Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000615405
NOR: MCCX0300157R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/54/JORFTEXT000000615405.xml
ART. 1: SUBORDINATION DE L'USAGE DES DETECTEURS DE METAUX A UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE.
ART. 2: PUBLICITE ET NOTICE D'UTILISATION DES DETECTEURS.
ART. 3: CONSTATATION DES INFRACTIONS PAR L'ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES ET GARDIENS VISES A L'ART. 3 DE LA LOI 80532 DU 15-07-1980.
ART. 4: ENVOI DES PROCES VERBAUX AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE.
ART. 5: INSERE L'ART. 4-BIS DANS LA LOI 80532 DU 15-07-1980: TOUTE ASSOCIATION AGREEE POUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE PEUT SE CONSTITUER PARTIE CIVILE.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES CONDITIONS D'AGREMENT DES ASSOCIATIONS.
ART. 6: UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. 1 ET 2 SUSVISES.
ART. 7: APPLICABLE A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
LES ART. 257,257-1,257-2 DU CODE PENAL ET LES ART. 3 A 6 DE LA LOI 80532 DU 15-07-1980 SONT APPLICABLES A MAYOTTE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875365
NOR: MCCX8900163L
Ancien identifiant: 1LX989900
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/53/JORFTEXT000000875365.xml
Cette loi traitant de la réglementation des fouilles archéologiques abroge le chapitre IV de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques. Elle est composée de 26 articles repartis en 4 titres. Le titre I traite de la surveillance des fouilles par l'Etat, c'est à dire de la nécessité d'une autorisation pour les effectuer, et du devenir des éventuelles découvertes. Le titre II traite de l'exécution des fouilles par l'Etat, c'est-à-dire de l'exécution forcée, de l'expropriation, et du devenir des éventuelles découvertes. Le titre III règle le cas des découvertes fortuites. Le titre IV porte sur diverses dispositions et sanctions applicables.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000571418
Ancien identifiant: 1LXV110154011
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/14/JORFTEXT000000571418.xml