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République française 21e4e1cffd LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives
Modification du code du patrimoine, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code pénal, du code de procédure pénale. Modification de l'article 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modification de l'article 6 et création de l'article 7 bis après l'article 7 de  l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, modification des articles 1, 6, et 20 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019198529
NOR: MCCX0400123L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/19/85/JORFTEXT000019198529.xml
2008-07-17 00:00:00 +02:00
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chapitre_1er LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives 2008-07-17 00:00:00 +02:00
chapitre_2 LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives 2008-07-17 00:00:00 +02:00
chapitre_3 LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives 2008-07-17 00:00:00 +02:00
chapitre_4 LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives 2008-07-17 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives 2004-02-24 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2004-02-24 2999-01-01 LEGISCTA000006144105

TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES