Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Application de l'article 37 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de 1922, modifié par l'article 59 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 et des articles 46, 56 et 66 de cette même loi.
Le décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 36 et 37 de la loi de finances du 31 décembre 1921 relatifs à la vente publique des œuvres d'art est abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000223281
NOR: JUSX0100057D
Ancien identifiant: 1DM001650
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/32/JORFTEXT000000223281.xml
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Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2018-07-20
Date de fin: 2018-07-20 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R123-2 ###### Article R123-2
Sont considérés comme œuvres d'art pour l'application des articles L. 123-1 et Sont considérés comme biens culturels pour l'application des articles L. 123-1
L. 123-2 relatifs au droit de préemption les biens appartenant à l'une des et L. 123-2 relatifs au droit de préemption les biens appartenant à l'une des
catégories suivantes :<br /> catégories suivantes :<br />
1° Objets archéologiques ayant plus de cent ans d'âge provenant de fouilles et 1° Objets archéologiques ayant plus de cent ans d'âge provenant de fouilles et
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11° Moyens de transport ;<br /> 11° Moyens de transport ;<br />
12° Tout autre objet d'antiquité non compris dans les catégories citées aux 1° à 12° Archives ;<br />
11°.
13° Tout autre objet d'antiquité non compris dans les catégories citées aux 1° à
12°.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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###### Article R123-6 ###### Article R123-6
Si le ministre chargé de la culture entend se réserver la faculté d'user du Si le ministre chargé de la culture entend se réserver la faculté d'user du
droit de préemption prévu aux articles L. 123-1 et L. 123-2, son représentant droit de préemption prévu aux articles L. 123-1 et L. 123-2, son représentant,
doit, aussitôt prononcée l'adjudication de l'objet mis en vente, en faire la dûment commissionné à cet effet ou, pour les biens préemptés dans les conditions
prévues au deuxième alinéa de l'article R. 123-1, la Bibliothèque nationale de
France doit, aussitôt prononcée l'adjudication du bien mis en vente, en faire la
déclaration à l'officier public ou ministériel ou à l'opérateur de vente déclaration à l'officier public ou ministériel ou à l'opérateur de vente
volontaire chargé de procéder à la vente publique des biens. volontaire chargé de procéder à la vente publique des biens.