Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)

Identifiant: JORFTEXT000024232917
NOR: MCCB1025505D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/23/29/JORFTEXT000024232917.xml
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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000024240613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/06/LEGIARTI000024240613.xml
Date de début: 2013-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027445366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/53/LEGIARTI000027445366.xml
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###### Article R221-3
Une copie de la demande est communiquée aux autorités et personnes dont les
observations doivent être recueillies en application du deuxième alinéa de
l'article L. 221-3 et de l'article R. 221-2.<br />
l'article L. 221-3.<br />
Ces autorités et personnes sont informées qu'elles peuvent prendre connaissance,
au greffe ou au secrétariat de la juridiction dont le président est compétent
pour statuer sur la demande d'enregistrement, de l'ensemble des pièces jointes à
cette demande.<br />
Un exemplaire de la demande et des pièces jointes est transmis à la commission
consultative des archives audiovisuelles de la justice.<br />
Les communications prévues par le présent article sont faites soit par la remise
des pièces à leur destinataire, soit par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000024240615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/06/LEGIARTI000024240615.xml
Date de début: 2013-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027445343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/53/LEGIARTI000027445343.xml
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###### Article R221-4
@ -13,6 +13,5 @@ Lorsque l'autorité compétente n'est pas saisie d'une demande des parties, de
leurs représentants ou du ministère public et qu'elle envisage de prescrire
d'office l'enregistrement d'une audience, elle communique un projet de décision
motivée aux autorités et personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R.
221-3 et à la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice.
Les communications sont faites dans les conditions prévues par le quatrième
alinéa de l'article R. 221-3.
221-3. Les communications sont faites dans les conditions prévues par le
troisième alinéa de l'article R. 221-3.