code_du_patrimoine/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii
République française 5ffaffe959 Décret n° 2014-119 du 11 février 2014 relatif au livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine
Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028595812
NOR: MCCB1317544D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/59/58/JORFTEXT000028595812.xml
2014-02-14 00:00:00 +01:00
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Date de début Date de fin Identifiant
2014-02-14 2999-01-01 LEGISCTA000028601976

TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE