
Ministère: Ministère de la culture Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037218270 NOR: MICB1731625D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/21/82/JORFTEXT000037218270.xml
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2011-05-27 | 2999-01-01 | LEGISCTA000024239985 |
TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS
- Chapitre Ier : Acquisition de biens culturels présentant le caractère de Trésor national et faisant l'objet d'un refus de certificat d'exportation
- Chapitre III : Préemption des biens culturels
- Chapitre V : Transfert de propriété de biens culturels entre personnes publiques
- Chapitre II : Dispositions fiscales
Références
Articles faisant référence à la section
- Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
- Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible