TITRE I (ART. 1 à 7) : LA COMMISSION REGIONALE DU PATRIMOINE ET DES SITES.
TITRE II (ART. 8 à 15) : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'INSTRUCTION DE CERTAINES AUTORISATIONS DE TRAVAUX.
TITRE III (ART. 15 à 18) : DISPOSITIONS DIVERSES.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-01-1999.
APPLICATION DES ART. 70 à 72 DE LA LOI 83-8 ; DES ART. 13 BIS ET 13 TER DE LA LOI DU 31-12-1913 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES.
Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000743269
NOR: MCCB9800847D
Ancien identifiant: 1DX99978
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/32/JORFTEXT000000743269.xml
CREATION AUPRES DU PREFET DE CHAQUE DEPARTEMENT D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE DES OBJETS MOBILIERS.
ROLE ET COMPOSITION.
Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694314
Ancien identifiant: 1DX971858
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/43/JORFTEXT000000694314.xml