Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027440257
NOR: PRMX1308552D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/44/02/JORFTEXT000027440257.xml
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République française 2013-05-25 00:00:00 +02:00
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000024240605
- [Section 1 : Décision d'enregistrement des audiences](section_1)
- [Section 3 : Réalisation des enregistrements](section_3)
- [Section 2 : Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice](section_2)

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024240607
###### Section 1 : Décision d'enregistrement des audiences
- [Article R221-1](article_r221-1.md)
- [Article R221-2](article_r221-2.md)
- [Article R221-3](article_r221-3.md)
- [Article R221-4](article_r221-4.md)
- [Article R221-5](article_r221-5.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000024240611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/06/LEGIARTI000024240611.xml
---
###### Article R221-2
L'autorité compétente désignée à l'article L. 221-2 pour décider des
enregistrements audiovisuels ou sonores des audiences publiques, recueille, en
sus des avis prévus au deuxième alinéa de l'article L. 221-3, l'avis de la
commission consultative des archives audiovisuelles de la justice prévue aux
articles D. 221-8 à D. 221-13.<br />
Lorsque cette commission ne peut émettre son avis dans le délai qui est imparti,
celui-ci est donné par son président ou par le membre de la commission qu'il a
délégué.

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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGISCTA000024240623
---
###### Section 2 : Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice
- [Article D221-8](article_d221-8.md)
- [Article D221-9](article_d221-9.md)
- [Article D221-10](article_d221-10.md)
- [Article D221-11](article_d221-11.md)
- [Article D221-12](article_d221-12.md)
- [Article D221-13](article_d221-13.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000024240629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/06/LEGIARTI000024240629.xml
---
###### Article D221-10
Le président de la commission consultative des archives audiovisuelles est nommé
par arrêté du ministre de la justice.

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@ -1,36 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000024240631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/06/LEGIARTI000024240631.xml
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###### Article D221-11
Les membres de la commission consultative des archives audiovisuelles de la
justice autres que ceux qui sont mentionnés au 1° et 2° de l'article D. 221-8
sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions
ci-après :<br />
1° Les deux historiens sont nommés sur proposition de la section compétente du
Conseil national des universités, l'autre sur proposition de l'Ecole pratique
des hautes études ;<br />
2° Les deux membres en activité ou honoraires du Conseil d'Etat et les deux
membres en activité ou honoraires des autres juridictions de l'ordre
administratif sont nommés sur proposition de l'assemblée générale du Conseil
d'Etat ;<br />
3° Les deux magistrats en activité ou honoraires de la Cour de cassation et les
deux magistrats en activité ou honoraires des autres juridictions de l'ordre
judiciaire sont nommés sur proposition de l'assemblée générale de la Cour de
cassation ;<br />
4° L'avocat au barreau de Paris et l'avocat d'un autre barreau sont nommés, le
premier, sur proposition du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris
et, le second, sur proposition de la conférence des bâtonniers ;<br />
5° Les deux journalistes sont nommés sur proposition des organisations
professionnelles de journalistes les plus représentatives.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000024240633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/06/LEGIARTI000024240633.xml
---
###### Article D221-12
Les fonctions des membres de la commission consultative des archives
audiovisuelles de la justice sont gratuites. Toutefois, elles peuvent donner
lieu au remboursement des frais engagés par les membres de la commission pour
l'exercice de leur mission, dans les conditions prévues par la réglementation
applicable aux personnels civils de l'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000024240635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/06/LEGIARTI000024240635.xml
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###### Article D221-13
Le secrétariat de la commission consultative des archives audiovisuelles de la
justice est assuré par le ministère de la justice.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000024240625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/06/LEGIARTI000024240625.xml
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###### Article D221-8
La commission consultative des archives audiovisuelles de la justice est
présidée par une personnalité compétente en matière d'archives de la justice et
composée :<br />
1° D'un député et d'un sénateur ;<br />
2° Du directeur général des patrimoines au ministère de la culture ou son
représentant ;<br />
3° De deux historiens ;<br />
4° De deux membres en activité ou honoraires du Conseil d'Etat ;<br />
5° De deux magistrats en activité ou honoraires de la Cour de cassation ;<br />
6° De deux magistrats en activité ou honoraires des autres juridictions de
l'ordre judiciaire ;<br />
7° De deux membres en activité ou honoraires des autres juridictions de l'ordre
administratif ;<br />
8° De deux avocats choisis l'un parmi les avocats au barreau de Paris, l'autre
parmi les avocats de tout autre barreau ;<br />
9° De deux journalistes choisis l'un parmi les membres de la presse écrite,
l'autre parmi les membres de la presse audiovisuelle.<br />
A l'exclusion du directeur général des patrimoines ou de son représentant, les
membres de la commission sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable
une seule fois.<br />
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à la nomination
d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré
celui de la personne qu'il remplace.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000024240627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/06/LEGIARTI000024240627.xml
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###### Article D221-9
Les membres de la commission consultative des archives audiovisuelles de la
justice sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de conserver le
secret des informations portées à leur connaissance ainsi que des délibérations
de la commission.