code_du_patrimoine/partie_legislative/livre_v/titre_iv
République française 368c328d5c Loi n°89-900 du 18 décembre 1989 RELATIVE A L'UTILISATION DES DETECTEURS DE METAUX
ART. 1: SUBORDINATION DE L'USAGE DES DETECTEURS DE METAUX A UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE.
ART. 2: PUBLICITE ET NOTICE D'UTILISATION DES DETECTEURS.
ART. 3: CONSTATATION DES INFRACTIONS PAR L'ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES ET GARDIENS VISES A L'ART. 3 DE LA LOI 80532 DU 15-07-1980.
ART. 4: ENVOI DES PROCES VERBAUX AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE.
ART. 5: INSERE L'ART. 4-BIS DANS LA LOI 80532 DU 15-07-1980: TOUTE ASSOCIATION AGREEE POUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE PEUT SE CONSTITUER PARTIE CIVILE.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES CONDITIONS D'AGREMENT DES ASSOCIATIONS.
ART. 6: UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. 1 ET 2 SUSVISES.
ART. 7: APPLICABLE A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
LES ART. 257,257-1,257-2 DU CODE PENAL ET LES ART. 3 A 6 DE LA LOI 80532 DU 15-07-1980 SONT APPLICABLES A MAYOTTE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875365
NOR: MCCX8900163L
Ancien identifiant: 1LX989900
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/53/JORFTEXT000000875365.xml
2004-02-24 00:00:00 +01:00
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chapitre_1er Loi du 27 septembre 1941 sur la réglementation des fouilles archéologiques 2004-02-24 00:00:00 +01:00
chapitre_2 Loi n°89-900 du 18 décembre 1989 RELATIVE A L'UTILISATION DES DETECTEURS DE METAUX 2004-02-24 00:00:00 +01:00
chapitre_4 Loi n°89-900 du 18 décembre 1989 RELATIVE A L'UTILISATION DES DETECTEURS DE METAUX 2004-02-24 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°89-900 du 18 décembre 1989 RELATIVE A L'UTILISATION DES DETECTEURS DE METAUX 2004-02-24 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2004-02-24 2999-01-01 LEGISCTA000006144116

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES