LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane

TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES,MUNITIONS,MATERIELS DE GUERRE ET BIENS A DOUBLE USAGE CIVIL ET MILITAIRE (ART. 1 A 3).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS CULTURELS (ART. 4 AA 15).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPORTATION ET A L'IMPORTATION DE MEDICAMENTS,SUBSTANCES OU PREPARATIONS CLASSEES COMME STUPEFIANTS OU COMME PSYCHOTROPES ET A L'IMPORTATION DE CERTAINES CATEGORIES DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN (ART. 16 A 18).
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHANDISES FAISANT L'OBJET,EN FRANCE DE MESURES DE PROTECTION PREVUES PAR L'ART. 115 DU TRAITE DE ROME (ART. 19).
TITRE V: DISPOSITIONS DE CONTROLE COMMUNES AUX ART. 2 ET 3 DU TITRE I ET AUX TITRES II A IV (ART. 20 A 26).
TITRE VI: MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION ET LA PROPAGATION D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX ET PRODUITS VEGETAUX (ART. 27 A 34).
TITRE VII: DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPLEMENTARITE ENTRE LES SERVICES DE POLICE,DE GENDARMERIE ET DE DOUANE (ART. 35 A 37).
MODIFICATION DU CODE DES DOUANES,DU CODE RURAL,DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRPAHIQUE.
MODIFICATION DE LA LOI 7918 DU 03-01-1979,DE LA LOI DU 31-12-1913 ET DE L'ART. 6 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
ABROGATION DE LA LOI DU 23-06-1941.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 91-477 CEE DU 18-06- 1991.
APPLICATION DES LOIS DES 31-12-1913,27-09-1941,89874 DU 01-12-1989.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542776
NOR: EURX9200209L
Ancien identifiant: 1LX9921477
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/27/JORFTEXT000000542776.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845493
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X121L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/54/LEGIARTI000006845493.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038791083
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###### Article L121-1
@ -21,17 +20,16 @@ le prix du bien dans les conditions fixées aux troisième et quatrième
alinéas.<br />
L'autorité administrative et le propriétaire du bien désignent, chacun à leur
frais, un expert. En cas de carence, le président du tribunal de grande instance
statuant en la forme des référés procède à la désignation. Ces experts rendent
un rapport conjoint dans un délai de trois mois à compter de leur
désignation.<br />
frais, un expert. En cas de carence, le président du tribunal judiciaire
statuant en référé procède à la désignation. Ces experts rendent un rapport
conjoint dans un délai de trois mois à compter de leur désignation.<br />
En cas de divergences entre ces experts, le prix du bien est fixé par un expert
désigné conjointement par l'autorité administrative et le propriétaire du bien
ou, à défaut d'accord, par le président du tribunal de grande instance statuant
en la forme des référés. Cet expert, dont la rémunération est supportée pour
moitié par chacune des parties, rend son rapport dans un délai de trois mois à
compter de sa désignation.<br />
ou, à défaut d'accord, par le président du tribunal judiciaire statuant en
référé. Cet expert, dont la rémunération est supportée pour moitié par chacune
des parties, rend son rapport dans un délai de trois mois à compter de sa
désignation.<br />
L'autorité administrative dispose d'un délai de deux mois à compter de la remise
du rapport d'expertise fixant le prix du bien pour adresser au propriétaire une