Code du patrimoine
4f852d8210
LA DIRECTIVE 93-7 DU 15-03-1993 RELATIVE A LA RESTITUTION DES BIENS CULTURELS SORTIS ILLICITEMENT DU TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE A ETE TRANSPOSEE EN DROIT INTERNE PAR LA LOI 95-877. LA LOI PRECITEE A TRADUIT LES PRINCIPES DE LA DIRECTIVE, INSTITUANT A TITRE DE COMPENSATION DE LA SUPPRESSION DES CONTROLES DOUANIERS AUX FRONTIERES INTRACOMMUNAUTAIRES, UN SYSTEME DE RESTITUTION MATERIELLE DES BIENS CULTURELS IMPORTANTS, QUALIFIES PAR LES ETATS DE TRESORS NATIONAUX LA LOI PREVOIT UN MECANISME DE COOPERATION ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE ENTRE LES AUTORITES CENTRALES DE CHAQUE ETAT MEMBRE. CES AUTORITES CENTRALES ONT POUR FONCTIONS DE COOPERER A LA RECHERCHE DES BIENS CULTURELS ILLICITEMENT SORTIS DU TERRITOIRE DE CHAQUE ETAT ET D'ENGAGER LES PROCEDURES JUDICIAIRES EN RETOUR DE CES BIENS SUR LE TERRITOIRE D'ORIGINE. LE PRESENT DECRET REGLEMENTE LA MISE EN OEUVRE DE CETTE COOPERATION ADMINISTRATIVE ET LA RESTITUTION JUDICIAIRE DES BIENS CULTURELS. >APPLICATION DES ART. 2, 5, 10, 11, 14, 19 ET 25 DE LA LOI PRECITEE. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000381070 NOR: MCCB9700099D Ancien identifiant: 1DX997286 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/10/JORFTEXT000000381070.xml |
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LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 2004-02-24 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006074236 | CPATRIML | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074236.xml |
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