Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000615405
NOR: MCCX0300157R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/54/JORFTEXT000000615405.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24 Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2004-12-10 Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006845487 Identifiant: LEGIARTI000006845488
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X114L002XXAA Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X114L002XXAB
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--- ---
###### Article L114-2 ###### Article L114-2
@ -14,24 +14,25 @@ Les infractions relatives aux destructions, dégradations et détériorations du
patrimoine sont sanctionnées par les dispositions des articles 322-1 et 322-2 du patrimoine sont sanctionnées par les dispositions des articles 322-1 et 322-2 du
code pénal ci-après reproduits :<br /> code pénal ci-après reproduits :<br />
" Art. 322-1. - La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien " Art. 322-1 - La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien
appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros
d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.<br /> d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.<br />
" Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans " Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans
autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou
le mobilier urbain est puni de 3 750 Euros d'amende lorsqu'il n'en est résulté le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d'amende et d'une peine de travail
qu'un dommage léger. "<br /> d'intérêt général, lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger. "<br />
" Art. 322-2. - L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est " Art. 322-2 - L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est
punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende et celle définie punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende et celle définie
au deuxième alinéa du même article de 7 500 Euros d'amende, lorsque le bien au deuxième alinéa du même article de 7 500 euros d'amende et d'une peine de
détruit, dégradé ou détérioré est :<br /> travail d'intérêt général, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est
:<br />
" 1° Destiné à l'utilité ou à la décoration publiques et appartient à une " 1° Destiné à l'utilité ou à la décoration publiques et appartient à une
personne publique ou chargée d'une mission de service public ;<br /> personne publique ou chargée d'une mission de service public ;<br />
" 2° Un registre, une minute ou un acte original de l'autorité publique ;<br /> " 2° Un registre, une minute ou un acte original de l'autorité publique.<br />
" 3° Un immeuble ou un objet mobilier classé ou inscrit, une découverte " 3° Un immeuble ou un objet mobilier classé ou inscrit, une découverte
archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant
@ -45,4 +46,10 @@ ou reconnue d'utilité publique.<br />
" Dans le cas prévu par le 3° du présent article, l'infraction est également " Dans le cas prévu par le 3° du présent article, l'infraction est également
constituée si son auteur est le propriétaire du bien détruit, dégradé ou constituée si son auteur est le propriétaire du bien détruit, dégradé ou
détérioré. " détérioré.<br />
" Lorsque l'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est commise
à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la
personne propriétaire ou utilisatrice de ce bien à une ethnie, une nation, une
race ou une religion déterminée, les peines encourues sont également portées à
trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende. "

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24 Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2004-12-10 Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006845923 Identifiant: LEGIARTI000006845924
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X630L001XXAA Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X630L001XXAB
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--- ---
###### Article L630-1 ###### Article L630-1
@ -28,13 +28,14 @@ l'initiative des inscriptions qu'elle juge utiles et donne son avis sur les
propositions d'inscription qui lui sont soumises, après en avoir informé le propositions d'inscription qui lui sont soumises, après en avoir informé le
conseil municipal de la commune intéressée et avoir obtenu son avis.<br /> conseil municipal de la commune intéressée et avoir obtenu son avis.<br />
" L'inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministre chargé des L'inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministre chargé des sites
sites. Un décret en Conseil d'Etat fixe la procédure selon laquelle cette et, en Corse, par délibération de l'Assemblée de Corse après avis du
inscription est notifiée aux propriétaires ou fait l'objet d'une publicité. La représentant de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe la procédure selon
publicité ne peut être substituée à la notification que dans les cas où celle-ci laquelle cette inscription est notifiée aux propriétaires ou fait l'objet d'une
est rendue impossible du fait du nombre élevé de propriétaires d'un même site ou publicité. La publicité ne peut être substituée à la notification que dans les
monument naturel, ou de l'impossibilité pour l'administration de connaître cas où celle-ci est rendue impossible du fait du nombre élevé de propriétaires
l'identité ou le domicile du propriétaire.<br /> d'un même site ou monument naturel, ou de l'impossibilité pour l'administration
de connaître l'identité ou le domicile du propriétaire.<br />
"L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par "L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par
l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux
@ -50,13 +51,13 @@ conditions et selon les distinctions établies par la présente section.<br />
l'initiative des classements qu'elle juge utiles et donne son avis sur les l'initiative des classements qu'elle juge utiles et donne son avis sur les
propositions de classement qui lui sont soumises.<br /> propositions de classement qui lui sont soumises.<br />
" Lorsque la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages est "Lorsque la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages est saisie
saisie directement d'une demande de classement, celle-ci est renvoyée à la directement d'une demande de classement, celle-ci est renvoyée à la commission
commission départementale aux fins d'instruction et, le cas échéant, de départementale aux fins d'instruction et, le cas échéant, de proposition de
proposition de classement. En cas d'urgence, le ministre chargé des sites fixe à classement. En cas d'urgence, le ministre chargé des sites fixe à la commission
la commission départementale un délai pour émettre son avis. Faute par elle de départementale un délai pour émettre son avis. Faute par elle de se prononcer
se prononcer dans ce délai, le ministre consulte la commission supérieure et dans ce délai, le ministre consulte la commission supérieure et donne à la
donne à la demande la suite qu'elle comporte. "<br /> demande la suite qu'elle comporte."<br />
"Art. L. 341-3. - Lorsqu'un monument naturel ou un site appartenant en tout ou "Art. L. 341-3. - Lorsqu'un monument naturel ou un site appartenant en tout ou
partie à des personnes autres que celles énumérées aux articles L. 341-4 et L. partie à des personnes autres que celles énumérées aux articles L. 341-4 et L.
@ -82,8 +83,8 @@ public est classé par arrêté du ministre chargé des sites s'il y a consentem
de la personne publique propriétaire.<br /> de la personne publique propriétaire.<br />
"Dans le cas contraire, le classement est prononcé, après avis de la Commission "Dans le cas contraire, le classement est prononcé, après avis de la Commission
supérieure des sites, perspectives et paysages, par décret en Conseil d'Etat. supérieure des sites, perspectives et paysages, par décret en Conseil
"<br /> d'Etat."<br />
"Art. L. 341-6. - Le monument naturel ou le site appartenant à toute autre "Art. L. 341-6. - Le monument naturel ou le site appartenant à toute autre
personne que celles énumérées aux articles L. 341-4 et L. 341-5 est classé par personne que celles énumérées aux articles L. 341-4 et L. 341-5 est classé par
@ -113,9 +114,9 @@ judiciaire, abroger le décret de classement.<br />
avis des ministres intéressés. Cet avis doit être formulé dans le délai de trois avis des ministres intéressés. Cet avis doit être formulé dans le délai de trois
mois, à l'expiration duquel il peut être passé outre.<br /> mois, à l'expiration duquel il peut être passé outre.<br />
" En cas d'accord avec les ministres intéressés, le classement peut être "En cas d'accord avec les ministres intéressés, le classement peut être prononcé
prononcé par arrêté du ministre chargé des sites. Dans le cas contraire, il est par arrêté du ministre chargé des sites. Dans le cas contraire, il est prononcé
prononcé par décret en Conseil d'Etat. "<br /> par décret en Conseil d'Etat."<br />
"Art. L. 341-7. - A compter du jour où l'administration chargée des sites "Art. L. 341-7. - A compter du jour où l'administration chargée des sites
notifie au propriétaire d'un monument naturel ou d'un site son intention d'en notifie au propriétaire d'un monument naturel ou d'un site son intention d'en
@ -128,9 +129,9 @@ l'entretien normal des constructions.<br />
notification est valablement faite au maire, qui en assure l'affichage, et, le notification est valablement faite au maire, qui en assure l'affichage, et, le
cas échéant, à l'occupant des lieux."<br /> cas échéant, à l'occupant des lieux."<br />
" Art. L. 341-8. - Tout arrêté ou décret prononçant un classement est publié, "Art. L. 341-8. - Tout arrêté ou décret prononçant un classement est publié, par
par les soins de l'administration chargée des sites, au bureau des hypothèques les soins de l'administration chargée des sites, au bureau des hypothèques de la
de la situation de l'immeuble classé.<br /> situation de l'immeuble classé.<br />
"Cette publication, qui ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor, "Cette publication, qui ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor,
est faite dans les formes et de la manière prescrites par les lois et règlements est faite dans les formes et de la manière prescrites par les lois et règlements
@ -157,12 +158,12 @@ volts, d'utilisation de techniques de réseaux torsadés en façade d'habitation
lors de la création de lignes électriques nouvelles ou de réseaux téléphoniques lors de la création de lignes électriques nouvelles ou de réseaux téléphoniques
nouveaux.<br /> nouveaux.<br />
" Lorsque des nécessités techniques impératives ou des contraintes "Lorsque des nécessités techniques impératives ou des contraintes topographiques
topographiques rendent l'enfouissement impossible, ou bien lorsque les impacts rendent l'enfouissement impossible, ou bien lorsque les impacts de cet
de cet enfouissement sont jugés supérieurs à ceux d'une pose de ligne aérienne, enfouissement sont jugés supérieurs à ceux d'une pose de ligne aérienne, il peut
il peut être dérogé à titre exceptionnel à cette interdiction par arrêté être dérogé à titre exceptionnel à cette interdiction par arrêté conjoint du
conjoint du ministre chargé de l'énergie ou des télécommunications et du ministre chargé de l'énergie ou des télécommunications et du ministre chargé de
ministre chargé de l'environnement. "<br /> l'environnement."<br />
"Art. L. 341-12. - A compter du jour où l'administration chargée des sites "Art. L. 341-12. - A compter du jour où l'administration chargée des sites
notifie au propriétaire d'un monument naturel ou d'un site non classé son notifie au propriétaire d'un monument naturel ou d'un site non classé son
@ -180,8 +181,7 @@ publié au bureau des hypothèques de la situation des biens, dans les mêmes
conditions que le classement.<br /> conditions que le classement.<br />
"Le décret de déclassement détermine, sur avis conforme du Conseil d'Etat, s'il "Le décret de déclassement détermine, sur avis conforme du Conseil d'Etat, s'il
y a lieu ou non à la restitution de l'indemnité prévue à l'article L. 341-6. y a lieu ou non à la restitution de l'indemnité prévue à l'article L. 341-6."<br />
"<br />
"Art. L. 341-14. - Aucun monument naturel ou site classé ou proposé pour le "Art. L. 341-14. - Aucun monument naturel ou site classé ou proposé pour le
classement ne peut être compris dans une enquête aux fins d'expropriation pour classement ne peut être compris dans une enquête aux fins d'expropriation pour
@ -192,111 +192,5 @@ cause d'utilité publique qu'après que le ministre chargé des sites a été ap
classé, de droit de nature à modifier son caractère ou à changer l'aspect des classé, de droit de nature à modifier son caractère ou à changer l'aspect des
lieux.<br /> lieux.<br />
" Aucune servitude ne peut être établie par convention sur un monument naturel "Aucune servitude ne peut être établie par convention sur un monument naturel ou
ou un site classé qu'avec l'agrément du ministre chargé des sites. "<br /> un site classé qu'avec l'agrément du ministre chargé des sites."
" Art. L. 341-15. - La liste des sites et monuments naturels classés est tenue à
jour. Dans le courant du premier trimestre de chaque année est publiée au
Journal officiel la nomenclature des monuments naturels et des sites classés ou
protégés au cours de l'année précédente. "<br />
" Section 2<br />
" Organismes<br />
" Art. L. 341-16. - Une commission des sites, perspectives et paysages siège
dans chaque département.<br />
" Cette commission, présidée par le préfet, est composée de représentants de
l'Etat, de représentants élus des collectivités territoriales et de
personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie et
des sciences de la nature. "<br />
" Art. L. 341-17. - Une commission supérieure des sites, perspectives et
paysages est placée auprès du ministre chargé des sites.<br />
" Cette commission, présidée par le ministre chargé des sites, est composée de
représentants des ministres concernés, de députés et de sénateurs désignés par
chacune des assemblées, de personnalités qualifiées en matière de protection des
sites, du cadre de vie et des sciences de la nature désignées par le ministre
chargé des sites. "<br />
" Art. L. 341-18. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions
d'application du présent chapitre, notamment la composition, le mode de
désignation et les modalités de fonctionnement des commissions prévues aux
articles L. 341-16 et L. 341-17. "<br />
" Section 3<br />
" Dispositions pénales<br />
" Art. L. 341-19. - I. - Est puni d'une amende de 9 000 Euros :<br />
" 1° Le fait de procéder à des travaux sur un monument naturel ou un site
inscrit sans en aviser l'administration dans les conditions prévues à l'article
L. 341-1, alinéa 4 ;<br />
" 2° Le fait d'aliéner un monument naturel ou un site classé sans faire
connaître à l'acquéreur l'existence du classement ou sans notifier cette
aliénation à l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 341-9
;<br />
" 3° Le fait d'établir une servitude sur un monument naturel ou un site classé
sans l'agrément de l'administration dans les conditions prévues à l'article L.
341-14.<br />
" II. - Est puni des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme
:<br />
" 1° Le fait d'apporter des modifications sur un monument naturel ou un site en
instance de classement en violation des dispositions de l'article L. 341-7 ;<br />
" 2° Le fait de détruire ou de modifier dans son état ou son aspect un monument
naturel ou un site classé sans l'autorisation prévue à l'article L. 341-10 ;<br />
" 3° Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions fixées par un décret de
création d'une zone de protection pris en application de l'article 19 de la loi
du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments
naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique,
légendaire ou pittoresque et continuant à produire ses effets en application de
l'article L. 642-6 du code du patrimoine.<br />
" III. - Les dispositions des articles L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5
à L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions à l'alinéa 4
de l'article L. 341-1 du présent code et aux dispositions visées au précédent
alinéa, sous la seule réserve des conditions suivantes :<br />
" 1° Les infractions sont constatées en outre par les fonctionnaires et les
agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé des sites et par les
fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés pour constater les
infractions en matière forestière, de chasse et de pêche ;<br />
" 2° Pour l'application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le
tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux avec les prescriptions
formulées par le ministre chargé des sites, soit sur leur rétablissement dans
leur état antérieur ;<br />
" 3° Le droit de visite prévu à l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme est
ouvert aux représentants du ministre chargé des sites ; l'article L. 480-12 du
même code est applicable. "<br />
" Art. L. 341-20. - Le fait de détruire, mutiler ou dégrader un monument naturel
ou un site inscrit ou classé est puni des peines prévues à l'article 322-2 du
code pénal, sans préjudice de tous dommages-intérêts. "<br />
" Art. L. 341-21. - Les agents chargés de constater les infractions mentionnées
aux articles L. 341-19 et L. 341-20 peuvent procéder à la saisie de l'objet de
l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre
l'infraction.<br />
" Les frais de transport, d'entretien et de garde des objets saisis sont
supportés par le prévenu.<br />
" Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de
l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre
l'infraction. "<br />
" Art. L. 341-22. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux
monuments naturels et aux sites régulièrement classés avant le 2 mai 1930
conformément aux dispositions de la loi du 21 avril 1906 organisant la
protection des sites et monuments naturels de caractère artistique. "

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24 Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2004-12-10 Date de fin: 2005-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006845927 Identifiant: LEGIARTI000006845928
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X641L001XXAA Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X641L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845927.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845928.xml
--- ---
###### Article L641-1 ###### Article L641-1
@ -14,7 +14,7 @@ Les règles relatives aux secteurs sauvegardés sont fixées aux articles L. 313
à L. 313-3 et L. 313-11 à L. 313-15 du code de l'urbanisme, ci-après reproduits à L. 313-3 et L. 313-11 à L. 313-15 du code de l'urbanisme, ci-après reproduits
:<br /> :<br />
" Art. L. 313-1. - Des secteurs dits "secteurs sauvegardés", lorsque ceux-ci "Art. L. 313-1 - Des secteurs dits "secteurs sauvegardés", lorsque ceux-ci
présentent un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la présentent un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la
conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un
ensemble d'immeubles bâtis ou non, peuvent être créés et délimités :<br /> ensemble d'immeubles bâtis ou non, peuvent être créés et délimités :<br />
@ -47,22 +47,22 @@ immeubles ou parties d'immeubles dont la démolition ou la modification pourra
être imposée par l'autorité administrative à l'occasion d'opérations être imposée par l'autorité administrative à l'occasion d'opérations
d'aménagement publiques ou privées.<br /> d'aménagement publiques ou privées.<br />
" La révision des plans de sauvegarde et de mise en valeur a lieu dans les "La révision des plans de sauvegarde et de mise en valeur a lieu dans les formes
formes prévues pour leur établissement.<br /> prévues pour leur établissement.<br />
"A condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale, le plan "A condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale, le plan
de sauvegarde et de mise en valeur peut être modifié par l'autorité de sauvegarde et de mise en valeur peut être modifié par l'autorité
administrative, à la demande ou, après consultation du conseil municipal, après administrative, à la demande ou, après consultation du conseil municipal, après
avis de la Commission nationale des secteurs sauvegardés et enquête publique. avis de la Commission nationale des secteurs sauvegardés et enquête
"<br /> publique."<br />
" Art. L. 313-2. - A compter de la décision administrative ou du décret en "Art. L. 313-2 - A compter de la décision administrative ou du décret en Conseil
Conseil d'Etat délimitant un secteur sauvegardé, tout travail ayant pour effet d'Etat délimitant un secteur sauvegardé, tout travail ayant pour effet de
de modifier l'état des immeubles est soumis soit à autorisation dans les modifier l'état des immeubles est soumis soit à autorisation dans les conditions
conditions et formes prévues pour le permis de construire, soit à autorisation et formes prévues pour le permis de construire, soit à autorisation spéciale
spéciale pour les travaux qui ne ressortissent pas au permis de construire. pour les travaux qui ne ressortissent pas au permis de construire. Cette
Cette autorisation ne peut être délivrée que si les travaux sont compatibles autorisation ne peut être délivrée que si les travaux sont compatibles avec le
avec le plan de sauvegarde et de mise en valeur.<br /> plan de sauvegarde et de mise en valeur.<br />
"Pendant la période comprise entre la délimitation du secteur sauvegardé et "Pendant la période comprise entre la délimitation du secteur sauvegardé et
l'intervention de l'acte rendant public un plan de sauvegarde et de mise en l'intervention de l'acte rendant public un plan de sauvegarde et de mise en
@ -73,8 +73,8 @@ l'article L. 111-8.<br />
"L'autorisation énonce les prescriptions auxquelles le propriétaire doit se "L'autorisation énonce les prescriptions auxquelles le propriétaire doit se
conformer.<br /> conformer.<br />
" En cas de désaccord entre, d'une part, l'architecte des Bâtiments de France "En cas de désaccord entre, d'une part, l'architecte des Bâtiments de France et,
et, d'autre part, soit le maire ou l'autorité compétente pour délivrer d'autre part, soit le maire ou l'autorité compétente pour délivrer
l'autorisation, soit le pétitionnaire, sur la compatibilité des travaux avec le l'autorisation, soit le pétitionnaire, sur la compatibilité des travaux avec le
plan de sauvegarde et de mise en valeur ou sur les prescriptions imposées au plan de sauvegarde et de mise en valeur ou sur les prescriptions imposées au
propriétaire, le représentant de l'Etat dans la région émet, après consultation propriétaire, le représentant de l'Etat dans la région émet, après consultation
@ -89,13 +89,13 @@ des Bâtiments de France ou le représentant de l'Etat dans la région est saisi
application du présent article. L'autorisation ne peut alors être délivrée application du présent article. L'autorisation ne peut alors être délivrée
qu'avec son accord.<br /> qu'avec son accord.<br />
" Art. L. 313-2-1. - Les immeubles situés dans le périmètre d'un secteur "Art. L. 313-2-1 - Les immeubles situés dans le périmètre d'un secteur
sauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur a été approuvé ne sauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur a été approuvé ne
sont pas soumis aux servitudes d'utilité publique instituées en application du sont pas soumis aux servitudes d'utilité publique instituées en application du
3° de l'article L. 621-1, des articles L. 621-32 et L. 621-33 du code du 3° de l'article L. 621-1, des articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du
patrimoine et de l'article L. 341-1 du code de l'environnement.<br /> patrimoine et de l'article L. 341-1 du code de l'environnement.<br />
" Art. L. 313-3. - Les opérations de conservation, de restauration et de mise en "Art. L. 313-3 - Les opérations de conservation, de restauration et de mise en
valeur des secteurs sauvegardés peuvent être menées soit à l'initiative des valeur des secteurs sauvegardés peuvent être menées soit à l'initiative des
collectivités publiques, soit à l'initiative d'un ou plusieurs propriétaires, collectivités publiques, soit à l'initiative d'un ou plusieurs propriétaires,
groupés ou non en association syndicale. Dans ce dernier cas, ce ou ces groupés ou non en association syndicale. Dans ce dernier cas, ce ou ces
@ -103,10 +103,10 @@ propriétaires y sont spécialement autorisés dans les conditions fixées par u
décret en Conseil d'Etat qui précise notamment les engagements exigés d'eux décret en Conseil d'Etat qui précise notamment les engagements exigés d'eux
quant à la nature et à l'importance des travaux."<br /> quant à la nature et à l'importance des travaux."<br />
" Art. L. 313-11. - En cas d'infraction aux dispositions du présent chapitre, "Art. L. 313-11 - En cas d'infraction aux dispositions du présent chapitre, les
les articles L. 480-2 à L. 480-9 sont applicables.<br /> articles L. 480-2 à L. 480-9 sont applicables.<br />
" Art. L. 313-12. - Les infractions aux dispositions du présent chapitre sont "Art. L. 313-12 - Les infractions aux dispositions du présent chapitre sont
constatées, d'une part, par les personnes visées à l'article L. 480-1 (alinéa constatées, d'une part, par les personnes visées à l'article L. 480-1 (alinéa
premier), et, d'autre part, par les fonctionnaires et les agents commissionnés à premier), et, d'autre part, par les fonctionnaires et les agents commissionnés à
cet effet par le ministre chargé des monuments historiques et des sites, et cet effet par le ministre chargé des monuments historiques et des sites, et
@ -115,20 +115,19 @@ assermentés.<br />
"Les procès-verbaux dressés par ces personnes font foi jusqu'à preuve du "Les procès-verbaux dressés par ces personnes font foi jusqu'à preuve du
contraire.<br /> contraire.<br />
" Art. L. 313-14. - Les dispositions du présent chapitre, des articles 3 et 12 "Art. L. 313-14 - Les dispositions du présent chapitre, des articles 3 et 12 de
de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, des articles L. 145-6, L. la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, des articles L. 145-6, L.
145-7, L. 145-18, L. 145-28, L. 145-29 et L. 145-30 du code de commerce sont 145-7, L. 145-18, L. 145-28, L. 145-29 et L. 145-30 du code de commerce sont
applicables aux collectivités publiques, qu'elles soient propriétaires ou applicables aux collectivités publiques, qu'elles soient propriétaires ou
locataires des immeubles situés dans les secteurs et périmètres visés aux locataires des immeubles situés dans les secteurs et périmètres visés aux
articles L. 313-3 et L. 313-4.<br /> articles L. 313-3 et L. 313-4.<br />
" Art. L. 313-15. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions "Art. L. 313-15 - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application
d'application du présent chapitre et, notamment, les conditions dans lesquelles du présent chapitre et, notamment, les conditions dans lesquelles s'appliquent
s'appliquent les dispositions législatives du code du patrimoine relatives aux les dispositions législatives du code du patrimoine relatives aux monuments
monuments historiques et les dispositions législatives du code de historiques et les dispositions législatives du code de l'environnement
l'environnement relatives aux sites, dans le cas où des immeubles relevant de relatives aux sites, dans le cas où des immeubles relevant de l'une ou l'autre
l'une ou l'autre de ces législations sont compris dans les secteurs de ces législations sont compris dans les secteurs sauvegardés.<br />
sauvegardés.<br />
"Ce règlement fixe les conditions particulières d'élaboration, d'application "Ce règlement fixe les conditions particulières d'élaboration, d'application
anticipée des dispositions en cours d'élaboration d'un plan de sauvegarde et de anticipée des dispositions en cours d'élaboration d'un plan de sauvegarde et de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24 Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2004-12-10 Date de fin: 2006-08-03
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--- ---
###### Article L730-1 ###### Article L730-1
Les articles L. 112-1 à L. 112-25, L. 114-2 à L. 114-5, L. 123-1 à L. 123-3, L. Les articles L. 112-1 à L. 112-25, L. 114-2 à L. 114-5, L. 123-1 à L. 123-3, L.
131-1, L. 131-2, L. 132-1 à L. 132-4, L. 133-1, L. 143-1 à L. 143-14, L. 211-1 à 131-1, L. 131-2, L. 132-1 à L. 132-4, L. 133-1, L. 143-1 à L. 143-14, L. 211-1 à
L. 211-6, L. 212-1 à L. 212-14, L. 212-30 à L. 212-37, L. 213-1 à L. 213-8, L. L. 211-6, L. 212-1 à L. 212-28, L. 212-30 à L. 212-37, L. 213-1 à L. 213-8, L.
214-1 à L. 214-5, L. 221-1 à L. 221-5, L. 222-1 à L. 222-3, L. 310-1 à L. 310-6, 214-1 à L. 214-5, L. 221-1 à L. 221-5, L. 222-1 à L. 222-3, L. 310-1 à L. 310-6,
L. 320-1 à L. 320-4, L. 410-1 à L. 410-4, L. 430-1, L. 430-2, L. 441-1, L. L. 320-1 à L. 320-4, L. 410-1 à L. 410-4, L. 430-1, L. 430-2, L. 441-1, L.
441-2, L. 442-1 à L. 442-11, L. 451-1 à L. 451-10, L. 452-1 à L. 452-4, L. 441-2, L. 442-1 à L. 442-11, L. 451-1 à L. 451-10, L. 452-1 à L. 452-4, L.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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###### Article L760-2 ###### Article L760-2
Les articles L. 211-1 à L. 211-6, L. 212-1 à L. 212-5, L. 212-15 à L. 212-33, L. Les articles L. 211-1 à L. 211-6, L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-8 et L.
212-37, L. 213-1 à L. 213-8 et L. 214-1 à L. 214-5 sont applicables dans les 214-1 à L. 214-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux archives
îles Wallis et Futuna aux archives relevant des services et établissements relevant des services et établissements publics de l'Etat et des personnes
publics de l'Etat et des personnes morales chargées de la gestion d'un service morales chargées de la gestion d'un service public relevant de la compétence de
public relevant de la compétence de l'Etat. l'Etat.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24 Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2004-12-10 Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006845970 Identifiant: LEGIARTI000006845971
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X760L003XXAA Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X760L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845970.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845971.xml
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###### Article L760-3 ###### Article L760-3
Les articles L. 212-30, L. 221-1 à L. 221-5, L. 222-1 et L. 222-3 sont Les articles L. 212-15 à L. 212-33, L. 212-37, L. 221-1 à L. 221-5, L. 222-1 et
applicables dans les îles Wallis et Futuna. L. 222-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.