LOI no 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive
La présente loi complète le dispositif créé par la loi Carcopino du 29 septembre 1941 qui instaurait le contrôle de l'Etat sur les fouilles archéologiques, et prévoyait l'exécution de fouilles sur les terrains privés; elle étend ce dispositif au domaine de l'archéologie préventive, activité qu'elle définit. L'archéologie préventive, déclarée mission de service public, recouvre les travaux de diagnostic et de fouille visant à éviter que des éléments du patrimoine archéologique soient endommagés par des travaux d'aménagement. La convention européenne de Malte pour la protection du patrimoine archéologique encourageait, en 1992, à préciser le régime juridique des travaux d'archéologie, ce qui impliquait de donner un statut juridique à l'archéologie préventive, devenue le secteur le plus important de l'archéologie, avec l'essor des travaux d'aménagement urbain. En vertu du dispositif de la loi Carcopino, étendu à l'archéologie préventive, c'est l'Etat qui prescrit les travaux d'archéologie préventive. L'Etat contrôle et évalue les travaux, et il est notamment chargé de réaliser la carte archéologique nationale nécessaire au diagnostic de l'intérêt archéologique d'un site. La présente loi introduit dans la loi Carcopino un délai maximum de cinq ans pendant lequel les mobiliers découverts sont mis à la disposition de l'Etat en vue de leur étude scientifique. Elle crée également, pour le cas des vestiges immobiliers, une indemnité, assurée au propriétaire du terrain pour compenser la contrainte de libre accès au vestige; enfin, pour les découvertes fortuites, elle prévoit que l'inventeur est indemnisé ou intéressé à leur exploitation. Pour ce qui touche exclusivement l'archéologie préventive, la présente loi prévoit que les droits exclusifs d'exécution des opérations sont donnés à un établissement public national à caractère administratif, qui se substitue à l'"association pour les fouilles archéologiques nationales", chargée jusqu'ici, en fait et non en droit, de la plupart des opérations. L'établissement peut confier les travaux d'archéologie préventive à un tiers. Cet établissement reçoit son financement d'un impôt payé par chaque société entreprenant des travaux soumis à la réalisation d'opérations d'archéologie préventive; l'assiette et le mode de calcul de cet impôt sont fixés par la loi. La loi prévoit aussi les exemptions à cet impôt, et les procédures en cas de litige. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000221337 NOR: MCCX9900003L Ancien identifiant: 1LS00144 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/13/JORFTEXT000000221337.xml
This commit is contained in:
parent
00946c9794
commit
1312511cf0
2 changed files with 17 additions and 21 deletions
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-02-24
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845730
|
||||
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X524L014XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845730.xml
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025098137
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/81/LEGIARTI000025098137.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L524-14
|
||||
|
@ -33,11 +32,9 @@ représentants des personnes mentionnées à l'article L. 524-2 et des
|
|||
personnalités qualifiées. La commission élit son président en son sein.<br />
|
||||
|
||||
Les travaux de fouilles archéologiques induits par la construction de logements
|
||||
à usage locatif construits ou améliorés avec le concours financier de l'Etat en
|
||||
application des 3° et 5° de l'article L. 351-2 et des articles L. 472-1 et L.
|
||||
472-1-1 du code de la construction et de l'habitation, au prorata de la surface
|
||||
hors oeuvre nette effectivement destinée à cet usage, ainsi que les
|
||||
constructions de logements réalisées par une personne physique pour elle-même, y
|
||||
compris lorsque ces constructions sont effectuées dans le cadre d'un lotissement
|
||||
ou d'une zone d'aménagement concerté, sont pris en charge financièrement par le
|
||||
fonds précité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme, au prorata de la
|
||||
surface de construction effectivement destinée à usage locatif, ainsi que par la
|
||||
construction de logements réalisée par une personne physique pour elle-même, y
|
||||
compris lorsque ces constructions sont édifiées dans le cadre d'un lotissement
|
||||
ou d'une zone d'aménagement concerté, bénéficient d'une prise en charge
|
||||
financière totale ou partielle.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-11
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845711
|
||||
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X524L002XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845711.xml
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025098170
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/81/LEGIARTI000025098170.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L524-2
|
||||
|
||||
Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes
|
||||
publiques ou privées projetant d'exécuter des travaux affectant le sous-sol et
|
||||
qui :<br />
|
||||
Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes, y
|
||||
compris membres d'une indivision, projetant d'exécuter des travaux affectant le
|
||||
sous-sol et qui :<br />
|
||||
|
||||
a) Sont soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application
|
||||
du code de l'urbanisme ;<br />
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue