Décret n°72-81 du 24 janvier 1972 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION DE REFORME VISEE A L'ART. 61 DU CODE DU SERVICE NATIONAL

ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 61 ET LES ART. 65, 66 ET 68 DU DECRET 58428 DU 12-04-1958 RELATIF AU RECRUTEMENT, CONGEDIEMENT ET A LA REFORME DES MARINS ET MILITAIRES DE L'ARMEE DE MER ET A LA FORMATION DES ELEVES OFFICIERS DE RESERVE DE LA MARINE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858980
Ancien identifiant: 1DX97281
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/89/JORFTEXT000000858980.xml
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République française 2018-09-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08 Date de début: 2018-09-03
Date de fin: 2018-09-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034872324 Identifiant: LEGIARTI000037150129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/87/23/LEGIARTI000034872324.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/01/LEGIARTI000037150129.xml
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###### Article R102 ###### Article R102
@ -15,8 +15,8 @@ suit :<br />
Un médecin chef des services ou un médecin en chef, président désigné par le Un médecin chef des services ou un médecin en chef, président désigné par le
ministre de la défense ;<br /> ministre de la défense ;<br />
Un médecin principal ou un médecin désigné par le directeur régional du service Un médecin principal ou un médecin désigné par l'autorité du service de santé
de santé des armées ;<br /> des armées responsable de la médecine des forces ;<br />
Un représentant de la direction du service national et de la jeunesse.<br /> Un représentant de la direction du service national et de la jeunesse.<br />