Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)

Identifiant: JORFTEXT000024232917
NOR: MCCB1025505D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/23/29/JORFTEXT000024232917.xml
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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024241385
- [Article R524-8](article_r524-8.md)
- [Article R524-9](article_r524-9.md)
- [Article R524-10](article_r524-10.md)
- [Article R524-11](article_r524-11.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-15
Date de fin: 2016-11-05
Identifiant: LEGIARTI000031487776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/48/77/LEGIARTI000031487776.xml
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###### Article R524-11
La part du produit de la redevance d'archéologie préventive affectée au Fonds
national pour l'archéologie préventive, conformément à l'article L. 524-14, est
fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé
de l'urbanisme et du ministre chargé du budget.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024241418
###### Sous-section 1 : La commission du Fonds national pour l'archéologie préventive
- [Article R524-11](article_r524-11.md)
- [Article R524-12](article_r524-12.md)
- [Article R524-13](article_r524-13.md)
- [Article R524-14](article_r524-14.md)

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@ -1,38 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-11-15
Identifiant: LEGIARTI000028250656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/06/LEGIARTI000028250656.xml
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###### Article R524-11
La commission chargée de définir les critères d'éligibilité à l'attribution
d'une subvention comprend :<br />
1° Un député et un sénateur ;<br />
2° Quatre représentants de l'Etat, dont trois désignés sur proposition
respectivement du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'urbanisme
et du ministre chargé de la recherche ;<br />
3° Quatre représentants des collectivités territoriales, dont deux maires, un
président de conseil départemental et un président de conseil régional désignés
sur proposition respectivement de l'Association des maires de France, de
l'Assemblée des départements de France et de l'Association des régions de France
;<br />
4° Quatre représentants des personnes publiques ou privées assujetties à la
redevance d'archéologie préventive prévue par l'article L. 524-2, dont un
désigné sur proposition du ministre chargé de l'industrie, un sur celle du
ministre chargé du logement et deux sur celle du ministre chargé de l'urbanisme
;<br />
5° Quatre personnalités qualifiées, compétentes en matière d'archéologie, dont
deux désignées sur proposition du ministre chargé de la recherche.<br />
Les membres de la commission autres que ceux mentionnés au 1° sont nommés par
arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans
renouvelable.