Décret n° 2011-1013 du 24 août 2011 portant suppression de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République

Abrogation du décret 2003-315 à compter du 1er janvier 2012.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024507254
NOR: PRMX1121366D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/50/72/JORFTEXT000024507254.xml
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000024240320
- [Section 1 : Archives publiques](section_1)
- [Section 2 : Archives privées](section_2)
- [Section 3 : Commission des archives constitutionnelles de la Ve République](section_3)

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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024240551
---
###### Section 3 : Commission des archives constitutionnelles de la Ve République
- [Article D212-95](article_d212-95.md)
- [Article D212-96](article_d212-96.md)
- [Article D212-97](article_d212-97.md)
- [Article D212-98](article_d212-98.md)
- [Article D212-99](article_d212-99.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/05/LEGIARTI000024240553.xml
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###### Article D212-95
La Commission des archives constitutionnelles de la Ve République recense et
assure, dans le respect de la législation relative aux archives, la publication
des archives publiques et privées intéressant l'application de la Constitution
du 4 octobre 1958. Elle peut également recueillir des témoignages écrits et
oraux et participer à des recherches et des travaux de nature historique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/05/LEGIARTI000024240555.xml
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###### Article D212-96
La Commission des archives constitutionnelles de la Ve République est présidée
par le vice-président du Conseil d'Etat et comprend les membres de droit
suivants :<br />
1° Le premier président de la Cour de cassation ;<br />
2° Le premier président de la Cour des comptes ;<br />
3° Le secrétaire général du Gouvernement ;<br />
4° Le secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences morales et politiques ;<br />
5° Le secrétaire général de l'Assemblée nationale ;<br />
6° Le secrétaire général du Sénat ;<br />
7° Le secrétaire général du Conseil constitutionnel ;<br />
8° Le directeur de l'information légale et administrative ;<br />
9° Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ;<br />
10° Le directeur général des patrimoines au ministère chargé de la culture ;<br />
11° Le président de la Fondation nationale des sciences politiques ;<br />
12° Le directeur de l'Institut d'histoire du temps présent au Centre national de
la recherche scientifique.<br />
Les membres de droit peuvent se faire représenter.<br />
Sont également membres de la commission les anciens secrétaires généraux du
Gouvernement ainsi que quinze personnalités qualifiées nommées pour quatre ans
par décret du Président de la République.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/05/LEGIARTI000024240557.xml
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###### Article D212-97
Le rapporteur général de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve
République est nommé pour quatre ans par décret du Président de la République.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/05/LEGIARTI000024240559.xml
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###### Article D212-98
La Commission des archives constitutionnelles de la Ve République désigne en son
sein un comité scientifique de six membres. Son président est nommé par décret.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/05/LEGIARTI000024240561.xml
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###### Article D212-99
Le secrétariat de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve
République et de son comité scientifique est assuré par le secrétariat général
du Gouvernement.