code_du_patrimoine/partie_legislative/livre_ii
République française 979730f645 Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320195
Ancien identifiant: 1LX983663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
2007-02-06 00:00:00 +01:00
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titre_ier Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎ 2007-02-06 00:00:00 +01:00
titre_ii Loi n°85-699 du 11 juillet 1985 TENDANT A LA CONSTITUTION D'ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE 2004-12-10 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°85-699 du 11 juillet 1985 TENDANT A LA CONSTITUTION D'ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE 2004-02-24 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2004-02-24 2999-01-01 LEGISCTA000006129161

LIVRE II : ARCHIVES