Décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France

Application des art. 42 de la loi 84-16 et 62 de la loi 84-53.
Modification du titre II (1) de l'annexe du décret 97-1200.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000589382
NOR: MCCX0200050D
Ancien identifiant: 1DM002628
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/93/JORFTEXT000000589382.xml
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République française 2015-11-15 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2015-11-15
Identifiant: LEGIARTI000024241020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/10/LEGIARTI000024241020.xml
Date de début: 2015-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031487750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/48/77/LEGIARTI000031487750.xml
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###### Article R452-10
@ -17,8 +17,8 @@ dans le domaine de la restauration du patrimoine, délivré après cinq années
formation de l'enseignement supérieur spécialisée dans le même domaine, soit
conférant le grade de master, soit répondant à des conditions définies par un
arrêté du ministre chargé de la culture. Dans ce second cas, un arrêté du
ministre chargé de la culture constate la conformité du diplôme à ces
conditions, après avis d'une commission scientifique ;<br />
ministre chargé de la culture constate la conformité du diplôme à ces conditions
;<br />
2° Les personnes dont les acquis de l'expérience en matière de restauration du
patrimoine ont été validés dans les conditions prévues aux articles L. 335-5, L.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2015-11-15
Identifiant: LEGIARTI000024241023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/10/LEGIARTI000024241023.xml
Date de début: 2015-11-15
Date de fin: 2016-02-06
Identifiant: LEGIARTI000031487744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/48/77/LEGIARTI000031487744.xml
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###### Article R452-11
@ -48,7 +48,6 @@ professionnelles. Si, au cours de l'instruction de cette demande, apparaissent
des différences substantielles entre sa formation et celle requise en France, le
ministre vérifie que les connaissances qu'il a acquises au cours de son
expérience professionnelle sont de nature à combler, en tout ou en partie, ces
différences. Si tel n'est pas le cas, le ministre peut, après avis de la
commission scientifique mentionnée au 1° de l'article R. 452-10, soumettre le
demandeur à une mesure de compensation, consistant, au choix de ce dernier, soit
en un stage d'adaptation, soit en une épreuve d'aptitude.
différences. Si tel n'est pas le cas, le ministre peut soumettre le demandeur à
une mesure de compensation, consistant, au choix de ce dernier, soit en un stage
d'adaptation, soit en une épreuve d'aptitude.