code_du_patrimoine/partie_legislative/livre_v/titre_iii/README.md
République française 8e01142e0c Loi n°89-874 du 1 décembre 1989 RELATIVE AUX BIENS CULTURELS MARITIMES ET MODIFIANT LA LOI DU 27-09-1941 PORTANT REGLEMENTATION DES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES
ART. 1: DEFINITION DES BIENS CULTURELS MARITIMES.
TITRE I (ART. 2 A 11): DES BIENS CULTURELS MARITIMES SITUES DANS LE DOMAINE PUBLIC MARITIME.
CONDITIONS D'APPARTENANCE A L'ETAT,CONDITIONS DE PUBLICITE DE CES DECOUVERTES FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
OBLIGATIONS EN CAS DE DECOUVERTE OU D'ENLEVEMENT FORTUIT.
RECOMPENSE.
AUTORISATION ADMINISTRATIVE REQUISE EN VUE DE PROSPECTIONS,FOUILLES,SONDAGES ET DEPLACEMENTS.
EXPROPRIATION D'UN BIEN CULTUREL MARITIME,A DEFAUT D'ACCORD DU PROPRIETAIRE,L'UTILITE PUBLIQUE EST DECLAREE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
TITRE II (ART. 11 ET 12): DES BIENS CULTURELS MARITIMES SITUES DANS LA ZONE CONTIGUE.
PROTECTION DES BIENS ET RECOMPENSES.
TITRE III (ART. 14 A 19) ET TITRE IV (ART. 20 A 22): DISPOSITIONS PENALES ET MODIFICATION DES ART. 19,20 ET 21 DE LA LOI DU 27-09-1941,PORTANT REGLEMENTATION DES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES: SANCTIONS,CONSTATATION DES INFRACTIONS,TRIBUNAUX COMPETENTS.
TITRE V (ART. 23 ET 24): DISPOSITIONS DIVERSES: APPLICABILITE DE LA LOI A MAYOTTE - CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875364
NOR: MCCX8800164L
Ancien identifiant: 1LX989874
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/53/JORFTEXT000000875364.xml
2004-02-24 00:00:00 +01:00

304 B

Date de début Date de fin Identifiant
2004-02-24 2999-01-01 LEGISCTA000006144115

TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES