Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine
Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000615405 NOR: MCCX0300157R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/54/JORFTEXT000000615405.xml
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partie_legislative
livre_ier/titre_ier/chapitre_4
livre_vi
livre_vii
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-02-24
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Date de début: 2004-12-10
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Date de fin: 2004-12-10
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Date de fin: 2008-07-17
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Identifiant: LEGIARTI000006845487
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Identifiant: LEGIARTI000006845488
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Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X114L002XXAA
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Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X114L002XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/54/LEGIARTI000006845487.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/54/LEGIARTI000006845488.xml
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###### Article L114-2
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###### Article L114-2
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@ -14,24 +14,25 @@ Les infractions relatives aux destructions, dégradations et détériorations du
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patrimoine sont sanctionnées par les dispositions des articles 322-1 et 322-2 du
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patrimoine sont sanctionnées par les dispositions des articles 322-1 et 322-2 du
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code pénal ci-après reproduits :<br />
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code pénal ci-après reproduits :<br />
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" Art. 322-1. - La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien
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" Art. 322-1 - La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien
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appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros
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appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros
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d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.<br />
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d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.<br />
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||||||
" Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans
|
" Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans
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autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou
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autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou
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le mobilier urbain est puni de 3 750 Euros d'amende lorsqu'il n'en est résulté
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le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d'amende et d'une peine de travail
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qu'un dommage léger. "<br />
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d'intérêt général, lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger. "<br />
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" Art. 322-2. - L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est
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" Art. 322-2 - L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est
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punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende et celle définie
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punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende et celle définie
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au deuxième alinéa du même article de 7 500 Euros d'amende, lorsque le bien
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au deuxième alinéa du même article de 7 500 euros d'amende et d'une peine de
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détruit, dégradé ou détérioré est :<br />
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travail d'intérêt général, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est
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:<br />
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" 1° Destiné à l'utilité ou à la décoration publiques et appartient à une
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" 1° Destiné à l'utilité ou à la décoration publiques et appartient à une
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personne publique ou chargée d'une mission de service public ;<br />
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personne publique ou chargée d'une mission de service public ;<br />
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" 2° Un registre, une minute ou un acte original de l'autorité publique ;<br />
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" 2° Un registre, une minute ou un acte original de l'autorité publique.<br />
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" 3° Un immeuble ou un objet mobilier classé ou inscrit, une découverte
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" 3° Un immeuble ou un objet mobilier classé ou inscrit, une découverte
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archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant
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archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant
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@ -45,4 +46,10 @@ ou reconnue d'utilité publique.<br />
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" Dans le cas prévu par le 3° du présent article, l'infraction est également
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" Dans le cas prévu par le 3° du présent article, l'infraction est également
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constituée si son auteur est le propriétaire du bien détruit, dégradé ou
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constituée si son auteur est le propriétaire du bien détruit, dégradé ou
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détérioré. "
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détérioré.<br />
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" Lorsque l'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est commise
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à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la
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personne propriétaire ou utilisatrice de ce bien à une ethnie, une nation, une
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race ou une religion déterminée, les peines encourues sont également portées à
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trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende. "
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-02-24
|
Date de début: 2004-12-10
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Date de fin: 2004-12-10
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Date de fin: 2005-02-24
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Identifiant: LEGIARTI000006845923
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Identifiant: LEGIARTI000006845924
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Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X630L001XXAA
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Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X630L001XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845923.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845924.xml
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###### Article L630-1
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###### Article L630-1
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@ -28,13 +28,14 @@ l'initiative des inscriptions qu'elle juge utiles et donne son avis sur les
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propositions d'inscription qui lui sont soumises, après en avoir informé le
|
propositions d'inscription qui lui sont soumises, après en avoir informé le
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conseil municipal de la commune intéressée et avoir obtenu son avis.<br />
|
conseil municipal de la commune intéressée et avoir obtenu son avis.<br />
|
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" L'inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministre chargé des
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L'inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministre chargé des sites
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sites. Un décret en Conseil d'Etat fixe la procédure selon laquelle cette
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et, en Corse, par délibération de l'Assemblée de Corse après avis du
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inscription est notifiée aux propriétaires ou fait l'objet d'une publicité. La
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représentant de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe la procédure selon
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publicité ne peut être substituée à la notification que dans les cas où celle-ci
|
laquelle cette inscription est notifiée aux propriétaires ou fait l'objet d'une
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est rendue impossible du fait du nombre élevé de propriétaires d'un même site ou
|
publicité. La publicité ne peut être substituée à la notification que dans les
|
||||||
monument naturel, ou de l'impossibilité pour l'administration de connaître
|
cas où celle-ci est rendue impossible du fait du nombre élevé de propriétaires
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l'identité ou le domicile du propriétaire.<br />
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d'un même site ou monument naturel, ou de l'impossibilité pour l'administration
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de connaître l'identité ou le domicile du propriétaire.<br />
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||||||
"L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par
|
"L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par
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||||||
l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux
|
l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux
|
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|
@ -50,13 +51,13 @@ conditions et selon les distinctions établies par la présente section.<br />
|
||||||
l'initiative des classements qu'elle juge utiles et donne son avis sur les
|
l'initiative des classements qu'elle juge utiles et donne son avis sur les
|
||||||
propositions de classement qui lui sont soumises.<br />
|
propositions de classement qui lui sont soumises.<br />
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||||||
|
|
||||||
" Lorsque la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages est
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"Lorsque la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages est saisie
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saisie directement d'une demande de classement, celle-ci est renvoyée à la
|
directement d'une demande de classement, celle-ci est renvoyée à la commission
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||||||
commission départementale aux fins d'instruction et, le cas échéant, de
|
départementale aux fins d'instruction et, le cas échéant, de proposition de
|
||||||
proposition de classement. En cas d'urgence, le ministre chargé des sites fixe à
|
classement. En cas d'urgence, le ministre chargé des sites fixe à la commission
|
||||||
la commission départementale un délai pour émettre son avis. Faute par elle de
|
départementale un délai pour émettre son avis. Faute par elle de se prononcer
|
||||||
se prononcer dans ce délai, le ministre consulte la commission supérieure et
|
dans ce délai, le ministre consulte la commission supérieure et donne à la
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donne à la demande la suite qu'elle comporte. "<br />
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demande la suite qu'elle comporte."<br />
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|
||||||
"Art. L. 341-3. - Lorsqu'un monument naturel ou un site appartenant en tout ou
|
"Art. L. 341-3. - Lorsqu'un monument naturel ou un site appartenant en tout ou
|
||||||
partie à des personnes autres que celles énumérées aux articles L. 341-4 et L.
|
partie à des personnes autres que celles énumérées aux articles L. 341-4 et L.
|
||||||
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@ -82,8 +83,8 @@ public est classé par arrêté du ministre chargé des sites s'il y a consentem
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||||||
de la personne publique propriétaire.<br />
|
de la personne publique propriétaire.<br />
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||||||
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|
||||||
"Dans le cas contraire, le classement est prononcé, après avis de la Commission
|
"Dans le cas contraire, le classement est prononcé, après avis de la Commission
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||||||
supérieure des sites, perspectives et paysages, par décret en Conseil d'Etat.
|
supérieure des sites, perspectives et paysages, par décret en Conseil
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||||||
"<br />
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d'Etat."<br />
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|
|
||||||
"Art. L. 341-6. - Le monument naturel ou le site appartenant à toute autre
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"Art. L. 341-6. - Le monument naturel ou le site appartenant à toute autre
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||||||
personne que celles énumérées aux articles L. 341-4 et L. 341-5 est classé par
|
personne que celles énumérées aux articles L. 341-4 et L. 341-5 est classé par
|
||||||
|
@ -113,9 +114,9 @@ judiciaire, abroger le décret de classement.<br />
|
||||||
avis des ministres intéressés. Cet avis doit être formulé dans le délai de trois
|
avis des ministres intéressés. Cet avis doit être formulé dans le délai de trois
|
||||||
mois, à l'expiration duquel il peut être passé outre.<br />
|
mois, à l'expiration duquel il peut être passé outre.<br />
|
||||||
|
|
||||||
" En cas d'accord avec les ministres intéressés, le classement peut être
|
"En cas d'accord avec les ministres intéressés, le classement peut être prononcé
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||||||
prononcé par arrêté du ministre chargé des sites. Dans le cas contraire, il est
|
par arrêté du ministre chargé des sites. Dans le cas contraire, il est prononcé
|
||||||
prononcé par décret en Conseil d'Etat. "<br />
|
par décret en Conseil d'Etat."<br />
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|
|
||||||
"Art. L. 341-7. - A compter du jour où l'administration chargée des sites
|
"Art. L. 341-7. - A compter du jour où l'administration chargée des sites
|
||||||
notifie au propriétaire d'un monument naturel ou d'un site son intention d'en
|
notifie au propriétaire d'un monument naturel ou d'un site son intention d'en
|
||||||
|
@ -128,9 +129,9 @@ l'entretien normal des constructions.<br />
|
||||||
notification est valablement faite au maire, qui en assure l'affichage, et, le
|
notification est valablement faite au maire, qui en assure l'affichage, et, le
|
||||||
cas échéant, à l'occupant des lieux."<br />
|
cas échéant, à l'occupant des lieux."<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Art. L. 341-8. - Tout arrêté ou décret prononçant un classement est publié,
|
"Art. L. 341-8. - Tout arrêté ou décret prononçant un classement est publié, par
|
||||||
par les soins de l'administration chargée des sites, au bureau des hypothèques
|
les soins de l'administration chargée des sites, au bureau des hypothèques de la
|
||||||
de la situation de l'immeuble classé.<br />
|
situation de l'immeuble classé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
"Cette publication, qui ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor,
|
"Cette publication, qui ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor,
|
||||||
est faite dans les formes et de la manière prescrites par les lois et règlements
|
est faite dans les formes et de la manière prescrites par les lois et règlements
|
||||||
|
@ -157,12 +158,12 @@ volts, d'utilisation de techniques de réseaux torsadés en façade d'habitation
|
||||||
lors de la création de lignes électriques nouvelles ou de réseaux téléphoniques
|
lors de la création de lignes électriques nouvelles ou de réseaux téléphoniques
|
||||||
nouveaux.<br />
|
nouveaux.<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Lorsque des nécessités techniques impératives ou des contraintes
|
"Lorsque des nécessités techniques impératives ou des contraintes topographiques
|
||||||
topographiques rendent l'enfouissement impossible, ou bien lorsque les impacts
|
rendent l'enfouissement impossible, ou bien lorsque les impacts de cet
|
||||||
de cet enfouissement sont jugés supérieurs à ceux d'une pose de ligne aérienne,
|
enfouissement sont jugés supérieurs à ceux d'une pose de ligne aérienne, il peut
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||||||
il peut être dérogé à titre exceptionnel à cette interdiction par arrêté
|
être dérogé à titre exceptionnel à cette interdiction par arrêté conjoint du
|
||||||
conjoint du ministre chargé de l'énergie ou des télécommunications et du
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ministre chargé de l'énergie ou des télécommunications et du ministre chargé de
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||||||
ministre chargé de l'environnement. "<br />
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l'environnement."<br />
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"Art. L. 341-12. - A compter du jour où l'administration chargée des sites
|
"Art. L. 341-12. - A compter du jour où l'administration chargée des sites
|
||||||
notifie au propriétaire d'un monument naturel ou d'un site non classé son
|
notifie au propriétaire d'un monument naturel ou d'un site non classé son
|
||||||
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@ -180,8 +181,7 @@ publié au bureau des hypothèques de la situation des biens, dans les mêmes
|
||||||
conditions que le classement.<br />
|
conditions que le classement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
"Le décret de déclassement détermine, sur avis conforme du Conseil d'Etat, s'il
|
"Le décret de déclassement détermine, sur avis conforme du Conseil d'Etat, s'il
|
||||||
y a lieu ou non à la restitution de l'indemnité prévue à l'article L. 341-6.
|
y a lieu ou non à la restitution de l'indemnité prévue à l'article L. 341-6."<br />
|
||||||
"<br />
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|
||||||
|
|
||||||
"Art. L. 341-14. - Aucun monument naturel ou site classé ou proposé pour le
|
"Art. L. 341-14. - Aucun monument naturel ou site classé ou proposé pour le
|
||||||
classement ne peut être compris dans une enquête aux fins d'expropriation pour
|
classement ne peut être compris dans une enquête aux fins d'expropriation pour
|
||||||
|
@ -192,111 +192,5 @@ cause d'utilité publique qu'après que le ministre chargé des sites a été ap
|
||||||
classé, de droit de nature à modifier son caractère ou à changer l'aspect des
|
classé, de droit de nature à modifier son caractère ou à changer l'aspect des
|
||||||
lieux.<br />
|
lieux.<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Aucune servitude ne peut être établie par convention sur un monument naturel
|
"Aucune servitude ne peut être établie par convention sur un monument naturel ou
|
||||||
ou un site classé qu'avec l'agrément du ministre chargé des sites. "<br />
|
un site classé qu'avec l'agrément du ministre chargé des sites."
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||||||
|
|
||||||
" Art. L. 341-15. - La liste des sites et monuments naturels classés est tenue à
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|
||||||
jour. Dans le courant du premier trimestre de chaque année est publiée au
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|
||||||
Journal officiel la nomenclature des monuments naturels et des sites classés ou
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||||||
protégés au cours de l'année précédente. "<br />
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||||||
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||||||
" Section 2<br />
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|
||||||
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||||||
" Organismes<br />
|
|
||||||
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||||||
" Art. L. 341-16. - Une commission des sites, perspectives et paysages siège
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|
||||||
dans chaque département.<br />
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|
||||||
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|
||||||
" Cette commission, présidée par le préfet, est composée de représentants de
|
|
||||||
l'Etat, de représentants élus des collectivités territoriales et de
|
|
||||||
personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie et
|
|
||||||
des sciences de la nature. "<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
" Art. L. 341-17. - Une commission supérieure des sites, perspectives et
|
|
||||||
paysages est placée auprès du ministre chargé des sites.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
" Cette commission, présidée par le ministre chargé des sites, est composée de
|
|
||||||
représentants des ministres concernés, de députés et de sénateurs désignés par
|
|
||||||
chacune des assemblées, de personnalités qualifiées en matière de protection des
|
|
||||||
sites, du cadre de vie et des sciences de la nature désignées par le ministre
|
|
||||||
chargé des sites. "<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
" Art. L. 341-18. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions
|
|
||||||
d'application du présent chapitre, notamment la composition, le mode de
|
|
||||||
désignation et les modalités de fonctionnement des commissions prévues aux
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|
||||||
articles L. 341-16 et L. 341-17. "<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
" Section 3<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
" Dispositions pénales<br />
|
|
||||||
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|
||||||
" Art. L. 341-19. - I. - Est puni d'une amende de 9 000 Euros :<br />
|
|
||||||
|
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||||||
" 1° Le fait de procéder à des travaux sur un monument naturel ou un site
|
|
||||||
inscrit sans en aviser l'administration dans les conditions prévues à l'article
|
|
||||||
L. 341-1, alinéa 4 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
" 2° Le fait d'aliéner un monument naturel ou un site classé sans faire
|
|
||||||
connaître à l'acquéreur l'existence du classement ou sans notifier cette
|
|
||||||
aliénation à l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 341-9
|
|
||||||
;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
" 3° Le fait d'établir une servitude sur un monument naturel ou un site classé
|
|
||||||
sans l'agrément de l'administration dans les conditions prévues à l'article L.
|
|
||||||
341-14.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
" II. - Est puni des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme
|
|
||||||
:<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
" 1° Le fait d'apporter des modifications sur un monument naturel ou un site en
|
|
||||||
instance de classement en violation des dispositions de l'article L. 341-7 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
" 2° Le fait de détruire ou de modifier dans son état ou son aspect un monument
|
|
||||||
naturel ou un site classé sans l'autorisation prévue à l'article L. 341-10 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
" 3° Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions fixées par un décret de
|
|
||||||
création d'une zone de protection pris en application de l'article 19 de la loi
|
|
||||||
du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments
|
|
||||||
naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique,
|
|
||||||
légendaire ou pittoresque et continuant à produire ses effets en application de
|
|
||||||
l'article L. 642-6 du code du patrimoine.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
" III. - Les dispositions des articles L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5
|
|
||||||
à L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions à l'alinéa 4
|
|
||||||
de l'article L. 341-1 du présent code et aux dispositions visées au précédent
|
|
||||||
alinéa, sous la seule réserve des conditions suivantes :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
" 1° Les infractions sont constatées en outre par les fonctionnaires et les
|
|
||||||
agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé des sites et par les
|
|
||||||
fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés pour constater les
|
|
||||||
infractions en matière forestière, de chasse et de pêche ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
" 2° Pour l'application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le
|
|
||||||
tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux avec les prescriptions
|
|
||||||
formulées par le ministre chargé des sites, soit sur leur rétablissement dans
|
|
||||||
leur état antérieur ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
" 3° Le droit de visite prévu à l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme est
|
|
||||||
ouvert aux représentants du ministre chargé des sites ; l'article L. 480-12 du
|
|
||||||
même code est applicable. "<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
" Art. L. 341-20. - Le fait de détruire, mutiler ou dégrader un monument naturel
|
|
||||||
ou un site inscrit ou classé est puni des peines prévues à l'article 322-2 du
|
|
||||||
code pénal, sans préjudice de tous dommages-intérêts. "<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
" Art. L. 341-21. - Les agents chargés de constater les infractions mentionnées
|
|
||||||
aux articles L. 341-19 et L. 341-20 peuvent procéder à la saisie de l'objet de
|
|
||||||
l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre
|
|
||||||
l'infraction.<br />
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||||||
" Les frais de transport, d'entretien et de garde des objets saisis sont
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supportés par le prévenu.<br />
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||||||
" Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de
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l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre
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||||||
l'infraction. "<br />
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||||||
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" Art. L. 341-22. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux
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|
||||||
monuments naturels et aux sites régulièrement classés avant le 2 mai 1930
|
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||||||
conformément aux dispositions de la loi du 21 avril 1906 organisant la
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|
||||||
protection des sites et monuments naturels de caractère artistique. "
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
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||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-02-24
|
Date de début: 2004-12-10
|
||||||
Date de fin: 2004-12-10
|
Date de fin: 2005-07-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006845927
|
Identifiant: LEGIARTI000006845928
|
||||||
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X641L001XXAA
|
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X641L001XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845927.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845928.xml
|
||||||
---
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---
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||||||
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||||||
###### Article L641-1
|
###### Article L641-1
|
||||||
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@ -14,7 +14,7 @@ Les règles relatives aux secteurs sauvegardés sont fixées aux articles L. 313
|
||||||
à L. 313-3 et L. 313-11 à L. 313-15 du code de l'urbanisme, ci-après reproduits
|
à L. 313-3 et L. 313-11 à L. 313-15 du code de l'urbanisme, ci-après reproduits
|
||||||
:<br />
|
:<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Art. L. 313-1. - Des secteurs dits "secteurs sauvegardés", lorsque ceux-ci
|
"Art. L. 313-1 - Des secteurs dits "secteurs sauvegardés", lorsque ceux-ci
|
||||||
présentent un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la
|
présentent un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la
|
||||||
conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un
|
conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un
|
||||||
ensemble d'immeubles bâtis ou non, peuvent être créés et délimités :<br />
|
ensemble d'immeubles bâtis ou non, peuvent être créés et délimités :<br />
|
||||||
|
@ -47,22 +47,22 @@ immeubles ou parties d'immeubles dont la démolition ou la modification pourra
|
||||||
être imposée par l'autorité administrative à l'occasion d'opérations
|
être imposée par l'autorité administrative à l'occasion d'opérations
|
||||||
d'aménagement publiques ou privées.<br />
|
d'aménagement publiques ou privées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
" La révision des plans de sauvegarde et de mise en valeur a lieu dans les
|
"La révision des plans de sauvegarde et de mise en valeur a lieu dans les formes
|
||||||
formes prévues pour leur établissement.<br />
|
prévues pour leur établissement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
"A condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale, le plan
|
"A condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale, le plan
|
||||||
de sauvegarde et de mise en valeur peut être modifié par l'autorité
|
de sauvegarde et de mise en valeur peut être modifié par l'autorité
|
||||||
administrative, à la demande ou, après consultation du conseil municipal, après
|
administrative, à la demande ou, après consultation du conseil municipal, après
|
||||||
avis de la Commission nationale des secteurs sauvegardés et enquête publique.
|
avis de la Commission nationale des secteurs sauvegardés et enquête
|
||||||
"<br />
|
publique."<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Art. L. 313-2. - A compter de la décision administrative ou du décret en
|
"Art. L. 313-2 - A compter de la décision administrative ou du décret en Conseil
|
||||||
Conseil d'Etat délimitant un secteur sauvegardé, tout travail ayant pour effet
|
d'Etat délimitant un secteur sauvegardé, tout travail ayant pour effet de
|
||||||
de modifier l'état des immeubles est soumis soit à autorisation dans les
|
modifier l'état des immeubles est soumis soit à autorisation dans les conditions
|
||||||
conditions et formes prévues pour le permis de construire, soit à autorisation
|
et formes prévues pour le permis de construire, soit à autorisation spéciale
|
||||||
spéciale pour les travaux qui ne ressortissent pas au permis de construire.
|
pour les travaux qui ne ressortissent pas au permis de construire. Cette
|
||||||
Cette autorisation ne peut être délivrée que si les travaux sont compatibles
|
autorisation ne peut être délivrée que si les travaux sont compatibles avec le
|
||||||
avec le plan de sauvegarde et de mise en valeur.<br />
|
plan de sauvegarde et de mise en valeur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
"Pendant la période comprise entre la délimitation du secteur sauvegardé et
|
"Pendant la période comprise entre la délimitation du secteur sauvegardé et
|
||||||
l'intervention de l'acte rendant public un plan de sauvegarde et de mise en
|
l'intervention de l'acte rendant public un plan de sauvegarde et de mise en
|
||||||
|
@ -73,8 +73,8 @@ l'article L. 111-8.<br />
|
||||||
"L'autorisation énonce les prescriptions auxquelles le propriétaire doit se
|
"L'autorisation énonce les prescriptions auxquelles le propriétaire doit se
|
||||||
conformer.<br />
|
conformer.<br />
|
||||||
|
|
||||||
" En cas de désaccord entre, d'une part, l'architecte des Bâtiments de France
|
"En cas de désaccord entre, d'une part, l'architecte des Bâtiments de France et,
|
||||||
et, d'autre part, soit le maire ou l'autorité compétente pour délivrer
|
d'autre part, soit le maire ou l'autorité compétente pour délivrer
|
||||||
l'autorisation, soit le pétitionnaire, sur la compatibilité des travaux avec le
|
l'autorisation, soit le pétitionnaire, sur la compatibilité des travaux avec le
|
||||||
plan de sauvegarde et de mise en valeur ou sur les prescriptions imposées au
|
plan de sauvegarde et de mise en valeur ou sur les prescriptions imposées au
|
||||||
propriétaire, le représentant de l'Etat dans la région émet, après consultation
|
propriétaire, le représentant de l'Etat dans la région émet, après consultation
|
||||||
|
@ -89,13 +89,13 @@ des Bâtiments de France ou le représentant de l'Etat dans la région est saisi
|
||||||
application du présent article. L'autorisation ne peut alors être délivrée
|
application du présent article. L'autorisation ne peut alors être délivrée
|
||||||
qu'avec son accord.<br />
|
qu'avec son accord.<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Art. L. 313-2-1. - Les immeubles situés dans le périmètre d'un secteur
|
"Art. L. 313-2-1 - Les immeubles situés dans le périmètre d'un secteur
|
||||||
sauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur a été approuvé ne
|
sauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur a été approuvé ne
|
||||||
sont pas soumis aux servitudes d'utilité publique instituées en application du
|
sont pas soumis aux servitudes d'utilité publique instituées en application du
|
||||||
3° de l'article L. 621-1, des articles L. 621-32 et L. 621-33 du code du
|
3° de l'article L. 621-1, des articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du
|
||||||
patrimoine et de l'article L. 341-1 du code de l'environnement.<br />
|
patrimoine et de l'article L. 341-1 du code de l'environnement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Art. L. 313-3. - Les opérations de conservation, de restauration et de mise en
|
"Art. L. 313-3 - Les opérations de conservation, de restauration et de mise en
|
||||||
valeur des secteurs sauvegardés peuvent être menées soit à l'initiative des
|
valeur des secteurs sauvegardés peuvent être menées soit à l'initiative des
|
||||||
collectivités publiques, soit à l'initiative d'un ou plusieurs propriétaires,
|
collectivités publiques, soit à l'initiative d'un ou plusieurs propriétaires,
|
||||||
groupés ou non en association syndicale. Dans ce dernier cas, ce ou ces
|
groupés ou non en association syndicale. Dans ce dernier cas, ce ou ces
|
||||||
|
@ -103,10 +103,10 @@ propriétaires y sont spécialement autorisés dans les conditions fixées par u
|
||||||
décret en Conseil d'Etat qui précise notamment les engagements exigés d'eux
|
décret en Conseil d'Etat qui précise notamment les engagements exigés d'eux
|
||||||
quant à la nature et à l'importance des travaux."<br />
|
quant à la nature et à l'importance des travaux."<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Art. L. 313-11. - En cas d'infraction aux dispositions du présent chapitre,
|
"Art. L. 313-11 - En cas d'infraction aux dispositions du présent chapitre, les
|
||||||
les articles L. 480-2 à L. 480-9 sont applicables.<br />
|
articles L. 480-2 à L. 480-9 sont applicables.<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Art. L. 313-12. - Les infractions aux dispositions du présent chapitre sont
|
"Art. L. 313-12 - Les infractions aux dispositions du présent chapitre sont
|
||||||
constatées, d'une part, par les personnes visées à l'article L. 480-1 (alinéa
|
constatées, d'une part, par les personnes visées à l'article L. 480-1 (alinéa
|
||||||
premier), et, d'autre part, par les fonctionnaires et les agents commissionnés à
|
premier), et, d'autre part, par les fonctionnaires et les agents commissionnés à
|
||||||
cet effet par le ministre chargé des monuments historiques et des sites, et
|
cet effet par le ministre chargé des monuments historiques et des sites, et
|
||||||
|
@ -115,20 +115,19 @@ assermentés.<br />
|
||||||
"Les procès-verbaux dressés par ces personnes font foi jusqu'à preuve du
|
"Les procès-verbaux dressés par ces personnes font foi jusqu'à preuve du
|
||||||
contraire.<br />
|
contraire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Art. L. 313-14. - Les dispositions du présent chapitre, des articles 3 et 12
|
"Art. L. 313-14 - Les dispositions du présent chapitre, des articles 3 et 12 de
|
||||||
de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, des articles L. 145-6, L.
|
la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, des articles L. 145-6, L.
|
||||||
145-7, L. 145-18, L. 145-28, L. 145-29 et L. 145-30 du code de commerce sont
|
145-7, L. 145-18, L. 145-28, L. 145-29 et L. 145-30 du code de commerce sont
|
||||||
applicables aux collectivités publiques, qu'elles soient propriétaires ou
|
applicables aux collectivités publiques, qu'elles soient propriétaires ou
|
||||||
locataires des immeubles situés dans les secteurs et périmètres visés aux
|
locataires des immeubles situés dans les secteurs et périmètres visés aux
|
||||||
articles L. 313-3 et L. 313-4.<br />
|
articles L. 313-3 et L. 313-4.<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Art. L. 313-15. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions
|
"Art. L. 313-15 - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application
|
||||||
d'application du présent chapitre et, notamment, les conditions dans lesquelles
|
du présent chapitre et, notamment, les conditions dans lesquelles s'appliquent
|
||||||
s'appliquent les dispositions législatives du code du patrimoine relatives aux
|
les dispositions législatives du code du patrimoine relatives aux monuments
|
||||||
monuments historiques et les dispositions législatives du code de
|
historiques et les dispositions législatives du code de l'environnement
|
||||||
l'environnement relatives aux sites, dans le cas où des immeubles relevant de
|
relatives aux sites, dans le cas où des immeubles relevant de l'une ou l'autre
|
||||||
l'une ou l'autre de ces législations sont compris dans les secteurs
|
de ces législations sont compris dans les secteurs sauvegardés.<br />
|
||||||
sauvegardés.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
"Ce règlement fixe les conditions particulières d'élaboration, d'application
|
"Ce règlement fixe les conditions particulières d'élaboration, d'application
|
||||||
anticipée des dispositions en cours d'élaboration d'un plan de sauvegarde et de
|
anticipée des dispositions en cours d'élaboration d'un plan de sauvegarde et de
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-02-24
|
Date de début: 2004-12-10
|
||||||
Date de fin: 2004-12-10
|
Date de fin: 2006-08-03
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006845948
|
Identifiant: LEGIARTI000006845949
|
||||||
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X730L001XXAA
|
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X730L001XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845948.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845949.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L730-1
|
###### Article L730-1
|
||||||
|
|
||||||
Les articles L. 112-1 à L. 112-25, L. 114-2 à L. 114-5, L. 123-1 à L. 123-3, L.
|
Les articles L. 112-1 à L. 112-25, L. 114-2 à L. 114-5, L. 123-1 à L. 123-3, L.
|
||||||
131-1, L. 131-2, L. 132-1 à L. 132-4, L. 133-1, L. 143-1 à L. 143-14, L. 211-1 à
|
131-1, L. 131-2, L. 132-1 à L. 132-4, L. 133-1, L. 143-1 à L. 143-14, L. 211-1 à
|
||||||
L. 211-6, L. 212-1 à L. 212-14, L. 212-30 à L. 212-37, L. 213-1 à L. 213-8, L.
|
L. 211-6, L. 212-1 à L. 212-28, L. 212-30 à L. 212-37, L. 213-1 à L. 213-8, L.
|
||||||
214-1 à L. 214-5, L. 221-1 à L. 221-5, L. 222-1 à L. 222-3, L. 310-1 à L. 310-6,
|
214-1 à L. 214-5, L. 221-1 à L. 221-5, L. 222-1 à L. 222-3, L. 310-1 à L. 310-6,
|
||||||
L. 320-1 à L. 320-4, L. 410-1 à L. 410-4, L. 430-1, L. 430-2, L. 441-1, L.
|
L. 320-1 à L. 320-4, L. 410-1 à L. 410-4, L. 430-1, L. 430-2, L. 441-1, L.
|
||||||
441-2, L. 442-1 à L. 442-11, L. 451-1 à L. 451-10, L. 452-1 à L. 452-4, L.
|
441-2, L. 442-1 à L. 442-11, L. 451-1 à L. 451-10, L. 452-1 à L. 452-4, L.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-02-24
|
Date de début: 2004-12-10
|
||||||
Date de fin: 2004-12-10
|
Date de fin: 2008-07-17
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006845968
|
Identifiant: LEGIARTI000006845969
|
||||||
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X760L002XXAA
|
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X760L002XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845968.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845969.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L760-2
|
###### Article L760-2
|
||||||
|
|
||||||
Les articles L. 211-1 à L. 211-6, L. 212-1 à L. 212-5, L. 212-15 à L. 212-33, L.
|
Les articles L. 211-1 à L. 211-6, L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-8 et L.
|
||||||
212-37, L. 213-1 à L. 213-8 et L. 214-1 à L. 214-5 sont applicables dans les
|
214-1 à L. 214-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux archives
|
||||||
îles Wallis et Futuna aux archives relevant des services et établissements
|
relevant des services et établissements publics de l'Etat et des personnes
|
||||||
publics de l'Etat et des personnes morales chargées de la gestion d'un service
|
morales chargées de la gestion d'un service public relevant de la compétence de
|
||||||
public relevant de la compétence de l'Etat.
|
l'Etat.
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-02-24
|
Date de début: 2004-12-10
|
||||||
Date de fin: 2004-12-10
|
Date de fin: 2019-03-25
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006845970
|
Identifiant: LEGIARTI000006845971
|
||||||
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X760L003XXAA
|
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X760L003XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845970.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845971.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L760-3
|
###### Article L760-3
|
||||||
|
|
||||||
Les articles L. 212-30, L. 221-1 à L. 221-5, L. 222-1 et L. 222-3 sont
|
Les articles L. 212-15 à L. 212-33, L. 212-37, L. 221-1 à L. 221-5, L. 222-1 et
|
||||||
applicables dans les îles Wallis et Futuna.
|
L. 222-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
|
||||||
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