Décret no 99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux

TITRE I (ART. 1 à 7) : LA COMMISSION REGIONALE DU PATRIMOINE ET DES SITES.
TITRE II (ART. 8 à 15) : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'INSTRUCTION DE CERTAINES AUTORISATIONS DE TRAVAUX.
TITRE III (ART. 15 à 18) : DISPOSITIONS DIVERSES.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-01-1999.
APPLICATION DES ART. 70 à 72 DE LA LOI 83-8 ; DES ART. 13 BIS ET 13 TER DE LA LOI DU 31-12-1913 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000743269
NOR: MCCB9800847D
Ancien identifiant: 1DX99978
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/32/JORFTEXT000000743269.xml
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République française 2017-04-01 00:00:00 +02:00
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sous-section_1
sous-section_2
titre_iii
titre_iv
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chapitre_ier
chapitre_ii

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@ -12,5 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024239714
- [LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES](livre_iii) - [LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES](livre_iii)
- [LIVRE IV : MUSÉES](livre_iv) - [LIVRE IV : MUSÉES](livre_iv)
- [LIVRE V : ARCHÉOLOGIE](livre_v) - [LIVRE V : ARCHÉOLOGIE](livre_v)
- [LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS](livre_vi) - [LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE](livre_vi)
- [Annexes](annexes) - [Annexes](annexes)

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Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024241830 Identifiant: LEGISCTA000034353560
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### LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS ### LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
- [TITRE Ier : INSTITUTIONS](titre_ier) - [TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ier)
- [TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES](titre_ii) - [TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES](titre_ii)
- [TITRE IV : ESPACES PROTÉGÉS](titre_iv) - [TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES](titre_iv)
- [TITRE V : QUALITÉ ARCHITECTURALE](titre_v) - [TITRE V : QUALITÉ ARCHITECTURALE](titre_v)
- [TITRE III : SITES](titre_iii) - [TITRE III : SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES](titre_iii)

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Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024241832 Identifiant: LEGISCTA000034353555
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#### TITRE Ier : INSTITUTIONS #### TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- [Chapitre Ier : Institutions nationales](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Institutions](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Institutions locales](chapitre_ii) - [Chapitre II : Dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial](chapitre_ii)

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Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024241834 Identifiant: LEGISCTA000034353550
--- ---
##### Chapitre Ier : Institutions nationales ##### Chapitre Ier : Institutions
- [Section 1 : Commission nationale des monuments historiques](section_1) - [Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture](section_1)
- [Section 2 : Commission nationale des secteurs sauvegardés](section_2) - [Section 2 : Commission régionale du patrimoine et de l'architecture](section_2)

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Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024241836 Identifiant: LEGISCTA000034353545
--- ---
###### Section 1 : Commission nationale des monuments historiques ###### Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture
- [Article R611-1](article_r611-1.md) - [Article R611-1](article_r611-1.md)
- [Article R611-2](article_r611-2.md) - [Article R611-2](article_r611-2.md)

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Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024241870 Identifiant: LEGISCTA000034353446
--- ---
###### Section 2 : Commission nationale des secteurs sauvegardés ###### Section 2 : Commission régionale du patrimoine et de l'architecture
- [Article D611-17](article_d611-17.md) - [Article D611-17](article_d611-17.md)

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Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024241874 Identifiant: LEGISCTA000034353596
--- ---
##### Chapitre II : Institutions locales ##### Chapitre II : Dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial
- [Article R612-1](article_r612-1.md)
- [Article R612-2](article_r612-2.md)
- [Section 1 : Commission régionale du patrimoine et des sites](section_1) - [Section 1 : Commission régionale du patrimoine et des sites](section_1)
- [Section 2 : Commission départementale des objets mobiliers](section_2) - [Section 2 : Commission départementale des objets mobiliers](section_2)
- [Section 3 : Conseil des sites de Corse](section_3) - [Section 3 : Conseil des sites de Corse](section_3)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034353588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/35/LEGIARTI000034353588.xml
---
###### Article R612-1
Pour assurer la préservation de la valeur universelle exceptionnelle des biens
reconnus en tant que biens du patrimoine mondial, l'Etat et les collectivités
territoriales ou leurs groupements protègent ces biens et, le cas échéant, tout
ou partie de leur zone tampon par l'application des dispositions du présent
livre, du livre III du code de l'environnement ou du livre Ier du code de
l'urbanisme.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034353578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/35/LEGIARTI000034353578.xml
---
###### Article R612-2
Le périmètre de la zone tampon et le plan de gestion prévus à l'article L. 612-1
sont arrêtés par le préfet de région. La Commission nationale du patrimoine et
de l'architecture et la commission régionale du patrimoine et de l'architecture
peuvent être consultées sur le périmètre de la zone tampon et le plan de
gestion.<br />
Lorsque le périmètre du bien ou de sa zone tampon ou lorsque le plan de gestion
concerne plusieurs régions, le préfet de région compétent est désigné par le
Premier ministre.

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024241876
###### Section 1 : Commission régionale du patrimoine et des sites ###### Section 1 : Commission régionale du patrimoine et des sites
- [Article R612-1](article_r612-1.md)
- [Article R612-2](article_r612-2.md)
- [Article R612-3](article_r612-3.md) - [Article R612-3](article_r612-3.md)
- [Article R612-4](article_r612-4.md) - [Article R612-4](article_r612-4.md)
- [Article R612-5](article_r612-5.md) - [Article R612-5](article_r612-5.md)

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-05
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029694864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/69/48/LEGIARTI000029694864.xml
---
###### Article R612-1
La commission régionale du patrimoine et des sites, placée auprès du préfet de
région, est chargée d'émettre un avis :<br />
1° Sur les demandes de classement ou d'inscription d'immeubles au titre des
monuments historiques ainsi que sur les propositions de classement ou
d'inscription dont le préfet de région prend l'initiative ;<br />
2° Sur les projets de création d'aires de mise en valeur de l'architecture et du
patrimoine ;<br />
3° Sur les propositions de création de périmètres de protection adaptés prévues
au cinquième alinéa de l'article L. 621-30. Dans ce cas, l'avis est donné
conjointement à l'avis sur la proposition d'inscription ou de classement de
l'immeuble non protégé auquel se rapporte ce périmètre. Elle peut aussi donner
un avis sur les propositions de modification des périmètres de protection
existants prévues au sixième alinéa du même article.<br />
Le préfet de région peut recueillir l'avis de la commission régionale du
patrimoine et des sites sur toute question intéressant l'étude, la protection et
la conservation du patrimoine de la région.<br />
La commission est tenue informée de l'état d'avancement des projets d'aires de
mises en valeur de l'architecture et du patrimoine, des programmes de travaux
intéressant les monuments historiques, des études et actions relatives au
patrimoine ethnologique et des suites données à ses avis.<br />
Elle propose au préfet de région des orientations pour la mise en œuvre à
l'échelon régional de la politique nationale en matière d'étude, de protection
et de conservation du patrimoine.<br />
Le préfet de région établit chaque année un rapport sur les activités de la
commission, qui est transmis au ministre chargé de la culture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024241880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/18/LEGIARTI000024241880.xml
---
###### Article R612-2
Une délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et des sites
examine les demandes ou propositions de classement ou d'inscription au titre des
monuments historiques qui lui sont soumises. Elle peut émettre sur ces
propositions un avis défavorable au nom de la commission ou se prononcer pour
leur présentation devant la commission.

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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024241923
- [Section 1 : Classement des immeubles](section_1) - [Section 1 : Classement des immeubles](section_1)
- [Section 2 : Inscription des immeubles](section_2) - [Section 2 : Inscription des immeubles](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscrits](section_3) - [Section 3 : Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscrits](section_3)
- [Section 4 : Dispositions relatives aux immeubles adossés aux immeubles classés et aux immeubles situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits](section_4) - [Section 4 : Abords](section_4)
- [Section 5 : Dispositions diverses](section_5) - [Section 5 : Dispositions diverses](section_5)

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Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024242160 Identifiant: LEGISCTA000034353816
--- ---
###### Section 4 : Dispositions relatives aux immeubles adossés aux immeubles classés et aux immeubles situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits ###### Section 4 : Abords
- [Sous-section 1 : Périmètres de protection](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Création et modification du périmètre délimité des abords](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Travaux sur un immeuble adossé à un immeuble classé ou situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Régime des travaux en abords](sous-section_2)

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Date de début: 2014-11-05 Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029695041 Identifiant: LEGISCTA000034353811
--- ---
###### Sous-section 1 : Périmètres de protection ###### Sous-section 1 : Création et modification du périmètre délimité des abords
- [Article R621-92](article_r621-92.md) - [Article R621-92](article_r621-92.md)
- [Article R621-93](article_r621-93.md) - [Article R621-93](article_r621-93.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2014-11-05 Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029694998 Identifiant: LEGISCTA000034353770
--- ---
###### Sous-section 2 : Travaux sur un immeuble adossé à un immeuble classé ou situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit ###### Sous-section 2 : Régime des travaux en abords
- [Article R621-96](article_r621-96.md) - [Article R621-96](article_r621-96.md)
- [Article R621-96-1](article_r621-96-1.md) - [Article R621-96-1](article_r621-96-1.md)

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Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024242348 Identifiant: LEGISCTA000034353969
--- ---
#### TITRE III : SITES #### TITRE III : SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES
- [Article D630-1](article_d630-1.md) - [Article D630-1](article_d630-1.md)

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Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024242352 Identifiant: LEGISCTA000034353992
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#### TITRE IV : ESPACES PROTÉGÉS #### TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES
- [Chapitre II : Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine](chapitre_ii) - [Chapitre II : Sanctions administratives](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier : Secteurs sauvegardés](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions pénales](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Dispositions fiscales](chapitre_iii) - [Chapitre III : Dispositions fiscales](chapitre_iii)

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Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024242354 Identifiant: LEGISCTA000034353987
--- ---
##### Chapitre Ier : Secteurs sauvegardés ##### Chapitre Ier : Dispositions pénales
- [Article D641-1](article_d641-1.md) - [Article D641-1](article_d641-1.md)

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Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024242358 Identifiant: LEGISCTA000034353974
--- ---
##### Chapitre II : Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ##### Chapitre II : Sanctions administratives
- [Section 3 : Régime des travaux dans une aire](section_3) - [Section 3 : Régime des travaux dans une aire](section_3)
- [Section 4 : Sanctions pénales](section_4) - [Section 4 : Sanctions pénales](section_4)