code_du_patrimoine/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii
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article_d630-1.md Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) 2011-05-27 00:00:00 +02:00
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2011-05-27 2017-04-01 LEGISCTA000024242348

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