Décret no 91-1226 du 5 décembre 1991 pris pour l'application de la loi no 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques

TITRE I (ART. 1 A 4) : DES DECOUVERTES ET ENLEVEMENTS FORTUITS DE BIENS CULTURELS MARITIMES.
TITRE II (ART. 5) : DES MESURES DE PUBLICITE PRISES POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 01-12-1989.
TITRE III (ART. 6 A 16) : DE LA RECHERCHE ARCHEOLOGIQUE SOUS-MARINE.
MODALITES D'APPLICATION DES ART. 10 ET 11 DE LA LOI PRECITEE PREVOYANT L'INTERVENTION D'OFFICE DE L'ETAT ET LES TRANSFERTS DE PROPRIETE AU PROFIT DE CE DERNIER. APPLICATION DU DECRET 79-413.
TITRE IV (ART. 17 ET 18) : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE PENALE. APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI PERMETTANT DE COMMISSIONNER CERTAINS AGENTS DU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE A L'EFFET DE CONSTATER LES INFRACTIONS A LADITE LOI. APPLICATION DU DECRET 81-428.
TITRE V (ART. 19 A 22) : DISPOSITIONS FINALES.
MODIFIE L'ART. 1 (AL. 1: 5°) DU DECRET 61-1547 ET ABROGE L'ART. 32 ET LE CHAP. V (ART. 23 A 30).
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000173740
NOR: MCCB9100482D
Ancien identifiant: 1DX9911226
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/37/JORFTEXT000000173740.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034023371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/02/33/LEGIARTI000034023371.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/41/LEGIARTI000039344168.xml
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###### Article R532-19
@ -21,6 +21,6 @@ A défaut d'accord du propriétaire dans le délai de trois mois, l'utilité
publique est déclarée par décret en Conseil d'Etat.<br />
A peine de caducité du décret dans les trois mois de sa publication, le tribunal
de grande instance dans le ressort duquel est situé le bien culturel maritime
est saisi par le ministre chargé de la culture pour prononcer le transfert de
propriété au profit de l'Etat.
judiciaire dans le ressort duquel est situé le bien culturel maritime est saisi
par le ministre chargé de la culture pour prononcer le transfert de propriété au
profit de l'Etat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028602022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/20/LEGIARTI000028602022.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039066489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/64/LEGIARTI000039066489.xml
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###### Article R740-11
Pour l'application de l'article R. 532-19, les références au tribunal de grande
instance ou au tribunal d'instance sont remplacées par la référence au tribunal
de première instance.
Pour l'application de l'article R. 532-19, la référence au tribunal judiciaire
est remplacée par la référence au tribunal de première instance.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028602080
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039066481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/64/LEGIARTI000039066481.xml
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###### Article R760-11
Pour l'application de l'article R. 532-19, les références au tribunal de grande
instance ou au tribunal d'instance sont remplacées par la référence au tribunal
de première instance.
Pour l'application de l'article R. 532-19, la référence au tribunal judiciaire
est remplacée par la référence au tribunal de première instance.