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République française 6ec4c3f0a7 LOI n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048668800
NOR: MICX2315821L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/66/88/JORFTEXT000048668800.xml
2023-12-28 00:00:00 +01:00
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titre_ier LOI n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques 2023-12-28 00:00:00 +01:00
titre_ii LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 2020-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs 2022-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iv LOI n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine 2021-06-06 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la « Fondation du patrimoine » 2004-02-24 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2004-02-24 2999-01-01 LEGISCTA000006129160

LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL