Décret n°72-81 du 24 janvier 1972 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION DE REFORME VISEE A L'ART. 61 DU CODE DU SERVICE NATIONAL

ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 61 ET LES ART. 65, 66 ET 68 DU DECRET 58428 DU 12-04-1958 RELATIF AU RECRUTEMENT, CONGEDIEMENT ET A LA REFORME DES MARINS ET MILITAIRES DE L'ARMEE DE MER ET A LA FORMATION DES ELEVES OFFICIERS DE RESERVE DE LA MARINE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858980
Ancien identifiant: 1DX97281
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/89/JORFTEXT000000858980.xml
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République française 2018-09-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2018-09-03
Identifiant: LEGIARTI000034872324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/87/23/LEGIARTI000034872324.xml
Date de début: 2018-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037150129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/01/LEGIARTI000037150129.xml
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###### Article R102
@ -15,8 +15,8 @@ suit :<br />
Un médecin chef des services ou un médecin en chef, président désigné par le
ministre de la défense ;<br />
Un médecin principal ou un médecin désigné par le directeur régional du service
de santé des armées ;<br />
Un médecin principal ou un médecin désigné par l'autorité du service de santé
des armées responsable de la médecine des forces ;<br />
Un représentant de la direction du service national et de la jeunesse.<br />