Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques

Chapitre 1 : des immeubles. Chapitre 2 : des objets mobiliers. Chapitre 3 : de la garde et de la conservation des monuments historiques. Chapitre 4 : fouilles et découvertes. Chapitre 5 : dispositions pénales. Chapitre 6 : dispositions diverses. Abrogation des lois du 30-03-1887, 19-07-1909 et 16-02-1912 sur la conservation des monuments et objets d'art ayant un intérêt historique et artistique, et des paragraphes 4 et 5 de l'article 17 de la loi du 09-12-1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat.

Nature: LOI
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Date de début: 2004-02-24 Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2005-09-09 Date de fin: 2012-03-24
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###### Article L611-1 ###### Article L611-1
La Commission supérieure des monuments historiques se prononce notamment dans La Commission nationale des monuments historiques se prononce notamment dans les
les cas prévus aux articles L. 621-2, L. 621-5, L. 621-6, L. 621-12, L. 622-3 et cas prévus aux articles L. 621-30-1, L. 621-5, L. 621-6, L. 621-12, L. 622-3 et
L. 622-4.<br /> L. 622-4.<br />
Placée auprès du ministre chargé de la culture, elle comprend des personnes Placée auprès du ministre chargé de la culture, elle comprend des personnes

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24 Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2005-09-09 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L621-1 ###### Article L621-1
@ -14,16 +14,12 @@ Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou d
l'art, un intérêt public sont classés comme monuments historiques en totalité ou l'art, un intérêt public sont classés comme monuments historiques en totalité ou
en partie par les soins de l'autorité administrative.<br /> en partie par les soins de l'autorité administrative.<br />
Sont compris parmi les immeubles susceptibles d'être classés au titre des Sont notamment compris parmi les immeubles susceptibles d'être classés au titre
monuments historiques :<br /> des monuments historiques :<br />
a) Les monuments mégalithiques, les terrains qui renferment des stations ou a) Les monuments mégalithiques, les terrains qui renferment des stations ou
gisements préhistoriques ;<br /> gisements préhistoriques ;<br />
b) Les immeubles dont le classement est nécessaire pour isoler, dégager ou b) Les immeubles dont le classement est nécessaire pour isoler, dégager,
assainir un immeuble classé au titre des monuments historiques ou proposé pour assainir ou mettre en valeur un immeuble classé au titre des monuments
le classement ;<br /> historiques.
c) D'une façon générale, les immeubles nus ou bâtis situés dans le champ de
visibilité d'un immeuble classé au titre des monuments historiques ou proposé
pour le classement.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24 Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2005-09-09 Date de fin: 2016-07-09
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###### Article L621-12 ###### Article L621-12
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845819.xml
Indépendamment des dispositions de l'article L. 621-11, lorsque la conservation Indépendamment des dispositions de l'article L. 621-11, lorsque la conservation
d'un immeuble classé au titre des monuments historiques est gravement compromise d'un immeuble classé au titre des monuments historiques est gravement compromise
par l'inexécution de travaux de réparation ou d'entretien, l'autorité par l'inexécution de travaux de réparation ou d'entretien, l'autorité
administrative peut, après avis de la Commission supérieure des monuments administrative peut, après avis de la Commission nationale des monuments
historiques, mettre en demeure le propriétaire de faire procéder auxdits historiques, mettre en demeure le propriétaire de faire procéder auxdits
travaux, en lui indiquant le délai dans lequel ceux-ci devront être entrepris et travaux, en lui indiquant le délai dans lequel ceux-ci devront être entrepris et
la part de dépense qui sera supportée par l'Etat, laquelle ne pourra être la part de dépense qui sera supportée par l'Etat, laquelle ne pourra être

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24 Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2005-09-09 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L621-13 ###### Article L621-13
@ -19,6 +19,6 @@ d'office, le propriétaire peut solliciter l'Etat d'engager la procédure
d'expropriation. L'Etat fait connaître sa décision sur cette requête, qui ne d'expropriation. L'Etat fait connaître sa décision sur cette requête, qui ne
suspend pas l'exécution des travaux, dans un délai de six mois au plus et au suspend pas l'exécution des travaux, dans un délai de six mois au plus et au
terme d'une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat. Si l'autorité terme d'une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat. Si l'autorité
administrative a décidé de poursuivre l'expropriation, l'Etat peut se substituer administrative a décidé de poursuivre l'expropriation au nom de l'Etat, une
à une collectivité territoriale ou à un établissement public avec leur collectivité territoriale ou un établissement public peut décider de se
consentement. substituer à l'Etat comme bénéficiaire, avec l'accord de cette autorité.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24 Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2005-09-09 Date de fin: 2999-01-01
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Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L018XXAA Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L018XXAB
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###### Article L621-18 ###### Article L621-18
@ -13,11 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845828.xml
L'autorité administrative peut toujours, en se conformant aux prescriptions du L'autorité administrative peut toujours, en se conformant aux prescriptions du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, poursuivre au nom de code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, poursuivre au nom de
l'Etat l'expropriation d'un immeuble déjà classé au titre des monuments l'Etat l'expropriation d'un immeuble déjà classé au titre des monuments
historiques ou proposé pour le classement, en raison de l'intérêt public qu'il historiques ou soumis à une instance de classement, en raison de l'intérêt
offre au point de vue de l'histoire ou de l'art. Les collectivités territoriales public qu'il offre au point de vue de l'histoire ou de l'art. Les collectivités
ont la même faculté.<br /> territoriales ont la même faculté.<br />
La même faculté est ouverte à l'égard des immeubles dont l'acquisition est La même faculté est ouverte à l'égard des immeubles dont l'acquisition est
nécessaire pour isoler, dégager, assainir ou mettre en valeur un immeuble classé nécessaire pour isoler, dégager, assainir ou mettre en valeur un immeuble classé
au titre des monuments historiques ou proposé pour le classement ou qui se au titre des monuments historiques ou soumis à une instance de classement ou qui
trouvent situés dans le champ de visibilité d'un tel immeuble. se trouvent situés dans le champ de visibilité d'un tel immeuble.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-10 Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2005-09-09 Date de fin: 2999-01-01
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Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L021XXAB Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L021XXAC
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###### Article L621-21 ###### Article L621-21
@ -14,8 +14,7 @@ Les immeubles classés au titre des monuments historiques, expropriés par
application des dispositions du présent titre, peuvent être cédés de gré à gré à application des dispositions du présent titre, peuvent être cédés de gré à gré à
des personnes publiques ou privées. Les acquéreurs s'engagent à les utiliser aux des personnes publiques ou privées. Les acquéreurs s'engagent à les utiliser aux
fins et dans les conditions prévues au cahier des charges annexé à l'acte de fins et dans les conditions prévues au cahier des charges annexé à l'acte de
cession. Des cahiers des charges types sont approuvés par décret en Conseil cession. En cas de cession à une personne privée, le principe et les conditions
d'Etat. En cas de cession à une personne privée, le principe et les conditions
de la cession sont approuvés par décret en Conseil d'Etat, l'ancien propriétaire de la cession sont approuvés par décret en Conseil d'Etat, l'ancien propriétaire
ayant été mis en mesure de présenter ses observations.<br /> ayant été mis en mesure de présenter ses observations.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24 Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2005-09-09 Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006845807 Identifiant: LEGIARTI000006845808
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L005XXAA Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L005XXAB
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###### Article L621-5 ###### Article L621-5
@ -14,5 +14,5 @@ L'immeuble appartenant à une collectivité territoriale ou à un de ses
établissements publics est classé au titre des monuments historiques par établissements publics est classé au titre des monuments historiques par
décision de l'autorité administrative, s'il y a consentement du propriétaire.<br /> décision de l'autorité administrative, s'il y a consentement du propriétaire.<br />
En cas de désaccord, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat, En cas de désaccord, le classement d'office est prononcé par décret en Conseil
pris après avis de la Commission supérieure des monuments historiques. d'Etat, pris après avis de la Commission nationale des monuments historiques.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24 Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2005-09-09 Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006845809 Identifiant: LEGIARTI000006845810
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L006XXAA Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845809.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845810.xml
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###### Article L621-6 ###### Article L621-6
@ -15,10 +15,10 @@ L. 621-4 et L. 621-5 est classé au titre des monuments historiques par décisio
de l'autorité administrative, s'il y a consentement du propriétaire. La décision de l'autorité administrative, s'il y a consentement du propriétaire. La décision
détermine les conditions du classement.<br /> détermine les conditions du classement.<br />
A défaut du consentement du propriétaire, le classement est prononcé par décret A défaut du consentement du propriétaire, le classement d'office est prononcé
en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure des monuments par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale des
historiques, qui détermine les conditions de classement et notamment les monuments historiques, qui détermine les conditions de classement et notamment
servitudes et obligations qui en découlent.<br /> les servitudes et obligations qui en découlent.<br />
Le classement d'office peut donner droit à indemnité au profit du propriétaire Le classement d'office peut donner droit à indemnité au profit du propriétaire
s'il résulte, des servitudes et obligations dont il s'agit, une modification à s'il résulte, des servitudes et obligations dont il s'agit, une modification à

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24 Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2005-09-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845811 Identifiant: LEGIARTI000006845812
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L007XXAA Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L007XXAB
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###### Article L621-7 ###### Article L621-7
Lorsque la conservation d'un immeuble est menacée, l'autorité administrative
peut notifier au propriétaire par décision prise sans formalité préalable une
instance de classement au titre des monuments historiques.<br />
A compter du jour où l'autorité administrative notifie au propriétaire une A compter du jour où l'autorité administrative notifie au propriétaire une
instance de classement au titre des monuments historiques, tous les effets du instance de classement au titre des monuments historiques, tous les effets du
classement s'appliquent de plein droit à l'immeuble visé. Ils cessent de classement s'appliquent de plein droit à l'immeuble visé. Ils cessent de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24 Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2005-09-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845874 Identifiant: LEGIARTI000006845875
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X622L001XXAA Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X622L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845874.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845875.xml
--- ---
###### Article L622-1 ###### Article L622-1
@ -15,6 +15,7 @@ destination, dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire, de
l'art, de la science ou de la technique, un intérêt public peuvent être classés l'art, de la science ou de la technique, un intérêt public peuvent être classés
au titre des monuments historiques par décision de l'autorité administrative.<br /> au titre des monuments historiques par décision de l'autorité administrative.<br />
Les effets du classement subsistent à l'égard des immeubles par destination Les effets du classement prévus dans la présente section s'appliquent aux biens
classés au titre des monuments historiques qui redeviennent des meubles devenus meubles par suite de leur détachement d'immeubles classés en application
proprement dits. de l'article L. 621-1, ainsi qu'aux immeubles par destination classés qui sont
redevenus meubles.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24 Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2005-09-09 Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006845877 Identifiant: LEGIARTI000006845878
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X622L003XXAA Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X622L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845877.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845878.xml
--- ---
###### Article L622-3 ###### Article L622-3
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845877.xml
Les objets mobiliers appartenant à une collectivité territoriale ou à l'un de Les objets mobiliers appartenant à une collectivité territoriale ou à l'un de
ses établissements publics sont classés au titre des monuments historiques par ses établissements publics sont classés au titre des monuments historiques par
décision de l'autorité administrative, s'il y a consentement du propriétaire. En décision de l'autorité administrative, s'il y a consentement du propriétaire. En
cas de désaccord, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat après cas de désaccord, le classement d'office est prononcé par décret en Conseil
avis de la commission supérieure des monuments historiques. d'Etat après avis de la Commission nationale des monuments historiques.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24 Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2005-09-09 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845879 Identifiant: LEGIARTI000006845880
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X622L004XXAA Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X622L004XXAB
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--- ---
###### Article L622-4 ###### Article L622-4
@ -14,8 +14,8 @@ Les objets mobiliers appartenant à une personne privée peuvent être classés
titre des monuments historiques, avec le consentement du propriétaire, par titre des monuments historiques, avec le consentement du propriétaire, par
décision de l'autorité administrative.<br /> décision de l'autorité administrative.<br />
A défaut de consentement du propriétaire, le classement est prononcé par un A défaut de consentement du propriétaire, le classement d'office est prononcé
décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission supérieure des par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale des
monuments historiques.<br /> monuments historiques.<br />
Le classement pourra donner lieu au paiement d'une indemnité représentative du Le classement pourra donner lieu au paiement d'une indemnité représentative du

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24 Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2005-09-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845882 Identifiant: LEGIARTI000006845883
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X622L005XXAA Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X622L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845882.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845883.xml
--- ---
###### Article L622-5 ###### Article L622-5
Lorsque la conservation ou le maintien sur le territoire national d'un objet
mobilier est menacée, l'autorité administrative peut notifier au propriétaire
par décision sans formalité préalable une instance de classement au titre des
monuments historiques.<br />
A compter du jour où l'autorité administrative notifie au propriétaire une A compter du jour où l'autorité administrative notifie au propriétaire une
instance de classement au titre des monuments historiques, tous les effets du instance de classement au titre des monuments historiques, tous les effets du
classement s'appliquent de plein droit à l'objet mobilier visé. Ils cessent de classement s'appliquent de plein droit à l'objet mobilier visé. Ils cessent de