8d0bbeb368
Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000615405 NOR: MCCX0300157R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/54/JORFTEXT000000615405.xml
3.1 KiB
3.1 KiB
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|
MODIFIE | AUTONOME | 2016-07-09 | 2021-05-24 | LEGIARTI000032859983 | article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/99/LEGIARTI000032859983.xml |
Article L1
Le patrimoine s'entend, au sens du présent code, de l'ensemble des biens,
immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui
présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique,
scientifique ou technique.
Il s'entend également des éléments du patrimoine culturel immatériel, au sens de l'article 2 de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée à Paris le 17 octobre 2003.
Références
Articles faisant référence à l'article
Textes faisant référence à l'article
- Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 2004-02-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine
- 2016-07-07 MODIFIE cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 55 ENTIEREMENT_MODIF
- 2018-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses VIGUEUR
- 2018-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R583-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 2-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20