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Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000615405 NOR: MCCX0300157R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/54/JORFTEXT000000615405.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2004-02-24 | 2016-07-09 | LEGIARTI000006845447 | ULAXXXXXXXX1X001L000XXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/54/LEGIARTI000006845447.xml |
Article L1
Le patrimoine s'entend, au sens du présent code, de l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code de procédure pénale - article 2-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 2-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-11-20 CITATION source
- Code de l'environnement - article R583-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
- Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses CITATION source
- Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 2004-02-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine
- 2018-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses VIGUEUR
- 2018-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R583-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 2-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20