Décret n° 2014-119 du 11 février 2014 relatif au livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028595812
NOR: MCCB1317544D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/59/58/JORFTEXT000028595812.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01 Date de début: 2019-06-23
Date de fin: 2019-06-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034354177 Identifiant: LEGIARTI000038682176
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###### Article R790-16 ###### Article R790-16
Pour l'application à Saint-Martin des articles R. 611-28, R. 612-1, R. 621-8, R. Pour l'application à Saint-Martin des articles R. 611-28, R. 612-1, R. 621-8, R.
621-58, R. 621-67, R. 621-88, R. 621-93 à R. 621-95, R. 621-98, R. 631-1, R. 621-58, R. 621-67, R. 621-88, R. 621-92 à R. 621-95, R. 621-98, R. 631-1, R.
631-4 et R. 631-6, les références au code de l'urbanisme, au plan local 631-4 et R. 631-6, les références au code de l'urbanisme, au plan local
d'urbanisme et au plan de sauvegarde et de mise en valeur sont remplacées par d'urbanisme et au plan de sauvegarde et de mise en valeur sont remplacées par
les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01 Date de début: 2019-06-23
Date de fin: 2019-06-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034354252 Identifiant: LEGIARTI000038682203
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###### Article R780-17 ###### Article R780-17
Pour l'application à Saint Barthélemy des articles R. 611-28, R. 612-1, R. Pour l'application à Saint Barthélemy des articles R. 611-28, R. 612-1, R.
621-8, R. 621-58, R. 621-67, R. 621-88, R. 621-93 à R. 621-95, R. 621-98, R. 621-8, R. 621-58, R. 621-67, R. 621-88, R. 621-92 à R. 621-95, R. 621-98, R.
631-1, R. 631-4 et R. 631-6, les références au code de l'urbanisme, au plan 631-1, R. 631-4 et R. 631-6, les références au code de l'urbanisme, au plan
local d'urbanisme et au plan de sauvegarde et de mise en valeur sont remplacées local d'urbanisme et au plan de sauvegarde et de mise en valeur sont remplacées
par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.