Décret n°75-432 du 2 juin 1975 INSTITUANT AU MINISTERE DE L'INTERIEUR UN OFFICE CENTRAL DE LUTTE CONTRE LE TRAFIC DE BIENS CULTUREL.

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338086
Ancien identifiant: 1DX975432
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/80/JORFTEXT000000338086.xml
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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024239784
- [Article R112-4](article_r112-4.md)
- [Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne](section_1)
- [Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire français](section_2)
- [Section 3 : Dispositions diverses](section_3)
- [Section 3 : Action en revendication, en nullité ou en restitution](section_3)
- [Section 4 : Dispositions diverses](section_4)

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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2018-07-20
Identifiant: LEGISCTA000024239852
Date de début: 2018-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037222121
---
###### Section 3 : Dispositions diverses
###### Section 3 : Action en revendication, en nullité ou en restitution
- [Article R112-27](article_r112-27.md)
- [Article R112-28](article_r112-28.md)
- [Article R112-29](article_r112-29.md)
- [Article R112-30](article_r112-30.md)

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2018-07-20
Identifiant: LEGIARTI000024239856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/98/LEGIARTI000024239856.xml
Date de début: 2018-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037222096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/20/LEGIARTI000037222096.xml
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###### Article R112-28
Les services de la police nationale et les formations de la gendarmerie
nationale adressent à l'Office central de lutte contre le trafic des biens
culturels toutes les informations relatives aux vols ou à la circulation
illicite de biens culturels ainsi qu'aux auteurs et aux complices de ces
faits.<br />
Lorsque le ministre chargé de la culture constate la mise en vente ou est
informé de la détention d'un bien culturel appartenant au domaine public ou
d'archives publiques par une personne qui n'en est pas propriétaire, il en
informe, selon le cas, le propriétaire public, l'affectataire ou le service
d'archives compétent pour que celui-ci engage une action en revendication ou en
nullité en vue de sa restitution.<br />
De même, la direction générale des douanes et droits indirects au ministère
chargé du budget adresse à l'office les renseignements, recueillis à l'occasion
de l'exercice de ses missions, relatifs aux vols ou à la circulation illicite de
biens culturels.
Lorsqu'il décide d'agir en lieu et place du propriétaire public ou de
l'affectataire défaillant, le ministre chargé de la culture en informe celui-ci
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2018-07-20
Identifiant: LEGIARTI000024239858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/98/LEGIARTI000024239858.xml
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###### Article R112-29
L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels adresse toutes
indications utiles à l'identification ou à la recherche des malfaiteurs aux
services de la police nationale et de la gendarmerie et, sur leur demande, les
renseignements nécessaires aux enquêtes dont ils sont saisis.<br />
Il adresse à la direction générale des douanes et droits indirects au ministère
chargé du budget les informations et circulaires de recherches concernant les
biens culturels volés ou circulant illicitement.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2018-07-20
Identifiant: LEGIARTI000024239860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/98/LEGIARTI000024239860.xml
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###### Article R112-30
Lorsque des circonstances particulières l'exigent, notamment lorsque les vols de
biens culturels nécessitent des recherches interrégionales ou internationales,
les autorités ou les services concernés peuvent demander à l'Office central de
lutte contre le trafic des biens culturels d'envoyer sur place des agents qui
apporteront leur concours et assureront la coordination des recherches.<br />
Cette coopération n'implique pas dessaisissement des services régionaux ou
locaux régulièrement saisis.<br />
En application de l'article D. 4 du code de procédure pénale, les fonctionnaires
de l'office peuvent être chargés directement par les autorités judiciaires des
enquêtes présentant une importance particulière.

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Date de début: 2018-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037219631
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###### Section 4 : Dispositions diverses
- [Article R112-29](article_r112-29.md)
- [Article R112-30](article_r112-30.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-20
Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000037222106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/21/LEGIARTI000037222106.xml
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###### Article R112-29
Sans préjudice de l'application du règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement
européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération
administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur
et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission (" règlement IMI "), la
transmission des actes, demandes, attestations, certificats et toutes autres
pièces entre la direction générale des patrimoines du ministère chargé de la
culture ou l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels et les
autorités centrales des autres Etats membres peut être effectuée par tout moyen
approprié sous réserve que le contenu du document reçu soit fidèle et conforme à
celui du document expédié et que toutes les mentions qu'il comporte soient
lisibles sans difficulté.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037222100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/21/LEGIARTI000037222100.xml
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###### Article R112-30
Les services de la police nationale et les formations de la gendarmerie
nationale adressent à l'Office central de lutte contre le trafic des biens
culturels toutes les informations relatives aux vols ou à la circulation
illicite de biens culturels ainsi qu'aux auteurs et aux complices de ces
faits.<br />
De même, la direction générale des douanes et droits indirects au ministère
chargé du budget adresse à l'office les renseignements, recueillis à l'occasion
de l'exercice de ses missions, relatifs aux vols ou à la circulation illicite de
biens culturels.

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024239985
#### TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS
- [Chapitre Ier : Acquisition de biens culturels présentant le caractère de Trésor national et faisant l'objet d'un refus de certificat d'exportation](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Préemption des œuvres d'art](chapitre_iii)
- [Chapitre III : Préemption des biens culturels](chapitre_iii)
- [Chapitre II : Dispositions fiscales](chapitre_ii)

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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2018-07-20
Identifiant: LEGISCTA000024240016
Date de début: 2018-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037222151
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##### Chapitre III : Préemption des œuvres d'art
##### Chapitre III : Préemption des biens culturels
- [Article R123-1](article_r123-1.md)
- [Article R123-2](article_r123-2.md)