LOI no 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive

La présente loi complète le dispositif créé par la loi Carcopino du 29 septembre 1941 qui instaurait le contrôle de l'Etat sur les fouilles archéologiques, et prévoyait l'exécution de fouilles sur les terrains privés; elle étend ce dispositif au domaine de l'archéologie préventive, activité qu'elle définit. 
L'archéologie préventive, déclarée mission de service public, recouvre les travaux de diagnostic et de fouille visant à éviter que des éléments du patrimoine archéologique soient endommagés par des travaux d'aménagement. La convention européenne de Malte pour la protection du patrimoine archéologique encourageait, en 1992, à préciser le régime juridique des travaux d'archéologie, ce qui impliquait de donner un statut juridique à l'archéologie préventive, devenue le secteur le plus important de l'archéologie, avec l'essor des travaux d'aménagement urbain.
En vertu du dispositif de la loi Carcopino, étendu à l'archéologie préventive, c'est l'Etat qui prescrit les travaux d'archéologie préventive. L'Etat contrôle et évalue les travaux, et il est notamment chargé de réaliser la carte archéologique nationale nécessaire au diagnostic de l'intérêt archéologique d'un site. La présente loi introduit dans la loi Carcopino un délai maximum de cinq ans pendant lequel les mobiliers découverts sont mis à la disposition de l'Etat en vue de leur étude scientifique. Elle crée également, pour le cas des vestiges immobiliers, une indemnité, assurée au propriétaire du terrain pour compenser la contrainte de libre accès au vestige; enfin, pour les découvertes fortuites, elle prévoit que l'inventeur est indemnisé ou intéressé à leur exploitation.
Pour ce qui touche exclusivement l'archéologie préventive, la présente loi prévoit que les droits exclusifs d'exécution des opérations sont donnés à un établissement public national à caractère administratif, qui se substitue à l'"association pour les fouilles archéologiques nationales", chargée jusqu'ici, en fait et non en droit, de la plupart des opérations. L'établissement peut confier les travaux d'archéologie préventive à un tiers.
Cet établissement reçoit son financement d'un impôt payé par chaque société entreprenant des travaux soumis à la réalisation d'opérations d'archéologie préventive; l'assiette et le mode de calcul de cet impôt sont fixés par la loi. La loi prévoit aussi les exemptions à cet impôt, et les procédures en cas de litige. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000221337
NOR: MCCX9900003L
Ancien identifiant: 1LS00144
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/13/JORFTEXT000000221337.xml
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République française 2006-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845724
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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006845725
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X524L009XXAB
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<h1>Article L524-9</h1>
@ -19,7 +19,7 @@ la date de prise en charge des titres par le comptable constitue le point de
départ pour l'application de la date limite de paiement.<br />
Lorsque la redevance n'a pas été réglée à la date limite de paiement, elle fait
l'objet de la majoration de 10 % prévue à l'article 1761 du code général des
l'objet de la majoration de 10 % prévue à l'article 1730 du code général des
impôts. Une lettre de rappel est adressée au redevable.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848852?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-02-24</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323326?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-08</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062699?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 79 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> ABROGE source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
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CITATION source CGI 1761
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2001-01-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000221337?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive</a>
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2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
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<li>
2005-12-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2005-12-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323326?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-08</a>
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<li>
2011-12-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062699?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 79 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312898?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30</a>
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