Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Application de l'article 37 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de 1922, modifié par l'article 59 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 et des articles 46, 56 et 66 de cette même loi.
Le décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 36 et 37 de la loi de finances du 31 décembre 1921 relatifs à la vente publique des œuvres d'art est abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000223281
NOR: JUSX0100057D
Ancien identifiant: 1DM001650
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/32/JORFTEXT000000223281.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2018-07-20
Identifiant: LEGIARTI000024240020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/00/LEGIARTI000024240020.xml
Date de début: 2018-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037222136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/21/LEGIARTI000037222136.xml
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###### Article R123-2
Sont considérés comme œuvres d'art pour l'application des articles L. 123-1 et
L. 123-2 relatifs au droit de préemption les biens appartenant à l'une des
Sont considérés comme biens culturels pour l'application des articles L. 123-1
et L. 123-2 relatifs au droit de préemption les biens appartenant à l'une des
catégories suivantes :<br />
1° Objets archéologiques ayant plus de cent ans d'âge provenant de fouilles et
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11° Moyens de transport ;<br />
12° Tout autre objet d'antiquité non compris dans les catégories citées aux 1° à
11°.
12° Archives ;<br />
13° Tout autre objet d'antiquité non compris dans les catégories citées aux 1° à
12°.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-14
Date de fin: 2018-07-20
Identifiant: LEGIARTI000028603468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/34/LEGIARTI000028603468.xml
Date de début: 2018-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037222129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/21/LEGIARTI000037222129.xml
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###### Article R123-6
Si le ministre chargé de la culture entend se réserver la faculté d'user du
droit de préemption prévu aux articles L. 123-1 et L. 123-2, son représentant
doit, aussitôt prononcée l'adjudication de l'objet mis en vente, en faire la
droit de préemption prévu aux articles L. 123-1 et L. 123-2, son représentant,
dûment commissionné à cet effet ou, pour les biens préemptés dans les conditions
prévues au deuxième alinéa de l'article R. 123-1, la Bibliothèque nationale de
France doit, aussitôt prononcée l'adjudication du bien mis en vente, en faire la
déclaration à l'officier public ou ministériel ou à l'opérateur de vente
volontaire chargé de procéder à la vente publique des biens.