![]() Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi 2004-1343 du 9 décembre 2004, notamment ses articles 20 et 92.Modification du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la défense, du code forestier, du code minier, du code du patrimoine, du livre des procédures fiscales. Ordonnance ratifiée par l'article 6-I de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000265422 NOR: EQUX0500280R Ancien identifiant: 1OR0051527 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/54/JORFTEXT000000265422.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2004-02-24 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006108728 |
Partie législative
- Article L1
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- LIVRE II : ARCHIVES
- LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES
- LIVRE IV : MUSÉES
- LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS
- LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Références
Textes faisant référence à la section
- Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) Les dispositions réglementaires du code du patrimoine font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. CITATION source
- Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) Les dispositions réglementaires du code du patrimoine font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27 CITATION source
- Décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) CITATION source
- Décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27 CITATION source
- Décret n° 2014-119 du 11 février 2014 relatif au livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine CITATION source
- Décret n° 2014-119 du 11 février 2014 relatif au livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-14 CITATION source