Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat

Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10.  Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320197
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État: MODIFIE État: MODIFIE
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Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-14 Date de fin: 2016-07-09
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<h1>Article L642-1</h1> <h1>Article L642-1</h1>
Sur proposition du conseil municipal des communes intéressées ou de l'organe Une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine peut être créée à
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en l'initiative de la ou des communes ou d'un établissement public de coopération
matière de plan local d'urbanisme, des zones de protection du patrimoine intercommunale lorsqu'il est compétent en matière d'élaboration du plan local
architectural, urbain et paysager peuvent être instituées autour des monuments d'urbanisme, sur un ou des territoires présentant un intérêt culturel,
historiques et dans les quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en architectural, urbain, paysager, historique ou archéologique.<br />
valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou culturel.
Elle a pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des
espaces dans le respect du développement durable. Elle est fondée sur un
diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, prenant en compte les
orientations du projet d'aménagement et de développement durables du plan local
d'urbanisme, afin de garantir la qualité architecturale des constructions
existantes et à venir ainsi que l'aménagement des espaces.<br />
L'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine a le caractère de
servitude d'utilité publique.
<details> <details>
@ -25,39 +33,22 @@ valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou culturel.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821294?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472844?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320197?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
1983-01-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320197?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat</a>
</li>
<li> <li>
1983-01-07 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338795?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-01 au 2004-02-24</a> 1983-01-07 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338795?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-01 au 2004-02-24</a>
</li> </li>
<li>
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
</li>
<li>
2005-09-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821294?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2008-09-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024234531?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-24 au 2019-07-01</a> 2008-09-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024234531?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-24 au 2019-07-01</a>
</li> </li>
<li>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472844?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2016-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855940?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> 2016-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855940?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li> </li>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-14 Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006845935 Identifiant: LEGIARTI000022493345
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<h1>Article L642-2</h1> <h1>Article L642-2</h1>
Des prescriptions particulières en matière d'architecture et de paysages sont Le dossier relatif à la création de l'aire de mise en valeur de l'architecture
instituées à l'intérieur de ces zones ou parties de zone pour les travaux et du patrimoine comporte :<br />
mentionnés à l'article L. 642-3.<br />
Après enquête publique, avis de la commission régionale du patrimoine et des ― un rapport de présentation des objectifs de l'aire. Ces objectifs sont fondés
sites et accord de l'autorité administrative, la zone de protection est créée sur le diagnostic mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 642-1 et
par décision du maire ou du président de l'établissement public de coopération déterminés en fonction du projet d'aménagement et de développement durables du
intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.<br /> plan local d'urbanisme s'il est entré en vigueur ;<br />
Le ministre compétent peut évoquer tout projet de zone de protection.<br /> ― un règlement comprenant des prescriptions ;<br />
Les dispositions de la zone de protection sont annexées au plan local ― et un document graphique faisant apparaître le périmètre de l'aire, une
d'urbanisme, dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de typologie des constructions, les immeubles protégés, bâtis ou non, dont la
l'urbanisme.<br /> conservation est imposée et, le cas échéant, les conditions spéciales relatives
à l'implantation, à la morphologie et aux dimensions des constructions.<br />
La révision de tout ou partie d'une zone de protection du patrimoine Le règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
architectural, urbain et paysager a lieu dans les formes prévues pour son contient des règles relatives :<br />
élaboration. Toutefois, à condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son
économie générale, ni que soient réduits les espaces boisés classés, une zone de ― à la qualité architecturale des constructions nouvelles ou des aménagements de
protection du patrimoine architectural, urbain et paysager peut être modifiée constructions existantes ainsi qu'à la conservation ou à la mise en valeur du
par arrêté de l'autorité compétente et après accord de l'autorité patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains ;<br />
administrative. Le projet de modification est soumis à enquête publique.
― à l'intégration architecturale et à l'insertion paysagère des constructions,
ouvrages, installations ou travaux visant tant à l'exploitation des énergies
renouvelables ou aux économies d'énergie qu'à la prise en compte d'objectifs
environnementaux.
<details> <details>
@ -41,57 +44,31 @@ administrative. Le projet de modification est soumis à enquête publique.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814803?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1995-02-03</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034511288?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L642-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814804?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-12-14</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845933?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814805?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2014-03-27</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845932?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219337?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L642-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860620?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810345?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L126-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493350?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845936?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2009-08-06</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473276?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 240 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020951459?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-06 au 2010-07-14</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472844?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028351198?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L126-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025125936?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493340?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320197?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
1983-01-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320197?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat</a>
</li>
<li> <li>
1983-01-07 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338795?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-01 au 2004-02-24</a> 1983-01-07 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338795?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-01 au 2004-02-24</a>
</li> </li>
@ -99,13 +76,10 @@ administrative. Le projet de modification est soumis à enquête publique.
1999-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822635?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-03-31</a> 1999-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822635?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-03-31</a>
</li> </li>
<li> <li>
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> 2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472844?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2005-09-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473276?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 240 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814803?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1995-02-03</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027727010?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L350-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09</a> 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027727010?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L350-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09</a>
@ -134,6 +108,9 @@ administrative. Le projet de modification est soumis à enquête publique.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493354?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493354?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845932?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-01-01</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020951459?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-06 au 2010-07-14</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020951459?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-06 au 2010-07-14</a>
</li> </li>

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@ -1,28 +1,44 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-06 Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-14 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020951459 Identifiant: LEGIARTI000022493340
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<h1>Article L642-3</h1> <h1>Article L642-3</h1>
Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et La mise à l'étude de la création ou de la révision de l'aire de mise en valeur
de modification de l'aspect des immeubles compris dans le périmètre de la zone de l'architecture et du patrimoine est décidée par délibération de l'organe
de protection instituée en vertu de l'article L. 642-2 sont soumis à délibérant de l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 642-1. La
autorisation spéciale, accordée par l'autorité administrative compétente en délibération mentionne les modalités de la concertation prévue à l'article L.
matière de permis de construire après avis de l'architecte des Bâtiments de 300-2 du code de l'urbanisme.<br />
France. Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol
prévues par le code de l'urbanisme en tiennent lieu sous réserve de cet avis,
s'ils sont revêtus du visa de l'architecte des Bâtiments de France.<br />
Le ministre compétent peut évoquer tout dossier dont l'architecte des Bâtiments Le projet de création ou de révision de l'aire de mise en valeur de
de France est saisi en application du présent article.<br /> l'architecture et du patrimoine est arrêté par délibération de cette autorité.
Le projet arrêté est soumis à l'avis de la commission régionale du patrimoine et
des sites prévue à l'article L. 612-1 du présent code.<br />
Si le ministre compétent a décidé d'évoquer le dossier, l'autorisation ne peut Ce projet donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques mentionnées au
intervenir qu'après son accord. b de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme.<br />
Il fait l'objet d'une enquête publique conduite par les autorités compétentes
concernées.L'organe délibérant de l'autorité mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 642-1 du présent code peut, par délibération, désigner à cette fin
l'une de ces autorités compétentes concernées.<br />
Lorsque le projet n'est pas compatible avec les dispositions du plan local
d'urbanisme, l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ne peut
être créée que si celui-ci a été mis en compatibilité avec ses dispositions
selon la procédure définie à l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme.<br />
Après accord du préfet, l'aire de mise en valeur de l'architecture et du
patrimoine est créée ou révisée par délibération de l'autorité mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 642-1 du présent code. Lorsque l'enquête publique
précitée a porté à la fois sur l'aire et sur un plan local d'urbanisme, l'acte
portant création ou révision de l'aire prononce également la révision ou la
modification du plan local d'urbanisme.
<details> <details>
@ -32,22 +48,25 @@ intervenir qu'après son accord.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860613?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L642-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814771?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034511301?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L642-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814772?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845934?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493922?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845935?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105085?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020950576?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025125861?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493345?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022698997?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472844?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -64,7 +83,13 @@ intervenir qu'après son accord.
1999-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822640?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2011-05-27</a> 1999-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822640?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2011-05-27</a>
</li> </li>
<li> <li>
2009-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020950576?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472844?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814771?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1988-12-31</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833692?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L350-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2007-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833692?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L350-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2007-01-01</a>
@ -105,6 +130,9 @@ intervenir qu'après son accord.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573414?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-07-09</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573414?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-07-09</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845932?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-01-01</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845935?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-07-14</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845935?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-07-14</a>
</li> </li>

View file

@ -1,34 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24 Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-14 Date de fin: 2014-01-01
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--- ---
<h1>Article L642-4</h1> <h1>Article L642-4</h1>
Le fait, pour toute personne, d'enfreindre les dispositions du premier alinéa de Une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine peut également
l'article L. 642-3 du présent code est puni des peines prévues à l'article L. être modifiée lorsqu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale de ses
480-4 du code de l'urbanisme.<br /> dispositions relatives à la protection du patrimoine bâti et des espaces. La
modification est prononcée, après enquête publique puis accord du préfet, par
délibération de l'organe délibérant de l'autorité mentionnée au premier alinéa
de l'article L. 642-1.<br />
Les dispositions des articles L. 480-1 à L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-9 du code La modification de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
de l'urbanisme sont applicables aux infractions mentionnées à l'article L. 642-3 emporte, le cas échéant, la modification du plan local d'urbanisme.
et à l'alinéa précédent sous réserve des adaptations suivantes :<br />
a) Les infractions sont constatées, en outre, par les fonctionnaires et agents
assermentés et commissionnés à cet effet par le ministre compétent ;<br />
b) Le droit de visite prévu à l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme est
ouvert aux personnes mentionnées au a ;<br />
c) L'article L. 480-12 du code de l'urbanisme est applicable ;<br />
d) Pour application de l'article L. 480-5, le tribunal statue soit sur la mise
en conformité du lieu avec les prescriptions formulées par le ministre
compétent, soit sur leur rétablissement dans l'état antérieur.
<details> <details>
@ -38,125 +27,18 @@ compétent, soit sur leur rétablissement dans l'état antérieur.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815936?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1993-01-09</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472844?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815937?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815938?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815939?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815787?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L460-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815788?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L460-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815789?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L460-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411270?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033460375?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667877?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338798?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-02-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219337?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L642-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815922?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818618?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*315-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2005-02-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845936?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2009-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020951459?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-06 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025125936?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049398788?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819792?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*442-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818619?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*315-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815921?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411209?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815918?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 1993-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815917?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493340?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978506?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2024-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815920?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815919?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320197?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
1983-01-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320197?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat</a>
</li>
<li> <li>
1983-01-07 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338798?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-02-24</a> 1983-01-07 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338798?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-02-24</a>
</li> </li>
<li> <li>
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> 2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472844?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815787?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L460-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815936?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1993-01-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815917?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-01-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818619?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*315-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-10-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818619?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*315-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-10-01</a>
@ -165,7 +47,7 @@ compétent, soit sur leur rétablissement dans l'état antérieur.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819792?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*442-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-10-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819792?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*442-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-10-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845936?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2009-08-06</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845932?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-01-01</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,24 +1,50 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09 Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-14 Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006845939 Identifiant: LEGIARTI000022493327
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--- ---
<h1>Article L642-5</h1> <h1>Article L642-5</h1>
Lorsqu'un monument historique est situé sur une zone de protection du patrimoine Une instance consultative, associant :<br />
architectural, urbain et paysager, les servitudes d'utilité publique instituées
pour la protection de son champ de visibilité, en application des articles L.
621-30-1, L. 621-31 et L. 621-32, ne sont pas applicables.<br />
Les immeubles situés dans une zone de protection du patrimoine architectural, ― des représentants de la ou des collectivités territoriales et des
urbain et paysager ne sont pas soumis aux servitudes d'utilité publique établissements publics de coopération intercommunale intéressés ;<br />
instituées en application des articles L. 621-30-1, L. 621-31 et L. 621-32 du
présent code et de l'article L. 341-1 du code de l'environnement. ― le préfet ou son représentant ;<br />
― le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou
son représentant ;<br />
― le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;<br />
― ainsi que des personnes qualifiées, d'une part, au titre de la protection du
patrimoine et, d'autre part, au titre des intérêts économiques concernés,<br />
est constituée par délibération de l'organe délibérant de l'autorité mentionnée
au premier alinéa de l'article L. 642-1 lors de la mise à l'étude de la création
ou de la révision d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du
patrimoine.<br />
Cette instance consultative a pour mission d'assurer le suivi de la conception
et de la mise en œuvre des règles applicables à l'aire de mise en valeur de
l'architecture et du patrimoine. Dans le cadre de l'instruction des demandes
d'autorisation de travaux, elle peut être consultée par l'autorité compétente
pour délivrer l'autorisation sur tout projet d'opération d'aménagement, de
construction ou de démolition, notamment lorsque celui-ci nécessite une
adaptation mineure des dispositions de l'aire de mise en valeur de
l'architecture et du patrimoine.<br />
Lorsque l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine intéresse,
en tout ou partie, une commune sur le territoire de laquelle un secteur
sauvegardé a été créé en application de l'article L. 313-1 du code de
l'urbanisme, le préfet peut décider, après délibération de la ou des
collectivités territoriales, l'extension des compétences de la commission locale
du secteur sauvegardé, constituée en application du même article L. 313-1, aux
compétences mentionnées au huitième alinéa du présent article.
<details> <details>
@ -28,98 +54,45 @@ présent code et de l'article L. 341-1 du code de l'environnement.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845861?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860980?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845862?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-10-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034511288?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L642-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845863?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845933?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845864?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-12-10</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845932?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845865?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2007-10-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860620?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845866?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-24</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493350?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845869?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855884?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022483444?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-30-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472844?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493448?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667568?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821296?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482881?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025577110?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025577105?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833655?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2006-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833656?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033036068?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860369?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860378?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667575?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320197?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
1983-01-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320197?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat</a>
</li>
<li> <li>
1983-01-07 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338799?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-09 au 2004-02-24</a> 1983-01-07 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338799?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-09 au 2004-02-24</a>
</li> </li>
<li> <li>
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> 2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472844?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2005-09-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821296?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2016-07-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855884?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860980?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029695176?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*423-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-05 au 2017-04-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029695176?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*423-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-05 au 2017-04-01</a>
@ -127,17 +100,11 @@ présent code et de l'article L. 341-1 du code de l'environnement.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025003763?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article D642-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-22 au 2017-04-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025003763?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article D642-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-22 au 2017-04-01</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845932?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-01-01</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493324?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L642-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493324?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L642-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845869?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-01 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845861?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845864?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-12-10</a>
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,21 +1,60 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24 Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-14 Date de fin: 2016-07-09
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<h1>Article L642-6</h1> <h1>Article L642-6</h1>
Les zones de protection créées en application des articles 17 à 20 et 28 de la Tous travaux, à l'exception des travaux sur un monument historique classé, ayant
loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments pour objet ou pour effet de transformer ou de modifier l'aspect d'un immeuble,
naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, bâti ou non, compris dans le périmètre d'une aire de mise en valeur de
légendaire ou pittoresque continuent à produire leurs effets jusqu'à leur l'architecture et du patrimoine instituée en application de l'article L. 642-1,
suppression ou leur remplacement par des zones de protection du patrimoine sont soumis à une autorisation préalable délivrée par l'autorité compétente
architectural, urbain et paysager. mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-8 du code de l'urbanisme. Cette
autorisation peut être assortie de prescriptions particulières destinées à
rendre le projet conforme aux prescriptions du règlement de l'aire.<br />
L'autorité compétente transmet le dossier à l'architecte des Bâtiments de
France. A compter de sa saisine, l'architecte des Bâtiments de France statue
dans un délai d'un mois. En cas de silence à l'expiration de ce délai,
l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir approuvé le permis ou la
décision de non-opposition à déclaration préalable, qui vaut alors autorisation
préalable au titre du présent article. Dans le cas contraire, l'architecte des
Bâtiments de France transmet son avis défavorable motivé ou sa proposition de
prescriptions motivées à l'autorité compétente.<br />
En cas de désaccord avec l'avis ou la proposition de l'architecte des Bâtiments
de France, l'autorité compétente transmet le dossier accompagné de son projet de
décision au préfet de région qui instruit le projet. A compter de sa saisine, ce
dernier statue :<br />
― dans un délai de quinze jours s'il s'agit d'une autorisation spéciale ou d'une
déclaration préalable ;<br />
― dans un délai d'un mois s'il s'agit d'un permis et, après avoir entendu, le
cas échéant, l'instance consultative prévue à l'article L. 642-5.<br />
En cas de silence à l'expiration des délais précités, le préfet de région est
réputé avoir approuvé le projet de décision.<br />
Toutefois, le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés
peut évoquer les dossiers relevant d'un intérêt national dont le préfet de
région est saisi en application du présent article. Dans ce cas, il émet, dans
un délai de quatre mois à compter de l'enregistrement de la demande
d'autorisation préalable, une décision qui s'impose à l'autorité compétente pour
la délivrance de ladite autorisation. Cette décision ne peut être contestée que
par voie juridictionnelle. A défaut, le silence gardé par le ministre vaut
approbation implicite de la demande d'autorisation.<br />
Le présent article est applicable aux zones de protection du patrimoine
architectural, urbain et paysager prévues par l'article L. 642-8 pour les
demandes de permis ou de déclaration préalable de travaux déposées à compter du
premier jour du troisième mois suivant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788
du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
<details> <details>
@ -25,79 +64,61 @@ architectural, urbain et paysager.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025003787?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article D642-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-22 au 2017-04-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815714?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029695072?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article D642-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-05 au 2017-04-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815715?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 1983-01-09</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029695079?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R642-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-05 au 2017-04-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810368?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025004414?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*423-68-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-22 au 2017-04-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034511288?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L642-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28</a> CITATION cible
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<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833683?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-10-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815717?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833684?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2010-07-14</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845933?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025004989?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-22 au 2017-04-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845932?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025003809?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R642-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-22 au 2014-11-05</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845938?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L642-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2005-09-09</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027691269?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-12 au 2017-04-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860620?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025003803?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article D642-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-22 au 2014-11-05</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493327?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L642-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025003807?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article D642-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-22 au 2017-04-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815716?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1986-01-07</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025003825?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R642-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-22 au 2017-04-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845939?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L642-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025276973?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-07-12</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815720?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034425616?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493350?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034383399?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2017-04-15</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810947?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L642-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033643954?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815719?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029688007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-11-12</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032550878?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-21 au 2017-04-08</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855884?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038963925?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472844?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025003795?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article D642-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-22 au 2017-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031467961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-12 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034693912?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031464945?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-12 au 2016-05-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029688334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030106466?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -105,10 +126,7 @@ architectural, urbain et paysager.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320197?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat</a> CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000022470434?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -119,7 +137,10 @@ architectural, urbain et paysager.
1983-01-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320197?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat</a> 1983-01-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320197?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat</a>
</li> </li>
<li> <li>
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> 2010-07-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000022470434?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement</a>
</li>
<li>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472844?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033643954?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> 2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033643954?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
@ -130,6 +151,12 @@ architectural, urbain et paysager.
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2015-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034425616?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15</a> 2015-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034425616?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15</a>
</li> </li>
<li>
2016-07-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855884?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815714?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-01</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833684?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2010-07-14</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833684?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2010-07-14</a>
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@ -154,14 +181,20 @@ architectural, urbain et paysager.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025003807?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article D642-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-22 au 2017-04-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025003807?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article D642-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-22 au 2017-04-01</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845932?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845938?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L642-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2005-09-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810947?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L642-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-07-09</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029695079?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R642-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-05 au 2017-04-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029695079?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R642-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-05 au 2017-04-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025003825?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R642-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-22 au 2017-04-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025003825?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R642-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-22 au 2017-04-01</a>
</li> </li>
<li>
CITATION source Loi 1930-05-02 art. 17 à 20, art. 28
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