Décret n° 2007-823 du 11 mai 2007 relatif au Conseil national et aux commissions interrégionales de la recherche archéologique

Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000246624
NOR: MCCL0753180D
Ancien identifiant: 1DE007823
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/66/JORFTEXT000000246624.xml
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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024241687
##### Chapitre V : Dispositions diverses
- [Section 1 : Conseil national de la recherche archéologique](section_1)
- [Section 2 : Commissions interrégionales de la recherche archéologique](section_2)
- [Section 3 : Institut national de recherches archéologiques préventives](section_3)

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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024241691
---
###### Section 1 : Conseil national de la recherche archéologique
- [Sous-section 1 : Formation plénière du Conseil national de la recherche archéologique](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Délégation permanente du Conseil national de la recherche archéologique](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Commission des opérations sous-marines](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions communes au Conseil national de la recherche archéologique, à la délégation permanente et à la commission des opérations sous-marines](sous-section_4)

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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024241693
---
###### Sous-section 1 : Formation plénière du Conseil national de la recherche archéologique
- [Article R545-1](article_r545-1.md)
- [Article R545-2](article_r545-2.md)
- [Article R545-3](article_r545-3.md)
- [Article R545-4](article_r545-4.md)
- [Article R545-5](article_r545-5.md)
- [Article R545-6](article_r545-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000024241695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/16/LEGIARTI000024241695.xml
---
###### Article R545-1
Le Conseil national de la recherche archéologique est placé auprès du ministre
chargé de la culture.<br />
Il est présidé par le ministre chargé de la culture ou, en son absence, par le
vice-président désigné dans les conditions prévues à l'article R. 545-4.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-02-11
Identifiant: LEGIARTI000024241697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/16/LEGIARTI000024241697.xml
---
###### Article R545-2
Le Conseil national de la recherche archéologique est compétent pour les
questions relatives aux recherches archéologiques sur le territoire national,
sous réserve des compétences attribuées aux commissions interrégionales de la
recherche archéologique définies à la section 2 du présent chapitre.<br />
Le Conseil national de la recherche archéologique est consulté sur toute
question intéressant la recherche archéologique que lui soumet le ministre
chargé de la culture.<br />
Il examine et il propose toute mesure relative à l'étude scientifique du
patrimoine archéologique et à son inventaire, à la publication et à la diffusion
des résultats de la recherche ainsi qu'à la protection, à la conservation et à
la mise en valeur de ce patrimoine.<br />
A ce titre, le Conseil national de la recherche archéologique :<br />
1° Propose au ministre chargé de la culture les objectifs généraux de la
recherche, assure une mission de prospective scientifique ainsi que
l'harmonisation nationale des programmations interrégionales et émet des avis
sur les principes, les méthodes et les normes de la recherche en archéologie
;<br />
2° Peut être consulté sur tout dossier transmis au ministre chargé de la culture
par le préfet d'une région, siège de commission interrégionale de la recherche
archéologique, en particulier sur les dossiers concernant plusieurs interrégions
;<br />
3° Contribue à la mise en place de réseaux et de partenariats scientifiques aux
niveaux national et international ;<br />
4° Participe à la réflexion en matière d'archéologie dans le cadre de la
coopération européenne et internationale et en apprécie les effets, notamment
dans les domaines de la formation et des échanges de savoir-faire ;<br />
5° Procède à toute évaluation scientifique à la demande du ministre chargé de la
culture ;<br />
6° Etablit chaque année la liste des experts, prévue à l'article R. 531-12,
compétents pour déterminer la valeur d'objets provenant de fouilles
archéologiques et de découvertes fortuites.<br />
Il émet, en outre, les avis mentionnés aux articles R. 522-11, R. 541-4 et R.
541-5.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-02-11
Identifiant: LEGIARTI000024241702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/17/LEGIARTI000024241702.xml
---
###### Article R545-3
Le Conseil national de la recherche archéologique élabore, tous les quatre ans,
un rapport détaillé sur l'état de la recherche archéologique effectuée sur le
territoire national.<br />
Il peut avoir recours à des personnalités extérieures pour exercer des missions
d'expertise.<br />
Les rapports des missions mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que les
procès-verbaux des réunions des commissions interrégionales de la recherche
archéologique, du conseil scientifique de l'Institut national de recherches
archéologiques préventives ainsi que, le cas échéant, les rapports rédigés par
ces organismes lui sont adressés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-02-11
Identifiant: LEGIARTI000024241704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/17/LEGIARTI000024241704.xml
---
###### Article R545-4
Outre son président, le Conseil national de la recherche archéologique comprend
:<br />
1° Cinq représentants de l'Etat, membres de droit :<br />
a) Le directeur général des patrimoines au ministère chargé de la culture ;<br />
b) Un représentant de la direction générale des patrimoines au ministère chargé
de la culture ;<br />
c) Un représentant du secrétariat général au ministère chargé de la culture ;<br />
d) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ;<br />
e) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de
l'enseignement supérieur ;<br />
2° Douze personnalités qualifiées, nommées par arrêté du ministre chargé de la
culture, choisies en raison de leurs compétences scientifiques en matière
d'archéologie, dont :<br />
a) Deux membres choisis, sur proposition du directeur général des patrimoines,
issus des corps des conservateurs généraux du patrimoine, conservateurs du
patrimoine, ingénieurs de recherche et ingénieurs d'étude compétents en matière
d'archéologie et affectés dans une direction régionale des affaires culturelles,
à la direction générale des patrimoines ou dans un service à compétence
nationale rattaché à cette direction ;<br />
b) Un membre choisi, sur proposition du directeur général des patrimoines, au
sein des conservateurs généraux du patrimoine et conservateurs du patrimoine ou
du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, affecté dans un
musée de France conservant des collections archéologiques ;<br />
c) Deux membres choisis, sur proposition du conseil scientifique de l'Institut
national de recherches archéologiques préventives, parmi les agents relevant, au
sens du décret n° 2002-450 du 2 avril 2002 portant dispositions applicables aux
agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, des
catégories 4 ou 5 de la filière scientifique et technique de cet établissement
public ;<br />
d) Deux membres choisis parmi les conservateurs du patrimoine ou les attachés de
conservation du patrimoine travaillant dans un service archéologique de
collectivité territoriale ;<br />
e) Deux membres choisis, sur proposition du ministre chargé de la recherche,
parmi les directeurs de recherche, les chargés de recherche et les ingénieurs du
Centre national de la recherche scientifique, compétents en matière
d'archéologie du territoire national, après avis des sections compétentes du
Comité national de la recherche scientifique, à raison d'un membre par section
;<br />
f) Deux membres choisis, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement
supérieur, parmi les professeurs et maîtres de conférences des universités ou
les personnels qui leur sont assimilés, compétents en matière d'archéologie du
territoire national, après avis des sections compétentes du Conseil national des
universités ;<br />
g) Un membre choisi parmi les chercheurs spécialisés en archéologie exerçant
leurs fonctions dans des institutions étrangères ;<br />
3° Quatorze membres élus en leur sein par les commissions interrégionales de la
recherche archéologique à raison de deux membres par commission ;<br />
Le vice-président du Conseil national de la recherche archéologique est désigné
par arrêté du ministre chargé de la culture après accord du ministre chargé de
la recherche parmi les membres mentionnés au 2°.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-02-11
Identifiant: LEGIARTI000024241706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/17/LEGIARTI000024241706.xml
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###### Article R545-5
La durée des fonctions des membres du Conseil national de la recherche
archéologique autres que ceux mentionnés au 1° de l'article R. 545-4 est de
quatre ans. En cas de vacance survenant plus de six mois avant la date à
laquelle le mandat de l'intéressé aurait normalement expiré, un nouveau membre
est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs, sauf si le premier de ces
mandats n'a pas excédé un an.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024241708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/17/LEGIARTI000024241708.xml
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###### Article R545-6
Le Conseil national de la recherche archéologique se réunit au moins deux fois
par an en formation plénière.

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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024241710
---
###### Sous-section 2 : Délégation permanente du Conseil national de la recherche archéologique
- [Article R545-7](article_r545-7.md)
- [Article R545-8](article_r545-8.md)
- [Article R545-9](article_r545-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000024241712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/17/LEGIARTI000024241712.xml
---
###### Article R545-7
Le Conseil national de la recherche archéologique peut déléguer ses attributions
mentionnées à l'article R. 522-11 à la délégation permanente prévue à l'article
R. 545-8.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000024241714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/17/LEGIARTI000024241714.xml
---
###### Article R545-8
Le Conseil national de la recherche archéologique comprend une délégation
permanente, présidée par le vice-président de ce conseil, composée ainsi qu'il
suit :<br />
1° Le directeur général des patrimoines au ministère chargé de la culture et le
directeur de la recherche au ministère chargé de la recherche, membres de droit
;<br />
2° Six membres élus par le Conseil national de la recherche archéologique, en
son sein, en tenant compte d'une répartition équilibrée entre les différents
domaines scientifiques concernés et selon une procédure qu'il détermine dans son
règlement intérieur.<br />
Le mandat des membres élus de la délégation permanente est de deux ans. Il est
renouvelable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000024241716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/17/LEGIARTI000024241716.xml
---
###### Article R545-9
Lorsque la délégation permanente émet l'avis mentionné à l'article R. 522-11, le
président peut, en cas d'urgence, procéder à une consultation écrite de ses
membres, y compris par voie électronique.<br />
La délégation permanente rend compte de ses travaux devant la formation plénière
du Conseil national de la recherche archéologique.

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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024241718
---
###### Sous-section 3 : Commission des opérations sous-marines
- [Article R545-10](article_r545-10.md)
- [Article R545-11](article_r545-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-02-11
Identifiant: LEGIARTI000024241720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/17/LEGIARTI000024241720.xml
---
###### Article R545-10
Le Conseil national de la recherche archéologique comprend une commission des
opérations sous-marines, présidée par le vice-président du Conseil national de
la recherche archéologique.<br />
Elle comprend en outre :<br />
1° Le directeur général des patrimoines au ministère chargé de la culture ;<br />
2° Deux membres choisis parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 2° de
l'article R. 545-4 et deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs
compétences en matière d'archéologie sous-marine, désignés par le ministre
chargé de la culture ;<br />
3° Cinq représentants élus par les commissions interrégionales de la recherche
archéologique de l'Ouest, du Sud-Ouest, du Sud-Est, du Centre-Nord et de
l'outre-mer, à raison d'un représentant par commission.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024241722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/17/LEGIARTI000024241722.xml
---
###### Article R545-11
La commission des opérations sous-marines est chargée de définir les programmes
nationaux de recherche archéologique en matière d'archéologie sous-marine.<br />
Elle est chargée d'émettre, au nom du Conseil national de la recherche
archéologique, un avis :<br />
1° Sur le montant de la récompense attribuée aux personnes ayant découvert et
déclaré un bien culturel maritime dont la propriété est attribuée à l'Etat,
conformément à l'article R. 532-4 ;<br />
2° Sur la nature et le montant des récompenses prévues à l'article R. 541-4 et,
en application de l'article R. 541-5, sur l'évaluation de l'importance des
vestiges, lorsqu'il s'agit de biens culturels maritimes ;<br />
3° Sur les opérations sous-marines effectuées dans le domaine public maritime ou
au fond de la mer dans la zone contiguë, au sens de l'article L. 532-12.<br />
Le rapport annuel d'activités du service compétent en matière de recherches
archéologiques subaquatiques et sous-marines au ministère de la culture lui est
soumis pour avis.

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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024241724
---
###### Sous-section 4 : Dispositions communes au Conseil national de la recherche archéologique, à la délégation permanente et à la commission des opérations sous-marines
- [Article R545-12](article_r545-12.md)
- [Article R545-13](article_r545-13.md)
- [Article R545-14](article_r545-14.md)
- [Article R545-15](article_r545-15.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000024241726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/17/LEGIARTI000024241726.xml
---
###### Article R545-12
Lors des délibérations du Conseil national de la recherche archéologique, de la
délégation permanente et de la commission des opérations sous-marines, chacun
des membres ne peut détenir plus de deux pouvoirs.<br />
Le scrutin secret est de droit lorsqu'il est demandé par le tiers au moins des
membres présents ou représentés.<br />
Le Conseil national de la recherche archéologique adopte un règlement
intérieur.<br />
Les membres du Conseil national de la recherche archéologique, de la délégation
permanente et de la commission des opérations sous-marines exercent leurs
fonctions à titre gratuit.<br />
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les
conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de
l'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024241728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/17/LEGIARTI000024241728.xml
---
###### Article R545-13
En cas d'absence du président de la délégation permanente ou de la commission
des opérations sous-marines, un président de séance est élu parmi leurs membres.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024241730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/17/LEGIARTI000024241730.xml
---
###### Article R545-14
A la demande du président, des membres du service de l'inspection des
patrimoines compétents en matière d'archéologie assistent avec voix consultative
aux séances du Conseil national de la recherche archéologique.<br />
Les rapporteurs sont désignés parmi les membres, selon le cas, du Conseil
national de la recherche archéologique, de la commission des opérations
sous-marines ou de la délégation permanente par le président de ces formations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000024241732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/17/LEGIARTI000024241732.xml
---
###### Article R545-15
Le secrétariat du Conseil national de la recherche archéologique, de la
délégation permanente et de la commission des opérations sous-marines est assuré
par la sous-direction chargée de l'archéologie à la direction générale des
patrimoines au ministère chargé de la culture.

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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024241736
---
###### Section 2 : Commissions interrégionales de la recherche archéologique
- [Article R545-16](article_r545-16.md)
- [Article R545-17](article_r545-17.md)
- [Article R545-18](article_r545-18.md)
- [Article R545-19](article_r545-19.md)
- [Article R545-20](article_r545-20.md)
- [Article R545-21](article_r545-21.md)
- [Article R545-22](article_r545-22.md)
- [Article R545-23](article_r545-23.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-02-11
Identifiant: LEGIARTI000024241738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/17/LEGIARTI000024241738.xml
---
###### Article R545-16
Les commissions interrégionales de la recherche archéologique sont au nombre de
sept. Le ressort territorial et le siège de ces commissions sont fixés à
l'annexe 6 du présent code.<br />
Elles sont présidées par le préfet de la région dans laquelle la commission
interrégionale a son siège, ou par son représentant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-02-11
Identifiant: LEGIARTI000024241741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/17/LEGIARTI000024241741.xml
---
###### Article R545-17
Chaque commission interrégionale de la recherche archéologique est compétente
pour les questions relatives aux recherches archéologiques qui relèvent de son
ressort territorial.<br />
Elle procède à l'évaluation scientifique des opérations archéologiques et de
leurs résultats. Elle examine pour chaque région le bilan de l'année écoulée et
le programme de l'année à venir et formule toute proposition et tout avis sur
l'ensemble de l'activité archéologique, y compris pour le développement des
études et des publications.<br />
Elle participe à l'élaboration de la programmation scientifique et établit, à
l'issue de son mandat, un rapport sur l'activité de la recherche archéologique
dans son ressort.<br />
A ce titre, la commission interrégionale, saisie par le préfet de région :<br />
1° Emet un avis sur les demandes d'autorisation de fouilles dans les conditions
de l'article L. 531-1 et de l'article R. 531-1 ainsi que sur les opérations de
fouilles préventives soumises à autorisation en application du deuxième alinéa
de l'article L. 523-9 ;<br />
2° Emet un avis conforme avant le retrait d'une autorisation de fouilles dans
les conditions de l'article L. 531-6 et de l'article R. 523-61 ;<br />
3° Emet un avis sur les projets de définition de zones de présomption de
prescription archéologique préventive dans les conditions de l'article R. 523-6
;<br />
4° Formule une proposition sur le montant de l'indemnité spéciale due en cas de
retrait de l'autorisation de fouilles au profit de l'Etat en application de
l'article L. 531-8 ;<br />
5° Emet un avis avant toute décision prolongeant la durée de l'intervention
archéologique préventive en cas de découverte d'importance exceptionnelle dans
les conditions de l'article R. 523-48 ;<br />
6° Evalue les rapports de fouilles préventives conformément à l'article R.
523-63 ;<br />
7° Emet un avis préalablement aux décisions relatives aux vestiges immobiliers
visées par les articles R. 541-1 et R. 541-2.<br />
A la demande du ministre chargé de la culture, elle émet un avis sur les
opérations archéologiques sous-marines dans les cas définis aux articles R.
532-8, R. 532-9, R. 532-12, R. 532-15, R. 532-18 et R. 532-19.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-02-11
Identifiant: LEGIARTI000024241743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/17/LEGIARTI000024241743.xml
---
###### Article R545-18
La commission interrégionale de la recherche archéologique peut également être
consultée sur toute question qui lui est soumise par le préfet de région,
notamment dans les cas suivants :<br />
1° Avant de fixer le délai de réalisation du diagnostic et le délai de remise du
rapport, en cas de désaccord entre l'opérateur et l'aménageur, dans les
conditions de l'article R. 523-33 ;<br />
2° Avant l'engagement d'une procédure d'exécution d'office de fouilles ou de
sondages, prévue par l'article L. 531-9 ;<br />
3° Avant d'adopter des mesures en vue d'assurer la conservation des vestiges,
notamment en cas de découverte exceptionnelle ;<br />
4° Avant de se prononcer sur les demandes d'utilisation de matériel permettant
la détection d'objet pouvant intéresser la Préhistoire, la Protohistoire,
l'histoire, l'art ou l'archéologie ;<br />
5° Avant de renoncer à prescrire des fouilles sur un site connu ou révélé par un
diagnostic et menacé de destruction.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-02-11
Identifiant: LEGIARTI000024241745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/17/LEGIARTI000024241745.xml
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###### Article R545-19
Les six commissions interrégionales de la recherche archéologique
métropolitaines comprennent chacune, outre leur président, huit membres
compétents pour les recherches archéologiques, nommés par le préfet de région
sur proposition du directeur régional des affaires culturelles de la région
siège de la commission, à savoir :<br />
a) Un directeur de recherche, un chargé de recherche ou un ingénieur du Centre
national de la recherche scientifique, après avis des sections compétentes du
Comité national de la recherche scientifique ;<br />
b) Un professeur, un maître de conférences des universités, ou un membre des
personnels qui leur sont assimilés, après avis des sections compétentes du
Conseil national des universités ;<br />
c) Un conservateur général du patrimoine, un conservateur du patrimoine, un
ingénieur de recherche, un ingénieur d'étude ou un assistant ingénieur compétent
en matière d'archéologie et affecté dans une direction régionale des affaires
culturelles, à la direction générale des patrimoines ou dans un service à
compétence nationale en relevant ;<br />
d) Un agent d'une collectivité territoriale compétent en matière d'archéologie
;<br />
e) Trois spécialistes choisis en raison de leur compétence en matière
d'archéologie ;<br />
f) Un agent de la filière scientifique et technique de l'Institut national de
recherches archéologiques préventives, après avis du conseil scientifique de cet
établissement public.<br />
Un membre du service de l'inspection des patrimoines compétent en matière
d'archéologie, désigné par le ministre chargé de la culture, assiste aux séances
avec voix consultative.<br />
Dans chaque commission, au moins trois membres n'ont pas leur résidence
administrative dans le ressort des régions sur le territoire desquelles s'exerce
la compétence de celle-ci.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024241747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/17/LEGIARTI000024241747.xml
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###### Article R545-20
Le secrétariat de la commission interrégionale de la recherche archéologique est
assuré par la direction régionale des affaires culturelles de la région où elle
siège.<br />
Les moyens nécessaires au fonctionnement de la commission interrégionale de la
recherche archéologique sont fournis par cette direction.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-02-11
Identifiant: LEGIARTI000024241749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/17/LEGIARTI000024241749.xml
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###### Article R545-21
Les membres des commissions interrégionales de la recherche archéologique sont
désignés en tenant compte de l'équilibre entre les différents domaines
scientifiques constituant la discipline.<br />
La durée de leur mandat est de quatre ans. En cas de vacance, quelle qu'en soit
la cause, ou perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné,
survenant plus de six mois avant la date à laquelle le mandat de l'intéressé
aurait normalement expiré, un nouveau membre est désigné dans les mêmes
conditions pour la durée du mandat restant à courir.<br />
Les membres des commissions interrégionales de la recherche archéologique ne
peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs, sauf si le premier de ces
mandats n'a pas excédé un an.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024241752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/17/LEGIARTI000024241752.xml
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###### Article R545-22
Chaque commission interrégionale de la recherche archéologique se réunit au
moins deux fois par an.<br />
Les responsables scientifiques des services chargés de l'archéologie au sein des
directions régionales des affaires culturelles de chacune des régions concernées
et le chef du département des recherches archéologiques subaquatiques et
sous-marines, ou leurs représentants assistent avec voix consultative aux
réunions.<br />
Chaque commission interrégionale peut inviter à participer à ses réunions toute
personne dont elle juge la présence utile ; elle peut entendre des experts
choisis en dehors d'elle ou en désigner pour toute mission qu'elle juge
nécessaire, notamment parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 2° de
l'article R. 545-10.<br />
Le président de la commission interrégionale de la recherche archéologique peut
mandater un ou plusieurs membres de la commission qu'il choisit en raison de
leur spécialité, pour effectuer toute mission, émettre toute préconisation
scientifique et technique. Il en informe les autres membres de la commission. Le
ou les membres ainsi désignés rendent compte de leur mission et de leurs
préconisations lors de la plus prochaine réunion de la commission.<br />
Chaque commission interrégionale de la recherche archéologique adopte un
règlement intérieur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024241754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/17/LEGIARTI000024241754.xml
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###### Article R545-23
En cas d'urgence, et notamment dans les cas prévus à l'article R. 523-48, les
préconisations formulées par les membres mandatés en application du quatrième
alinéa de l'article R. 545-22 valent avis de la commission interrégionale.