LOI n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France

Modification du code de l'urbanisme, du code du patrimoine.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024185331
NOR: VILX1109987L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/18/53/JORFTEXT000024185331.xml
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République française 2011-06-17 00:00:00 +02:00
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commit dc8032d49b

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14 Date de début: 2011-06-17
Date de fin: 2011-06-17 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022493427 Identifiant: LEGIARTI000024190478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/34/LEGIARTI000022493427.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/04/LEGIARTI000024190478.xml
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###### Article L642-8 ###### Article L642-8
@ -22,12 +22,12 @@ loi mentionnée au premier alinéa continuent d'être instruites conformément a
dispositions antérieures à l'entrée en vigueur de celle-ci.<br /> dispositions antérieures à l'entrée en vigueur de celle-ci.<br />
Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager en cours Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager en cours
de révision à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet d'élaboration ou de révision à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788
2010 précitée sont instruites conformément aux dispositions du présent chapitre du 12 juillet 2010 précitée sont instruites conformément aux dispositions du
lorsqu'elles n'ont pas encore fait l'objet d'une enquête publique. Dans ce cas, présent chapitre lorsqu'elles n'ont pas encore fait l'objet d'une enquête
la commission régionale du patrimoine et des sites est consultée sur le projet publique. Dans ce cas, la commission régionale du patrimoine et des sites est
d'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine avant l'engagement consultée sur le projet d'aire de mise en valeur de l'architecture et du
de l'enquête.<br /> patrimoine avant l'engagement de l'enquête.<br />
La révision d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et La révision d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et
paysager créée antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi n° paysager créée antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi n°