LOI no 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive

La présente loi complète le dispositif créé par la loi Carcopino du 29 septembre 1941 qui instaurait le contrôle de l'Etat sur les fouilles archéologiques, et prévoyait l'exécution de fouilles sur les terrains privés; elle étend ce dispositif au domaine de l'archéologie préventive, activité qu'elle définit. 
L'archéologie préventive, déclarée mission de service public, recouvre les travaux de diagnostic et de fouille visant à éviter que des éléments du patrimoine archéologique soient endommagés par des travaux d'aménagement. La convention européenne de Malte pour la protection du patrimoine archéologique encourageait, en 1992, à préciser le régime juridique des travaux d'archéologie, ce qui impliquait de donner un statut juridique à l'archéologie préventive, devenue le secteur le plus important de l'archéologie, avec l'essor des travaux d'aménagement urbain.
En vertu du dispositif de la loi Carcopino, étendu à l'archéologie préventive, c'est l'Etat qui prescrit les travaux d'archéologie préventive. L'Etat contrôle et évalue les travaux, et il est notamment chargé de réaliser la carte archéologique nationale nécessaire au diagnostic de l'intérêt archéologique d'un site. La présente loi introduit dans la loi Carcopino un délai maximum de cinq ans pendant lequel les mobiliers découverts sont mis à la disposition de l'Etat en vue de leur étude scientifique. Elle crée également, pour le cas des vestiges immobiliers, une indemnité, assurée au propriétaire du terrain pour compenser la contrainte de libre accès au vestige; enfin, pour les découvertes fortuites, elle prévoit que l'inventeur est indemnisé ou intéressé à leur exploitation.
Pour ce qui touche exclusivement l'archéologie préventive, la présente loi prévoit que les droits exclusifs d'exécution des opérations sont donnés à un établissement public national à caractère administratif, qui se substitue à l'"association pour les fouilles archéologiques nationales", chargée jusqu'ici, en fait et non en droit, de la plupart des opérations. L'établissement peut confier les travaux d'archéologie préventive à un tiers.
Cet établissement reçoit son financement d'un impôt payé par chaque société entreprenant des travaux soumis à la réalisation d'opérations d'archéologie préventive; l'assiette et le mode de calcul de cet impôt sont fixés par la loi. La loi prévoit aussi les exemptions à cet impôt, et les procédures en cas de litige. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000221337
NOR: MCCX9900003L
Ancien identifiant: 1LS00144
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/13/JORFTEXT000000221337.xml
This commit is contained in:
République française 2012-01-01 00:00:00 +01:00
parent 00946c9794
commit 1312511cf0
2 changed files with 17 additions and 21 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845730
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X524L014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845730.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025098137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/81/LEGIARTI000025098137.xml
---
###### Article L524-14
@ -33,11 +32,9 @@ représentants des personnes mentionnées à l'article L. 524-2 et des
personnalités qualifiées. La commission élit son président en son sein.<br />
Les travaux de fouilles archéologiques induits par la construction de logements
à usage locatif construits ou améliorés avec le concours financier de l'Etat en
application des 3° et 5° de l'article L. 351-2 et des articles L. 472-1 et L.
472-1-1 du code de la construction et de l'habitation, au prorata de la surface
hors oeuvre nette effectivement destinée à cet usage, ainsi que les
constructions de logements réalisées par une personne physique pour elle-même, y
compris lorsque ces constructions sont effectuées dans le cadre d'un lotissement
ou d'une zone d'aménagement concerté, sont pris en charge financièrement par le
fonds précité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme, au prorata de la
surface de construction effectivement destinée à usage locatif, ainsi que par la
construction de logements réalisée par une personne physique pour elle-même, y
compris lorsque ces constructions sont édifiées dans le cadre d'un lotissement
ou d'une zone d'aménagement concerté, bénéficient d'une prise en charge
financière totale ou partielle.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845711
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X524L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845711.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025098170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/81/LEGIARTI000025098170.xml
---
###### Article L524-2
Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes
publiques ou privées projetant d'exécuter des travaux affectant le sous-sol et
qui :<br />
Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes, y
compris membres d'une indivision, projetant d'exécuter des travaux affectant le
sous-sol et qui :<br />
a) Sont soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application
du code de l'urbanisme ;<br />