Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 RELATIF A LA COMPETENCE DES SERVICES D'ARCHIVES PUBLICS ET A LA COOPERATION ENTRE LES ADMINISTRATIONS POUR LA COLLECTE, LA CONSERVATION ET LA COMMUNICATION DES ARCHIVES PUBLIQUES

ART. 1 A 4 : ATTRIBUTIONS RESPECTIVES DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE, DES SERVICES DES ARCHIVES RELEVANT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
ART. 5 A 11 : ORGANISATION DES SERVICES D'ARCHIVES : ARCHIVES NATIONALES, DEPARTEMENTALES ET COMMUNALES, ARCHIVES DES CONSERVATIONS DES HYPOTHEQUES ET DES SERVICES CENTRAUX DES ADMINISTRATIONS.
CONTROLE DES ARCHIVES DE FRANCE.
ART. 12 A 21 : COLLECTE ET CONSERVATION DES ARCHIVES PUBLIQUES.
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET ET NOTAMMENT LE DECRET DU 21-07-1936 REGLEMENTANT LES VERSEMENTS DANS LES DEPOTS ET ARCHIVES DE L'ETAT DES PAPIERS DES MINISTERES ET DES ADMINISTRATIONS QUI EN DEPENDENT.
APPLICATION DE L'ART. 32 DE LA LOI 79-18.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000501017
Ancien identifiant: 1DX9791037
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501017.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2018-07-20
Identifiant: LEGIARTI000024240338
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Date de début: 2018-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037222188
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###### Article R212-7
@ -14,4 +14,5 @@ L. 212-1, le propriétaire, l'administration des archives ou le service public
d'archives compétent pour conserver les archives en cause adresse, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure au détenteur
de ces archives. Lorsque les archives publiques sont mises en vente, la mise en
demeure est également adressée à la personne qui procède à la vente.
demeure est adressée à la personne qui procède à la vente, si l'identité du
vendeur n'est pas connue.