Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL

ART. 3 : "LE GOUVERNEMENT PRESENTERA AU PARLEMENT : A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE, UN COMPTE RENDU ANNUEL SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU CODE
A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1975-1976, UN COMPTE RENDU SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE"

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687447
Ancien identifiant: 1LX971424
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687447.xml
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République française 2003-08-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-28
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006555974
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X122L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/59/LEGIARTI000006555974.xml
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006555975
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X122L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/59/LEGIARTI000006555975.xml
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###### Article L122-5
@ -17,3 +17,6 @@ personne morale à but non lucratif ; à l'étranger, il peut être effectué au
de toute personne morale. Toutefois, à l'étranger ou dans les départements,
territoires et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le
volontariat civil peut également être accompli dans un service de l'Etat.
S'agissant des volontaires internationaux en entreprise, est considéré comme
volontaire à l'étranger le volontaire qui effectue des séjours d'au moins deux
cents jours à l'étranger au cours d'une année.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-15
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006555986
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X122L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/59/LEGIARTI000006555986.xml
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006555987
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X122L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/59/LEGIARTI000006555987.xml
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###### Article L122-12
@ -27,4 +27,4 @@ revenu et exclue de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de l
contribution au remboursement de la dette sociale. Le montant de cette indemnité
supplémentaire est fixé à un taux uniforme, quelles que soient les activités
exercées, pour chacune des collectivités et chacun des pays ou régions de ces
pays.
pays ou zones géographiques.