code_du_patrimoine/partie_legislative/livre_vi
République française bafee8a35a Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme
Application de la Constitution, notamment son article 38, de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 25. Modification du code de l'urbanisme, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code général des collectivités territoriales, du code du patrimoine, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 74. Modification de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France : modification de l'article 1. Ratification de la présente ordonnance par l'article 172 (IV) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025105083
NOR: DEVL1131926R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/10/50/JORFTEXT000025105083.xml
2013-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_ier LOI no 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés 2012-03-24 00:00:00 +01:00
titre_ii Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques 2013-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques 2013-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iv Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme 2013-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine 2004-02-24 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2004-02-24 2016-07-09 LEGISCTA000006129165

LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS