LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES,MUNITIONS,MATERIELS DE GUERRE ET BIENS A DOUBLE USAGE CIVIL ET MILITAIRE (ART. 1 A 3). TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS CULTURELS (ART. 4 AA 15). TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPORTATION ET A L'IMPORTATION DE MEDICAMENTS,SUBSTANCES OU PREPARATIONS CLASSEES COMME STUPEFIANTS OU COMME PSYCHOTROPES ET A L'IMPORTATION DE CERTAINES CATEGORIES DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN (ART. 16 A 18). TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHANDISES FAISANT L'OBJET,EN FRANCE DE MESURES DE PROTECTION PREVUES PAR L'ART. 115 DU TRAITE DE ROME (ART. 19). TITRE V: DISPOSITIONS DE CONTROLE COMMUNES AUX ART. 2 ET 3 DU TITRE I ET AUX TITRES II A IV (ART. 20 A 26). TITRE VI: MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION ET LA PROPAGATION D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX ET PRODUITS VEGETAUX (ART. 27 A 34). TITRE VII: DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPLEMENTARITE ENTRE LES SERVICES DE POLICE,DE GENDARMERIE ET DE DOUANE (ART. 35 A 37). MODIFICATION DU CODE DES DOUANES,DU CODE RURAL,DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRPAHIQUE. MODIFICATION DE LA LOI 7918 DU 03-01-1979,DE LA LOI DU 31-12-1913 ET DE L'ART. 6 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992. ABROGATION DE LA LOI DU 23-06-1941. APPLICATION DE LA DIRECTIVE 91-477 CEE DU 18-06- 1991. APPLICATION DES LOIS DES 31-12-1913,27-09-1941,89874 DU 01-12-1989. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000542776 NOR: EURX9200209L Ancien identifiant: 1LX9921477 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/27/JORFTEXT000000542776.xml
This commit is contained in:
parent
4ef89e2bb0
commit
efd304c665
1 changed files with 12 additions and 14 deletions
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-02-24
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845493
|
||||
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X121L001XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/54/LEGIARTI000006845493.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038791083
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/10/LEGIARTI000038791083.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-1
|
||||
|
@ -21,17 +20,16 @@ le prix du bien dans les conditions fixées aux troisième et quatrième
|
|||
alinéas.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité administrative et le propriétaire du bien désignent, chacun à leur
|
||||
frais, un expert. En cas de carence, le président du tribunal de grande instance
|
||||
statuant en la forme des référés procède à la désignation. Ces experts rendent
|
||||
un rapport conjoint dans un délai de trois mois à compter de leur
|
||||
désignation.<br />
|
||||
frais, un expert. En cas de carence, le président du tribunal judiciaire
|
||||
statuant en référé procède à la désignation. Ces experts rendent un rapport
|
||||
conjoint dans un délai de trois mois à compter de leur désignation.<br />
|
||||
|
||||
En cas de divergences entre ces experts, le prix du bien est fixé par un expert
|
||||
désigné conjointement par l'autorité administrative et le propriétaire du bien
|
||||
ou, à défaut d'accord, par le président du tribunal de grande instance statuant
|
||||
en la forme des référés. Cet expert, dont la rémunération est supportée pour
|
||||
moitié par chacune des parties, rend son rapport dans un délai de trois mois à
|
||||
compter de sa désignation.<br />
|
||||
ou, à défaut d'accord, par le président du tribunal judiciaire statuant en
|
||||
référé. Cet expert, dont la rémunération est supportée pour moitié par chacune
|
||||
des parties, rend son rapport dans un délai de trois mois à compter de sa
|
||||
désignation.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité administrative dispose d'un délai de deux mois à compter de la remise
|
||||
du rapport d'expertise fixant le prix du bien pour adresser au propriétaire une
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue