Décret n° 2009-748 du 22 juin 2009 relatif à l'assistance à maîtrise d'ouvrage des services de l'Etat chargés des monuments historiques

Application des art. 4 et 17 de la loi 2001-692 ; 6 de la loi 85-704.
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020777233
NOR: MCCB0900501D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/77/72/JORFTEXT000020777233.xml
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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000024242093
###### Section 3 : Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscrits
- [Sous-section 2 : Assistance à maîtrise d'ouvrage](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Subventions](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Publicité des mesures de protection](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Financement de l'Etat aux travaux d'entretien, de réparation ou de restauration](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Découverte fortuite](sous-section_6)

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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024242099
---
###### Sous-section 2 : Assistance à maîtrise d'ouvrage
- [Article R621-70](article_r621-70.md)
- [Article R621-71](article_r621-71.md)
- [Article R621-72](article_r621-72.md)
- [Article R621-73](article_r621-73.md)
- [Article R621-74](article_r621-74.md)
- [Article R621-75](article_r621-75.md)
- [Article R621-76](article_r621-76.md)
- [Article R621-77](article_r621-77.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/21/LEGIARTI000024242101.xml
---
###### Article R621-70
La mission d'assistance à titre gratuit prévue au deuxième alinéa de l'article
L. 621-29-2 est exercée par les services de l'Etat chargés des monuments
historiques dans les conditions définies aux articles R. 621-71, R. 621-75, R.
621-76 et R. 621-77, sous la forme d'une conduite d'opération totale ou
partielle, telle qu'elle est définie à l'article 6 de la loi n° 85-704 du 12
juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la
maîtrise d'œuvre privée, auprès des propriétaires et des affectataires domaniaux
d'immeubles protégés au titre des monuments historiques.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/21/LEGIARTI000024242103.xml
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###### Article R621-71
L'assistance à maîtrise d'ouvrage peut être accordée à titre gratuit au
propriétaire ou à l'affectataire domanial :<br />
1° En cas d'insuffisance des ressources du demandeur, qui s'apprécient :<br />
a) S'il s'agit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement, au regard de
son potentiel fiscal, tel que défini à l'article L. 2334-4 du code général des
collectivités territoriales, du nombre de monuments historiques sur son
territoire et de tout autre élément matériel et économique significatif ;<br />
b) S'il s'agit d'un propriétaire privé, au regard de ses revenus relatifs aux
trois années précédant la demande ;<br />
c) S'il s'agit d'un établissement public, au regard des éléments relatifs à la
situation financière de l'établissement ;<br />
2° En cas de complexité de l'opération, appréciée, au vu des moyens dont dispose
le propriétaire ou l'affectataire, au regard de la nécessité et du degré
d'intervention sur les structures ou sur les éléments caractéristiques ayant
justifié la protection de l'immeuble au titre du présent livre et à raison de la
complexité technique ou du caractère innovant des techniques utilisées, ainsi
que de l'existence de risques ou de nuisances particulièrement importants pour
le voisinage ou pour l'environnement bâti.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/21/LEGIARTI000024242105.xml
---
###### Article R621-72
L'assistance à maîtrise d'ouvrage qui peut, en vertu du troisième alinéa de
l'article L. 621-29, être accordée aux propriétaires ou affectataires domaniaux
ne remplissant pas les conditions pour bénéficier d'une assistance à maîtrise
d'ouvrage gratuite est assurée par les services de l'Etat chargés des monuments
historiques, sous la forme d'une conduite d'opération totale ou partielle, telle
qu'elle est définie à l'article 6 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985
relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise
d'œuvre privée, en contrepartie d'une rémunération fixée dans les conditions
prévues à l'article R. 621-73. Cette assistance ne peut être accordée aux
propriétaires ou affectataires domaniaux que dans la limite de la disponibilité
des moyens de l'Etat et sous réserve qu'ils établissent la carence de toute
offre privée ou publique, compétente en matière de monuments historiques, à
satisfaire leur besoin. Cette carence ne peut être établie, pour les personnes
soumises au code des marchés publics ou à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin
2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées
non soumises au code des marchés publics qu'après mise en œuvre des procédures
de publicité et de concurrence prévues par ces textes et selon les modalités
qu'ils prévoient.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/21/LEGIARTI000024242107.xml
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###### Article R621-73
La rémunération de la prestation prévue à l'article R. 621-72 donne lieu à
application d'un barème établi à proportion des coûts comprenant :<br />
a) Les coûts matériels et salariaux liés à l'exécution de la prestation ;<br />
b) La fraction des frais généraux des services de l'Etat qui sont imputables à
l'opération.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/21/LEGIARTI000024242109.xml
---
###### Article R621-74
Les recettes tirées de la rémunération des missions d'assistance à maîtrise
d'ouvrage assurées par les services de l'Etat chargés des monuments historiques
font l'objet d'une procédure d'attribution de produits par décret pris sur le
rapport du ministre chargé des finances selon les modalités prévues au III de
l'article 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois
de finances.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/21/LEGIARTI000024242111.xml
---
###### Article R621-75
La demande d'assistance des services de l'Etat chargés des monuments historiques
doit être adressée au préfet de région par le propriétaire ou par l'affectataire
domanial, par lettre motivée.<br />
Le préfet de région décide au cas par cas du contenu des missions d'assistance
pouvant être assurées par l'Etat à titre gratuit ou à titre onéreux, selon les
conditions définies aux articles R. 621-71 et R. 621-72.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/21/LEGIARTI000024242113.xml
---
###### Article R621-76
Les rapports entre le maître d'ouvrage et l'Etat sont définis par un contrat
écrit qui prévoit notamment :<br />
a) L'ouvrage et les travaux qui font l'objet du contrat ;<br />
b) Les missions de conduite d'opération prises en charge par l'Etat ;<br />
c) Les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage constate l'achèvement des
missions exercées par les services de l'Etat ;<br />
d) Les modalités de résiliation du contrat ;<br />
e) Le cas échéant, les modalités de rémunération des services de l'Etat.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/21/LEGIARTI000024242115.xml
---
###### Article R621-77
L'exercice des missions définies aux articles R. 621-70 et R. 621-72 est assuré
par les services déconcentrés du ministère chargé des monuments historiques, sur
décision du préfet de région ou par un service à compétence nationale, sur
décision du ministre chargé des monuments historiques.

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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024242117
---
###### Sous-section 3 : Subventions
- [Article R621-78](article_r621-78.md)
- [Article R621-79](article_r621-79.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/21/LEGIARTI000024242119.xml
---
###### Article R621-78
Par dérogation aux dispositions du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif
aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement :<br />
a) Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution de chaque
tranche d'une opération de travaux réalisés sur des monuments historiques et
peut excéder 5 % dans la limite de 30 % du montant prévisionnel de la subvention
;<br />
b) Lorsque les travaux subventionnés sont des travaux de consolidation d'urgence
du monument ou que les travaux sont financés par l'Etat au titre de l'article 4
de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, le
montant de l'avance peut atteindre 50 % du montant prévisionnel de la
subvention.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/21/LEGIARTI000024242121.xml
---
###### Article R621-79
Le solde de la subvention est versé après l'établissement du certificat de
conformité pour les immeubles classés et après le récolement pour les immeubles
inscrits.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024242295
###### Section 3 : Dispositions communes aux objets mobiliers classés et aux objets inscrits
- [Sous-section 1 : Assistance à maîtrise d'ouvrage](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Subventions](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Découverte fortuite](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Déplacement](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024242297
---
###### Sous-section 1 : Assistance à maîtrise d'ouvrage
- [Article R622-45](article_r622-45.md)
- [Article R622-46](article_r622-46.md)
- [Article R622-47](article_r622-47.md)
- [Article R622-48](article_r622-48.md)
- [Article R622-49](article_r622-49.md)
- [Article R622-50](article_r622-50.md)
- [Article R622-51](article_r622-51.md)
- [Article R622-52](article_r622-52.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/22/LEGIARTI000024242299.xml
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###### Article R622-45
La mission d'assistance à titre gratuit prévue à l'article L. 622-25 est exercée
par les services de l'Etat chargés des monuments historiques dans les conditions
définies aux articles R. 622-46, R. 622-50, R. 622-51 et R. 622-52, sous la
forme d'une conduite d'opération totale ou partielle, telle qu'elle est définie
à l'article 6 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise
d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, auprès des
propriétaires et des affectataires domaniaux d'objets protégés au titre des
monuments historiques.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/23/LEGIARTI000024242301.xml
---
###### Article R622-46
L'assistance à maîtrise d'ouvrage peut être accordée à titre gratuit au
propriétaire ou à l'affectataire domanial :<br />
1° En cas d'insuffisance des ressources du demandeur, qui s'apprécient :<br />
a) S'il s'agit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement, au regard de
son potentiel fiscal, tel que défini à l'article L. 2334-4 du code général des
collectivités territoriales, du nombre de monuments historiques sur son
territoire et de tout autre élément matériel et économique significatif ;<br />
b) S'il s'agit d'un propriétaire privé, au regard de ses revenus relatifs aux
trois années précédant la demande ;<br />
c) S'il s'agit d'un établissement public, au regard des éléments relatifs à la
situation financière de l'établissement ;<br />
2° En cas de complexité de l'opération, appréciée, au vu des moyens dont dispose
le propriétaire ou l'affectataire, au regard de la nécessité et du degré
d'intervention sur les structures ou sur les éléments caractéristiques ayant
justifié la protection de l'objet ou de l'orgue, au titre du présent code et à
raison de l'importance des interventions à mener, de la mise en œuvre éventuelle
de nouvelles technologies d'études et de traitements et du nombre d'intervenants
spécialisés à solliciter.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/23/LEGIARTI000024242303.xml
---
###### Article R622-47
L'assistance à maîtrise d'ouvrage qui peut être accordée aux propriétaires ou
affectataires domaniaux ne remplissant pas les conditions pour bénéficier d'une
assistance à maîtrise d'ouvrage gratuite est assurée par les services de l'Etat
chargés des monuments historiques, sous la forme d'une conduite d'opération
totale ou partielle, telle qu'elle est définie à l'article 6 de la loi n° 85-704
du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports
avec la maîtrise d'œuvre privée, en contrepartie d'une rémunération fixée dans
les conditions prévues à l'article R. 622-48. Cette assistance ne peut être
accordée aux propriétaires ou affectataires domaniaux que dans la limite de la
disponibilité des moyens de l'Etat et sous réserve qu'ils établissent la carence
de toute offre privée ou publique, compétente en matière de monuments
historiques, à satisfaire leur besoin. Cette carence ne peut être établie, pour
les personnes soumises au code des marchés publics ou à l'ordonnance n° 2005-649
du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou
privées non soumises au code des marchés publics, qu'après mise en œuvre des
procédures de publicité et de concurrence prévues par ces textes et selon les
modalités qu'ils prévoient.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/23/LEGIARTI000024242305.xml
---
###### Article R622-48
La rémunération de la prestation prévue à l'article R. 622-47 donne lieu à
application d'un barème établi à proportion des coûts comprenant :<br />
a) Les coûts matériels et salariaux liés à l'exécution de la prestation ;<br />
b) La fraction des frais généraux des services de l'Etat qui sont imputables à
l'opération.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/23/LEGIARTI000024242307.xml
---
###### Article R622-49
Les recettes tirées de la rémunération des missions d'assistance à maîtrise
d'ouvrage assurées par les services de l'Etat chargés des monuments historiques
font l'objet d'une procédure d'attribution de produits conformément au III de
l'article 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois
de finances.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/23/LEGIARTI000024242309.xml
---
###### Article R622-50
La demande d'assistance des services de l'Etat chargés des monuments historiques
doit être adressée au préfet de région par le propriétaire ou par l'affectataire
domanial, par lettre motivée.<br />
Le préfet de région décide au cas par cas du contenu des missions d'assistance
pouvant être assurées par l'Etat à titre gratuit ou à titre onéreux, selon les
conditions définies aux articles R. 622-46 et R. 622-47.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/23/LEGIARTI000024242311.xml
---
###### Article R622-51
Les rapports entre le maître d'ouvrage et l'Etat sont définis par un contrat
écrit qui prévoit notamment :<br />
a) L'ouvrage et les travaux qui font l'objet du contrat ;<br />
b) Les missions de conduite d'opération prises en charge par l'Etat ;<br />
c) Les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage constate l'achèvement des
missions exercées par les services de l'Etat ;<br />
d) Les modalités de résiliation du contrat ;<br />
e) Le cas échéant, les modalités de rémunération des services de l'Etat.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/23/LEGIARTI000024242313.xml
---
###### Article R622-52
L'exercice des missions définies aux articles R. 622-45 et R. 622-47 est assuré
par les services déconcentrés du ministère chargé des monuments historiques, sur
décision du préfet de région ou par un service à compétence nationale sur
décision du ministre chargé des monuments historiques.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024242315
###### Sous-section 2 : Subventions
- [Article R622-53](article_r622-53.md)
- [Article R622-54](article_r622-54.md)
- [Article R622-55](article_r622-55.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/23/LEGIARTI000024242319.xml
---
###### Article R622-54
Par dérogation aux dispositions du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif
aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement :<br />
a) Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution de chaque
tranche d'une opération de travaux réalisés sur des monuments historiques et
peut excéder 5 % dans la limite de 30 % du montant prévisionnel de la subvention
;<br />
b) Lorsque les travaux subventionnés sont des travaux de consolidation d'urgence
du monument ou que les travaux sont financés par l'Etat au titre de l'article 4
de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, le
montant de l'avance peut atteindre 50 % du montant prévisionnel de la
subvention.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/23/LEGIARTI000024242321.xml
---
###### Article R622-55
Le solde de la subvention est versé après l'établissement du certificat de
conformité pour les objets mobiliers et orgues classés.