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République française 5756a7bc00 Décret no 91-1226 du 5 décembre 1991 pris pour l'application de la loi no 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques
TITRE I (ART. 1 A 4) : DES DECOUVERTES ET ENLEVEMENTS FORTUITS DE BIENS CULTURELS MARITIMES.
TITRE II (ART. 5) : DES MESURES DE PUBLICITE PRISES POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 01-12-1989.
TITRE III (ART. 6 A 16) : DE LA RECHERCHE ARCHEOLOGIQUE SOUS-MARINE.
MODALITES D'APPLICATION DES ART. 10 ET 11 DE LA LOI PRECITEE PREVOYANT L'INTERVENTION D'OFFICE DE L'ETAT ET LES TRANSFERTS DE PROPRIETE AU PROFIT DE CE DERNIER. APPLICATION DU DECRET 79-413.
TITRE IV (ART. 17 ET 18) : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE PENALE. APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI PERMETTANT DE COMMISSIONNER CERTAINS AGENTS DU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE A L'EFFET DE CONSTATER LES INFRACTIONS A LADITE LOI. APPLICATION DU DECRET 81-428.
TITRE V (ART. 19 A 22) : DISPOSITIONS FINALES.
MODIFIE L'ART. 1 (AL. 1: 5°) DU DECRET 61-1547 ET ABROGE L'ART. 32 ET LE CHAP. V (ART. 23 A 30).
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000173740
NOR: MCCB9100482D
Ancien identifiant: 1DX9911226
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/37/JORFTEXT000000173740.xml
2014-02-14 00:00:00 +01:00

301 B

Date de début Date de fin Identifiant
2014-02-14 2999-01-01 LEGISCTA000028602088

TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES