avertissement, le blâme, la consigne à la résidence administrative, la
réduction d'un ou deux grades. Le décret en Conseil d'Etat constitutif de chaque
Le décret en Conseil d'Etat constitutif de chaque corps de défense détermine corps de défense peut déterminer dans quelles conditions les dispositions de
dans quelles conditions les dispositions de l'article précédent et celle du l'article précédent et celles du présent article sont applicables au cas
présent article sont applicables au cas particulier de ce corps. particulier de ce corps.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02 Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1992-12-03 Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556661 Identifiant: LEGIARTI000006556662
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X178R00AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X178R00AXXAB
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###### Article R*178 ###### Article R*178
Les sanctions prévues, d'une part, à l'article R. 175, d'autre part, aux Les sanctions prévues, d'une part, à l'article R.[* 175, d'autre part, à
articles R. 176 et R. 177 peuvent se cumuler. l'article R.*] 176 peuvent se cumuler.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02 Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1992-12-03 Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556664 Identifiant: LEGIARTI000006556665
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X179R00AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X179R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/66/LEGIARTI000006556664.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/66/LEGIARTI000006556665.xml
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###### Article R*179 ###### Article R*179
Les corps de défense prévus à l'article L. 91 sont composés de personnels Les corps de défense prévus à l'article L. 89 sont composés de personnels soumis
assujettis au service national, désignés soit en raison de leur aptitude, soit aux obligations du service national, désignés soit en raison de leur aptitude,
du fait qu'ils appartiennent à un service ou à une entreprise qui constitue ou soit du fait qu'ils appartiennent à un service ou à une entreprise qui constitue
contribue à constituer un tel corps. Ces personnels reçoivent, à ce titre, une ou contribue à constituer un tel corps. Ces personnels reçoivent, à ce titre,
affection individuelle de défense.<br /> une affection individuelle de défense.<br />
Chaque corps de défense répond à une mission particulière à laquelle est adaptée Chaque corps de défense répond à une mission particulière à laquelle est adaptée
son organisation propre. son organisation propre.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02 Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1992-12-03 Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556669 Identifiant: LEGIARTI000006556670
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X181R00AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X181R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/66/LEGIARTI000006556669.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/66/LEGIARTI000006556670.xml
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###### Article R*181 ###### Article R*181
@ -17,22 +17,29 @@ Dans chaque corps de défense, une échelle de correspondance est établie entre
les grades d'emploi et les grades de la hiérarchie militaire. Cette les grades d'emploi et les grades de la hiérarchie militaire. Cette
correspondance n'entra^ine pas assimilation.<br /> correspondance n'entra^ine pas assimilation.<br />
Les personnels encore soumis aux obligations du service militaire ou dégagés des Les grades d'emploi doivent être conformes aux hiérarchies fonctionnelles des
obligations particulières aux cadres de réserve pour tout autre motif que administrations et des organismes qui font partie du corps de défense selon un
disciplinaire et utilisés dans tout emploi de défense autre que leur emploi tableau d'équivalence fixé par arrêté du ministre responsable de la mise sur
habituel doivent recevoir un grade d'emploi au moins équivalent à celui qu'ils pied du corps de défense, contresigné par le ministre chargé des armées.<br />
possèdent ou qu'ils possédaient dans la réserve.<br />
Le grade d'emploi n'est donné que pour la durée de l'emploi. Il peut être retiré L'affectation individuelle dans le corps de défense confère aux intéressés le
à tout moment par décision de l'autorité habilitée à le conférer, pour les grade d'emploi correspondant à leur hiérarchie fonctionnelle dans leur organisme
motifs qui entraînent la perte ou le retrait des grades militaires dans la d'appartenance. Il est porté sur la décision d'affectation individuelle de
défense. Tout changement de grade d'emploi doit faire l'objet d'une nouvelle
décision. Les actes d'engagement prévus à l'article R. 186 doivent également
comporter, en cas d'engagement au titre d'un corps de défense, le grade d'emploi
de l'intéressé.<br />
Le grade d'emploi n'est donné que pour la durée de l'emploi. Il peut ^etre
retiré à tout moment par décision de l'autorité habilitée à le conférer, pour
les motifs qui entra^inent la perte ou le retrait des grades militaires dans la
réserve des armées.<br /> réserve des armées.<br />
Les grades correspondant aux grades d'officiers sont conférés par arrêté du Les grades correspondant aux grades d'officiers sont conférés par arr^eté du
ministre responsable de la mise sur pied de chaque corps de défense, contresigné ministre responsable de la mise sur pied de chaque corps de défense, contresigné
par le ministre chargé de la défense nationale s'il s'agit d'un officier de par le ministre chargé des armées s'il s'agit d'un officier de réserve. Le
réserve. Le décret en Conseil d'Etat constitutif de chaque corps de défense fixe décret en Conseil d'Etat constitutif de chaque corps de défense fixe les
les conditions dans lesquelles les autres grades sont conférés.<br /> conditions dans lesquelles les autres grades sont conférés.<br />
Le grade d'emploi donne droit au commandement à l'intérieur du corps de Le grade d'emploi donne droit au commandement à l'intérieur du corps de
défense.<br /> défense.<br />
@ -43,5 +50,5 @@ défense.<br />
Les décrets en Conseil d'Etat constitutifs des différents corps de défense Les décrets en Conseil d'Etat constitutifs des différents corps de défense
déterminent les appellations des différents grades d'emploi, leur correspondance déterminent les appellations des différents grades d'emploi, leur correspondance
avec les grades de la hiérarchie militaire, les conditions d'avancement au sein avec les grades de la hiérarchie militaire, les conditions d'avancement au sein
des corps de défense. Ces décrets sont contresignés par le ministre chargé de la des corps de défense. Ces décrets sont contresignés par le ministre chargé des
défense nationale. armées.

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@ -1,18 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02 Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1992-12-03 Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556672 Identifiant: LEGIARTI000006556673
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X182R00AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X182R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/66/LEGIARTI000006556672.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/66/LEGIARTI000006556673.xml
--- ---
###### Article R*182 ###### Article R*182
Les insignes des grades d'emploi sont distincts des insignes des grades des Le décret en Conseil d'Etat constitutif de chaque corps de défense détermine, le
armées.<br /> cas échéant, les règles du port d'un uniforme et les insignes des grades
d'emploi. Ces derniers doivent comporter des marques distinctives par rapport
Le décret en Conseil d'Etat constitutif de chaque corps de défense détermine les aux insignes de grade des armées.
règles du port d'un uniforme, définit les insignes des grades, fixe, le cas
échéant, les conditions dans lesquelles le corps pourra ^etre armé.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02 Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1992-12-03 Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556675 Identifiant: LEGIARTI000006556676
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X183R00AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X183R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/66/LEGIARTI000006556675.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/66/LEGIARTI000006556676.xml
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###### Article R*183 ###### Article R*183
Les corps de défense peuvent bénéficier du soutien logistique des armées, à Les corps de défense peuvent bénéficier du soutien logistique des armées, à
charge pour les ministres intéressés de supporter les dépenses correspondantes. charge pour les ministres intéressés de supporter les dépenses correspondantes.
Des accords passés entre le ministre chargé de la défense nationale et les Des accords passés entre le ministre chargé des armées et les ministres
ministres intéressés fixent les modalités de ce soutien. intéressés fixent les modalités de ce soutien.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02 Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1992-12-03 Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556678 Identifiant: LEGIARTI000006556679
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X184R00AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X184R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/66/LEGIARTI000006556678.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/66/LEGIARTI000006556679.xml
--- ---
###### Article R*184 ###### Article R*184
@ -15,18 +15,18 @@ l'exécution d'un service de défense accompli dans un corps de défense, les
intéressés bénéficient, conformément à l'article L. 89, des dispositions du intéressés bénéficient, conformément à l'article L. 89, des dispositions du
livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la
guerre, à l'exclusion de tout autre régime légal ou statutaire de pensions guerre, à l'exclusion de tout autre régime légal ou statutaire de pensions
d'invalidité ou de rentes d'incapacité permanente.<br /> d'invalidité ou de rentes d'incapacité permanente. Ils bénéficient également des
dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 62.<br />
Ils conservent dans ce cas, pendant la période qui précède la date d'ouverture Ils conservent dans ce cas, pendant la période qui précède la date d'ouverture
du droit à pension militaire d'invalidité, le bénéfice des prestations résultant du droit à pension militaire d'invalidité, le bénéfice des prestations résultant
des législations et statuts de sécurité ou de prévoyance sociales dont ils des législations et statuts de sécurité ou de prévoyance sociales dont ils
relèvent, à l'exclusion des pensions d'invalidité et d'incapacité permanente.<br /> relèvent, à l'exclusion des pensions d'invalidité et d'incapacité permanente.<br />
La présomption d'imputabilité est applicable, dans les conditions définies à La présomption d'imputabilité est applicable dans les corps de défense, le
l'article L. 3 du code précité, dans les corps de défense dont le personnel est personnel étant soumis à une visite médicale d'incorporation et se trouvant
soumis à une visite médicale d'incorporation et se trouve placé sous placé sous surveillance médicale. Les modalités de cette surveillance médicale
surveillance médicale. Les modalités de cette surveillance médicale sont sont définies dans les décrets en Conseil d'Etat constitutifs de chaque corps de
définies dans les décrets en Conseil d'Etat constitutifs de chaque corps de
défense.<br /> défense.<br />
Les pensions servies aux intéressés sont liquidées sur la base des grades Les pensions servies aux intéressés sont liquidées sur la base des grades

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02 Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1992-12-03 Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556683 Identifiant: LEGIARTI000006556684
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X186R00AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X186R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/66/LEGIARTI000006556683.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/66/LEGIARTI000006556684.xml
--- ---
###### Article R*186 ###### Article R*186
@ -16,7 +16,6 @@ préfet du département de leur domicile ou de leur résidence, à servir dans l
corps de défense ou dans les organismes définis à l'article R. 151. Ils peuvent corps de défense ou dans les organismes définis à l'article R. 151. Ils peuvent
^etre appelés à remplir les obligations qui résultent de cet engagement dans les ^etre appelés à remplir les obligations qui résultent de cet engagement dans les
circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier
1959. Ils reçoivent à l'avance une lettre d'affectation. L'engagement est 1959. L'engagement est toujours résiliable à la volonté de l'administration
toujours résiliable à la volonté de l'administration compétente, soit à son compétente, soit à son initiative, soit à la demande de l'intéressé.
initiative, soit à la demande de l'intéressé. L'affectation militaire en suspend L'affectation militaire en suspend les effets.
les effets.