Décret no 95-462 du 26 avril 1995 portant statut de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites

APPLICATION DES ART. 37 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION ; 118 A 120 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-12-1921 ; 116 DE LA LOI DE FINANCES DU 13-07-1925 ; 79 DE LA LOI DE FINANCES 70-1199 ; 21 (2°) DU DECRET 63-766.
SONT ABROGEES LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 10-07- 1914 COMMENCANT PAR LES MOTS "AYANT POUR OBJET EXCLUSIF" ET SE TERMINANT PAR LES MOTS "LA GESTION DE LA CAISSE", L'ART. 2 DE LA MEME LOI ET LES ART. 24 ET 25 DE LA LOI DU 02-05-1930.
TITRE I (ART. 2 A 7) : DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 8 A 13) : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
TITRE III (ART. 14 A 19) : REGIME FINANCIER.
TITRE IV (ART. 20 A 22) : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
SONT ABROGES : LE DECRET DU 17-06-1938, LE DECRET 50-163, LES ART. 2 A 10 DU DECRET 65-515, LE DECRET 65-516, LE DECRET 89-742 ET LE DECRET 91-1095.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 20.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000353679
NOR: MCCX9400163D
Ancien identifiant: 1DX995462
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République française 2015-10-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2015-10-24
Identifiant: LEGIARTI000024240204
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Date de début: 2015-10-24
Date de fin: 2021-01-02
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/32/LEGIARTI000031373233.xml
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###### Article R141-10
Le Centre des monuments nationaux est dirigé par un président, nommé par décret
sur proposition du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans
renouvelable. Il est administré par un conseil d'administration présidé par le
président de l'établissement.<br />
renouvelable deux fois. Il est administré par un conseil d'administration
présidé par le président de l'établissement.<br />
Le conseil d'administration comprend, outre son président :<br />