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République française fb7c44d36e Décret no 99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux
TITRE I (ART. 1 à 7) : LA COMMISSION REGIONALE DU PATRIMOINE ET DES SITES.
TITRE II (ART. 8 à 15) : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'INSTRUCTION DE CERTAINES AUTORISATIONS DE TRAVAUX.
TITRE III (ART. 15 à 18) : DISPOSITIONS DIVERSES.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-01-1999.
APPLICATION DES ART. 70 à 72 DE LA LOI 83-8 ; DES ART. 13 BIS ET 13 TER DE LA LOI DU 31-12-1913 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000743269
NOR: MCCB9800847D
Ancien identifiant: 1DX99978
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/32/JORFTEXT000000743269.xml
2017-04-01 00:00:00 +02:00

16 lines
546 B
Markdown

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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024239714
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## Partie réglementaire
- [LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](livre_vii)
- [LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL](livre_ier)
- [LIVRE II : ARCHIVES](livre_ii)
- [LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES](livre_iii)
- [LIVRE IV : MUSÉES](livre_iv)
- [LIVRE V : ARCHÉOLOGIE](livre_v)
- [LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE](livre_vi)
- [Annexes](annexes)